Cour administrative d'appel de Lyon

dispositions de l’article L-110 du C.U découlent de la loi du 7 Janvier 1983 qui est connue comme étant la « loi de fer », en effet, celle-ci porte transfert de compétences en matière d’urbanisme aux communes dans le cadre de la décentralisation administrative. L’article L-110 du C.U dispose que le territoire français est le patrimoine de la nation, que chaque collectivité publique en n’est le gestionnaire et le garant dans le cadre de ses compétences. Afin d’aménager le cadre de vie, d’assurer sans

affectés à un service public dès lors qu’ils ont fait l’objet d’un aménagement spécial. Cette conception modératrice a bénéficié des propositions de la commission de réforme du CC à la Libération. Alors même que le CC n’avait pas été modifié, la Cour de cassation dans une décision du 7 novembre 1950, fit application des critères de la conception modératrice. Le CE ne se ralliera à cette conception qu’en 1956 (19 octobre), section, SOCIETE LE BETON. La définition JP et doctrinale du domaine public

composante du droit public. Le droit public est l’ensemble de règles relatives à l’organisation, au fonctionnement et aux relations de l’Etat et des autres personnes publiques. Le droit administratif est formé des règles qui s’appliquent à l’activité administrative des personnes publiques. Cette activité consiste en services ou en prestations matérielles ou juridiques rendues aux usagers ou administrés dans le cadre de l’intérêt général. Ainsi, par nature, le droit administratif est politique car il contribue

demande en ce qu'elle tend au prononcé d'une mesure d'interdiction d'exploitation : Attendu que M. Boyer, qui agit en sa qualité d'éditeur et non d'auteur sur le fondement de la responsabilité civile et non sur celui de la contrefaçon, n'est pas tenu d'appeler en cause M. Roulin, auteur du jingle litigieux, envers lequel il n'allègue aucun grief ; Attendu qu'il n'est pas contestable qu'une interdiction faite à France 2 d'exploiter la musique composée par M. Roulin serait de nature à porter atteinte aux

TRIBUNAL DES  CONFLITS  ORDRE JUDICIAIRE  ORDRE ADMINISTRATIF  Cour de Cassation  Chambres civiles  Chambre criminelle  Conseil d’État  Cour d’appel  Chambres  civiles  Chambre des  appels  correctionnels  Cour d’assises d’appel  Cour administrative d’appel  Juridictions de droit  commun  Civiles    TGI        Chambres  civiles  Pénales    Tribunal de  police      Tribunal  correctionn‐ el      Cour  d’assises  Juridictions spécialisées Civiles    Tribunal  d’instance 

qui relève des 2 droits. Le droit judiciaire privé est une partie du droit judiciaire : Le droit judiciaire privé se distingue du contentieux administratif lequel concerne toutes les règles de mise en œuvre devant la juridiction administrative et celle pénale. Le droit judiciaire privé met en œuvre des règles devant les procédures civiles mais interférence entre toutes les parties du droit judiciaire. Ce qui n’empêche pas des points de contact entre toutes les parties du droit

autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité). La HALDE a été créée en 2005 et dissoute le 1er mai 2011 pour être remplacé par le Défenseurs des droits qui se voit reconnaître des pouvoirs beaucoup plus large. Ce sont des autorités administratives indépendantes* et, désormais le Défenseurs des droits a son siège à Paris. Source : http://www.wmaker.net/maisondespotes/La-HALDE-acteur-de-lutte-contre-les-discriminations-et-pour-l-egalite_a133.html Source : http://www.smartagence.com

org http://www.revues.org Document accessible en ligne sur : /index790.html Ce document PDF a été généré par la revue. © ILCEA Traduire l’intraduisible Stratégies d’équivalence dans la traduction juridique MALCOLM HARVEY Université Lumière Lyon 2 Cet article a pour but d’illustrer et de commenter les différentes stratégies mises en œuvre pour exprimer dans une autre langue des notions propres à une culture juridique. Quatre techniques sont abordées : l’équivalence fonctionnelle, l’équivalence

2009 Droit Administratif Les biens 3ème Année, semestre 5 Xavier ROLLIN Université de Reims Champagne-Ardenne Introduction : Le droit administratif a pour objet de fixer les règles et procédures des biens appartenant aux personnes administratives. A l’instar des personnes physiques, les personnes de droit publics sont susceptibles d’être propriétaire et de posséder des biens. La qualité de propriétaire, renvoi à une situation juridique dans laquelle un droit est consenti à une personne

on peut distinguer deux objets, la frontière entre les deux est difficile à tracer, si ce n’est impossible. Attention : la distinction des fonctions gouvernementales et administratives n’est pas complètement dépourvue de fonction, de portée juridique. En effet, le juge, compétent pour connaître des affaires administratives, se déclare incompétent pour connaître de certains actes : Ceux qui concernent les rapports de l’exécutif avec le législatif : les rapports entre pouvoirs publics. Exemple: