Cour d'appel d'Aix-en-Provence

au moins un parfum de reconnaissance galante ? Il faut avoir le courage de dire que la libéralité entre concubins est, toujours, dans une certaine mesure, rémunératoire ». Cette citation du doyen René SAVATIER semble traduire l’esprit adopté par la Cour de cassation dans ces arrêts. Pourtant les libéralités se caractérisent par un élément moral et un élément matériel. L’élément moral se manifeste à travers l’intention libérale. Cela implique que la libéralité doit être consentie de manière désintéressée

non-ingérence a été toutefois tempéré, à partir des années 1960, par un devoir de vigilance qui l’obligeait à détecter des anomalies apparentes : · Matérielles (une imitation grossière de signature sur un chéquier), · Intellectuelles (dans un arrêt de la Cour d’appel de Versailles, il a été reproché à un banquier de ne pas avoir alerté son client par rapport à une opération dont le montant était inhabituel au regard des habitudes du client), Cass. Com. 27 février 1996.La faute du banquier a été pu retenue quand

délits non intentionnels. Aux vues de cette mouvance juridique, on peut apercevoir la complexité de la question de la faute non intentionnelle, ce qui explique qu’elle soit si discutée. C’est à ce niveau là que l’arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 15 juin 2010 est d’un grand intérêt, puisqu’il vient préciser la notion de faute caractérisée si débattue. Les faits sont les suivants. Patrice Y. a acheté une motocyclette de 125 cm3 à Vincent F dans le but de l’offrir à son fils

AGISSANT EN QUALITE DE LEGATAIRE UNIVERSELLE DE CELLE-CI A REPRIS CONTRE ATHENOUX L'INSTANCE AYANT FAIT L'OBJET DU DESISTEMENT ET L'A ASSIGNE EN NULLITE DES ACTES DES 12 ET 19 DECEMBRE 1962 POUR DEFAUT DE PRIX ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, D'AVOIR, POUR REJETER CES DEMANDES ET DIRE QUE LES ACTES N'ETAIENT PAS RESCINDABLES POUR CAUSE DE LESION, ADMIS QUE LA CONVENTION DU 12 JUILLET 1961 N'ETAIT PAS UNE VENTE EN L'ABSENCE DE PRIX STIPULE EN ARGENT, MAIS UN CONTRAT INNOMME, ALORS

Fiches d’arrêts : document 1 à 9 Fiche d’arrêt 1 :Il s’agit d’un arrêt rendu par la chambre civil 2 de la Cour de cassation le 16 avril 1996 sous le numéro 94-13613, relatif à la demande de réparation de préjudice moral. Dans cette affaire, le mineur Allain X a été tué par les époux Dertu dans un accident de la circulation. Les époux Dertu ne se sont pas opposée à être tenue pour réparation. Le frère et la sœur du mineur Allain X ont déterminé que les époux Dertu doivent la réparation de leur préjudice

Or dans ladite affaire il est question d’un arrêt de Cour d’Appel ; – le Tribunal d’Instance si le montant du litige est compris entre 4 000 € et 10 000 €. ; – Au-delà de 10 000 € le litige relève du Tribunal de Grande Instance. 87914CTPA02 3/7 Compétence territoriale Conformément à l’article 46 du NCPC la juridiction compétence sera soit celle du lieu du domicile du défendeur, soit celle du fait dommageable. La Cour d’Appel d’Aix en Provence déclare dans un arrêt du 7 avril 2011, que la demande

le débiteur principal. En effet, le second alinéa de l'article susvisé exclut les "exceptions purement personnelles" au débiteur. Cette notion étant très peu explicite, la jurisprudence a connu des revirements. Dernièrement, la Chambre Mixte de la Cour de Cassation, saisie par la Chambre Commerciale, s'est, en conséquence, attachée à examiner si le dol constituait une exception "purement personnelle au débiteur" telle que visée au second de l'article 2313 du Code Civil. Dans le cas d'espèce, une

UNIVERSITE DE DROIT, D’ECONOMIE, ET DES SCIENCES D’AIX-MARSEILLE FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE *** CENTRE DE DROIT MARITIME ET DES TRANSPORTS MEMOIRE pour le : DESS de DROIT MARITIME ET DES TRANSPORTS LA LOI APPLICABLE AU CONTRAT DE TRANSPORT MARITIME Présenté par : Jeremy LINCOLN Directeur de Recherches : Me. Christian SCAPEL Année 2003 / 2004 SOMMAIRE ABREVIATIONS 3 INTRODUCTION 4 PREMIERE PARTIE : LA LIBERTE DE CHOIX DES PARTIES 10 Chapitre

Commentaire d’arrêt de la Cour de cassation du 21 décembre 2006 : le pouvoir modulateur du juge L’arrêt de rejet rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 21 décembre 2006 consacre le pouvoir modulateur du juge dans le cadre d’un revirement de jurisprudence. Suite à la publication dans un journal d’un article intitulé « ils maltraitaient leur bébé »… « Le couple tortionnaire écroué », une personne s’estimant mise en cause dans les conditions attentatoires à la présomption d’innocence

juridiction administrative. héritage historique : -origines sous l’Ancien Régime, lois des 16 et 24 août 1790 et décret du 16 fructidor an III ;  an VIII, Conseil d’Etat et conseils de préfecture ;  tribunaux administratifs (1953), cours administratives d’appel (1987). -la dualité des fonctions administratives et contentieuses. Possibilité de les cumuler mais exigences de séparation. Article 20 de la loi du 24 mai 1872, suspendu par décret du 4 octobre 1939 et abrogé par le décret du 18 décembre 1940. Décret