Costa Contre Enel 1964

scientifiques des droits de la personne physique, autrement dit des droits de la 1ère génération. Simplement, la problématique est ici renouvelée, il ne s’agit plus de protéger les libertés de l’individu il s’agit au besoin de protéger l’individu contre lui-même en raison des menaces que font peser les progrès scientifiques. Ceci amène certains à parler de droits de protection. III. Précisions terminologiques A) La notion de libertés publiques Libertés publiques : le terme publique utilisé

privée; de la même manière elle dispose de prérogatives de protection. autre exemple: les dettes de l'administration sont prescrite à 4ans. Ces prérogatives s'explique par l'idée de l'IG et afin de ne pas perte entravé, il doit être protégé. La contre partie c'est que pèse sur l'administration des contraintes qui ne pèse pas sur les particuliers: suggestion de puissance publique. Exemple: l'administration recrute du personnel, elle ne peut le faire comme elle l'entend, la voix normale de recrutement

nature, ou encore la Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement adoptée à l’issue du Sommet de la terre en juin 1992 Mais aujourd’hui élaboration de règles contraignantes ( Foisonnement de conventions internationales ( Lutte contre la pollution de l’air, de la mer, des fleuves, de la protection de la nature ou de la protection de la faune et de la flore sauvage et mettant des devoirs contraignants à la charge des parties 5 Le rôle fondamental du consentement des Etats

pas de séparation des pouvoirs. Au même moment, à Londres, le Général De Gaulle lance un appel à la radio dans lequel il appelle les français à le rejoindre et à résister au Gouvernement du Maréchal, il demande aux français de poursuivre la lutte contre l'Allemagne et de refuser l'Armistice, de ne pas se soumettre à l'autorité de ce nouvel état. De Gaulle mène son combat depuis l'Angleterre, et son idée était d'organiser une certaine continuité républicaine à Londres. L'Allemagne est vaincue à l'issue

juge d'instruction...). Section 1: La définition du droit pénal Quel est l'objet du droit pénal et quelle est sa nature? §1. L'objet du droit pénal Le droit pénal représente l'ensemble des règles qui organisent la réaction sociale contre le phénomène criminel, c'est-à-dire la réaction à la délinquance et à la criminalité. Le droit pénal partage son champ d'étude avec d'autres disciplines qui peuvent être juridiques ou extra-juridiques. A) Droit pénal et discipline extra-juridique

de l’Etat, et ne correspond pas forcément aux besoins des collectivités territoriales. 11. Les collectivités territoriales à statut dérogatoire Il y en a 2 sortes. D’abord, les collectivités à statut particulier, comme Paris. La loi du 10/08/1964 a fait de Paris une collectivité ayant des compétences de nature communale et départementale. La loi du 31/12/1975 continue de maintenir cette double nature. Paris n’est pas une commune ni un département car cela à une incidence en matière de cumul

fructidor an III confirmera cette interdiction en disposant que « défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des actes d’administration, de quelque espèce qu’ils soient ». L’objectif est d’instituer une protection de l’Administration contre l’activité judiciaire. La conséquence est de placer les corps judiciaires dans l’incapacité de juger l’Administration ; 10. En cas de litige entre l’Administration et un administré seul est possible un recours hiérarchique

la Georgie pour aller vers la Turquie. La question kurde : le peuplement kurde est divisé entre Etats. De nombreux Kurdes à l’Est de la Turquie, en Iran, en Irak mais aussi en Syrie. Le parti des travailleurs du Kurdistan a pratiqué la guérilla contre l’armée turque en réponse à l’oppression dont ils font l’objet. Répressions terribles. En 1998 le chef de ce parti s’est vu refusé l’asile dans les pays de l’Europe de l’Ouest, exilé au Kenya. Condamné à mort par la Turquie en 1999. Requête devant

peut se le délivrer à elle-même en vertu du privilège de l’exécution d’office. On constate donc que les étapes sont nombreuses dans le cas du recours à la force, et les procédures de ce fait assez longue : c’est une garantie pour les justiciables contre un recours abusif à la force. la sanction constitue-t-elle un élément essentiel de la règle de droit ? Pour certains, une règle de droit non assortie d’une sanction n’est pas effective et n’appartient donc pas au droit positif. Par exemple, le

partir de la fin du 17. Un système pragmatique d’équilibre va se développer entre ces Etats puissants, souverains qui coexistent en Europe. Le problème principal de ces Etats est la survie, la préservation de leur indépendance. On admet une coalition contre les tentatives hégémoniques. On conclut des alliances pour éviter la domination d’un Etat. Le développement de l’équilibre résultant d’alliances conclues entre ces états n’est pas suffisant pour assurer la paix. Apparaît une ébauche des communautés