Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Droit des sûretés – Commentaire de l'arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 8 juin 2007                 « Le cautionnement, par essence, est un contrat accessoire, car il suppose nécessairement un contrat principal, duquel découle l'obligation garantie. Un cautionnement n'a donc de sens que s'il existe une dette à garantir. » (G. Piette). C'est précisément à ce propos que la chambre mixte de la Cour de cassation fût interpellée dans son arrêt du 8 juin 2007.               En l’espèce

« Eric P. c/ Société LAUZIN », la cour de Cassation a par exemple considéré que le contrat de travail doit être honoré de bonne foi, ce qui implique que le temps personnel réservé à lire et à répondre à ses mails doit rester raisonnable au regard de la charge de travail et des missions du salarié au sein de l’entreprise. La cour de Cassation a donc validé le licenciement pour faute grave sur cette base. Dans une autre décision, le 10 juin 2002, la cour d’appel de Bordeaux2 a jugé qu’une salariée

article montre que la liste n’est pas exhaustive. Cela signifie que les parfums ne sont pas en soi exclus de la protection par le droit d’auteur. Cette notion « d’œuvres littéraires ou artistiques » exclut de la protection les procédés techniques. La Cour de cassation de France, dans une affaire opposant une employée demandant une indemnisation pour les parfums qu’elle avait créés à son ancien employeur (la « La chromatographie, dont la plus utilisée est celle en phase gazeuse, est un procédé chimique

Document 1 : Premières vues sur le commentaire d’arrêt : dégager le sens de la décision. Le commentaire d’arrêt a pour objet de commenter une décision de justice, le plus souvent rendue par la Cour de cassation. L’objectif du commentaire est de retracer le raisonnement juridique que la Cour de cassation a tenu dans l’espèce qui lui était soumise et d’en apprécier la pertinence. Cet exercice a non seulement pour objectif premier de vous apprendre à lire et comprendre un arrêt de la Haute

constate que l'événement dont le débiteur se prévaut ait eu une intensité telle, qu'il ne pouvait y résister. La force majeure est un principe général du droit français. En tant que notion de droit, son appréciation relève du contrôle de la Cour de cassation, sous réserve des constatations souveraines des juges du fond. De nombreux cas sont considérés comme cas de force majeure. En effet, les faits de guerre en sont un exemple, ces faits doivent être précis, comme un bombardement sur une

23 janvier 2008 par la Chambre sociale de la Cour de cassation qui avait à se prononcer sur l'opportunité d'opérer une requalification des CDD successifs. Dans la première espèce, les juges du fond ont eu à statuer sur la demande en requalification faite par un salarié employé dans un établissement d'enseignement au titre de plusieurs CDD successifs s'étalant sur une période de quatorze années. Par un arrêt rendu le 31 mars 2006, la Cour d'Appel de Lyon accueille favorablement le demande du

P. c/ Société LAUZIN », la cour de Cassation a par exemple considéré que le contrat de travail doit être honoré de bonne foi, ce qui implique que le temps personnel réservé à lire et à répondre à ses mails doit rester raisonnable au regard de la charge de travail et des missions du salarié au sein de l’entreprise. La cour de Cassation a donc validé le licenciement pour faute grave sur cette base. Dans une autre décision, le 10 juin 2002, la cour d’appel de Bordeaux[2] a jugé qu’une

rejet : Dans un arrêt de la Cour de cassation réuni en sa chambre commerciale du 2 mars 1993, la Haute cour a rendu un arrêt de rejet relatif principalement à l’étendu des contrats en cours. Un organisme de prêt, la SDR, a conféré deux prêts en 1982 remboursables chacun en 11 annuités à une SCI. Or, cette dernière a été placée en redressement judiciaire, ce qui a poussé la SDR à déclarer sa créance. Face au rejet de leurs prétentions devant la Cour d’appel de Lyon le 28 septembre 1990, la

|Centre de Droit Maritime et des Transports | | |UNIVERSITÉ DE DROIT, D'ÉCONOMIE ET DES SCIENCES D'AIX-MARSEILLE III | ___________________________________________________________________________ LES TRANSPORTS INTERNATIONAUX DE MARCHANDISES PAR MER NON SOUMIS AUX REGLES DE LA HAYE-VISBY ________________________

spo | Centre de Droit Maritime et des Transports UNIVERSITÉ DE DROIT, D'ÉCONOMIE ET DES SCIENCES D'AIX-MARSEILLE III | ___________________________________________________________________________ LES TRANSPORTS INTERNATIONAUX DE MARCHANDISES PAR MER NON SOUMIS AUX REGLES DE LA HAYE-VISBY ___________________________________________________________________________ Mémoire de DESS de Droit Maritime et des Transports Soutenu par M. Pierre-Paul GACON Sous la direction du