Cotisations sociales

être inclus dans la dénomination sociale/ EURL : permet de limiter la responsabilité aux apports, il suffit d'une seule personne pour constituer une EURL.) - créer et déclarer son entreprise individuelle Afin d’être auto-entrepreneur il ne faut pas créer une activité qui conduit à démarcher les clients et son employeur sans son accord. De plus il faut réaliser moins de 32100euros de chiffre d’affaire. D’après l’article L.311-3-11° du code de la Sécurité Sociale dispose que sont rattachés au régime

exonération des créanciers de pensions à compter du 1° janvier 1971 ►Loi du 23 décembre 1988: révision systématique des seuils des tranches chaque année ►Loi du 30 décembre 2000: -alignement de l'assiette de la taxe sur les salaires sur celle des cotisations sociales à compter du 1° janvier 2002 -exonération des employeurs qui relèvent du régime de la franchise en base (aujourd'hui régime du micro) -rehaussement des seuils de la franchise et de la décote En 2007, elle a rapporté à l'Etat, 10,47 milliards

personnes en charge de cette fonction veillent au respect des obligations légales concernant le code du travail, les horaires et règlements internes, le respect des conventions collectives, les contrats de travail, le traitement des salaires, les cotisations sociales, les congés payés et RTT, les formations et l’impact financier de ces éléments sur l’entreprise. * Administration du personnel pour petites et moyennes entreprises * Administration du personnel pour moyennes et grandes entreprises

permettre aux destinataires des bulletins de paie une bonne lecture de ces derniers, une entreprise organisée décline les divers détails en gains et retenues lesquels sont liés à des bases ou nombres, à des Taux comme la prime d' ancienneté, les cotisations CNSS, Assurance de Prévoyance Groupe (APG) ou AMO et retraite complémentaire si elle existe puisque non obligatoire, etc. Ces divers gains et retenues sont codifiés en rubriques pour la distinction entre tel ou tel gain et telle ou telle retenue

Répondre aux déséquilibres de leur économie Comparaison entre pays (chercher pays de l’outre manche) Irlande | GB | France | Allemagne | -forte croissance économiqueimplantation de nombreuses entreprises étrangères attirées par le cadre fiscal et social avantageux effet PFIZER (fabriquant de viagra) production sous licence= dépense de détantion de droits envoyés à la maison mère à l’étranger.Introduction en 2000 salaire min.Résultat de cette politique : baisse des bas salaires horaires dans le

Quand elle est productive de satisfactions, elle est dite "consommation finale". Quand elle est productive de biens, il s'agit de "consommation intermédiaire". Cotisation sociale  Ce sont des prélevements opérés essentiellement sur le travail mais aussi, de façon plus marginale sur le capital, servant a financer les prestations sociales. Déficit commercial  Excédent des importations par rapport aux exportations. Demande (fonction de)  C'est la courbe qui relie la quantité qu'est pret a demander

années 1990 où elle n’en représentait que 0,5%. La question du classement des cotisations sociales peut également être soulevée: leur assimilation à une forme de rémunération est justifié par le fait qu’elles servent à financer des prestations qui, in fine, profitent aux salariés ou à leurs ayant droits, et dont certaines sont d’ailleurs souvent qualifiées de « salaire différé ». Ces cotisations ont pris une place croissante dans la rémunération globale des salariés, ce qui a contribué

plus large (accord de branche par exemple) sauf dans deux cas : lorsque l’accord de branche lui même l’interdit ; lorsque l’accord d’entreprise porte sur les domaines suivants : salaires minima, classification, garanties collectives de protection sociale complémentaire, mutualisation des fonds de la formation professionnelle. Quels salariés pour négocier ? En principe, les délégués syndicaux - désignés par les organisations syndicales représentatives dans les établissements de 50 salariés et plus

bilan de la mesure récente du gouvernement concernant la défiscalisation des heures supplémentaires et de leur exonération de cotisations sociales, puis évaluons l’impact sur l’emploi et les finances publiques de cette suppression. Le nouveau gouvernement a décidé de revenir sur la mesure de défiscalisation des heures supplémentaires et son exonération de cotisations sociales qui s’appliquait depuis le 1er octobre 2007 à l’ensemble des salariés des secteurs public et privé en France. À compter du 1er

régime Nouveau régime A - Personnes concernées 1° Salariés et mandataires sociaux 2° Personnes non salariées 3° Conditions de domiciliation B. – Exonération d’impôt sur le revenu 1° Revenus d’activités 2° Revenus « passifs » et plus-values C.- Déduction des cotisations sociales versées dans le pays d’origine D.- Cas pratique Qu’est ce qu’un impatrié ? Ce sont les salariés et mandataires sociaux fiscalement assimilés qui sont amené à occuper un emploi pendant une période limitée