Cour d'appel d'Aix-en-Provence

constituent un élément important du débat sur la désindustrialisation de la France (Fontagné-Lorenzi, 2005).Toutefois les délocalisations ne concernent pas uniquement l’industrie, elles touchent également les services comme par exemple, les centres d’appel, les sièges sociaux qui sont parfois plus faciles à délocaliser que les unités de production ( Les Echos, le 8/12/2011), mais aussi les unitésde recherche, etc. Les délocalisations ne sont qu’une facette de l’ouverture des économies, à savoir, la

de mariage au procureur, M. Naimi a été interpellé puis expulsé de France avant que le mariage ait pu être célébré. Presse : Le Monde, 26 mars 2009, « Des soutiens aux sans papiers demandent à être poursuivis » (en annexe). Condamnations 2) Cour d'appel de Nîmes, 23 aout 2005 : Hébergement d'un amant étranger en situation irrégulière – condamnation à 1000 euros d'amende 3 Extrait de l'arrêt : « Attendu que M. V. ne conteste pas avoir hébergé à son domicile, à Avignon, pendant, selon lui 4

mieux le propos a été rendu le 11 septembre 2008 par la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation, confirmant que le droit d'action peut être l'objet d'abus. Toutefois, puisque le droit à faire entendre sa cause par un juge ne peut en lui seul constituer un abus en ce qu'il cause un préjudice à l'autre partie au procès, la jurisprudence a dû établir des critères quant à l'établissement d'un abus. La Cour de cassation retient notamment comme constitutif d'un abus du droit d'ester en justice

Commentaire d’arrêt de la 2ème Chambre civil de la Cour de cassation du 10 juin 2004 Un individu acquiert un terrain, en juillet 1992, sur lequel il fit construire une villa au sein d’un lotissement à proximité d’un terrain exploité dans le cadre d’une activité sportive, le golf. Celui-ci se plaint de dégâts causés liés à la pratique de ce sport sur sa propriété et décide alors d’assigner en justice la société exploitant le golf afin que lui soit fait droit dans sa demande de modification de son

Pour cela, nous verrons, dans un premier temps la prestation compensatoire (I) et dans un second temps, une exception : la rente viagère (II) La prestation compensatoire Conditions Un arrêt du 2 mars 2006 par la cour d’appel d’Aix en Provence a rappelé que la prestation compensatoire était une institution d’ordre public « les époux ne peuvent valablement transiger sur le droit futur à prestation compensatoire. » Par ailleurs, ce pouvoir est seul détenu au juge des affaires

II/ Les obstacles à la lutte contre le mariage fictif A/ Les difficultés posées par la preuve et la charge de la preuve du caractère fictif * CA Toulouse du 28 sept 2004 B/ Les limites de la simulation * Cour de cassation ; Chambre civile 1 ; 20 Novembre 1963 * Cour de cassation ; Chambre civile 1 ; 28 octobre 2003 ; D. 2004, Jur. p. 21, note J.-P. Gridel INTRODUCTION Le Code civil traite du mariage dans les articles 63 à 76 et lui consacre l’ensemble du titre V du livre premier

l'indigne lorsque ceux-ci ne sont appelés à la succession que par suite des circonstances ayant provoqué l'indignité, la cour d'appel, en décidant que les biens dépendant de la succession de la femme de l'indigne seraient dévolus au père de ce dernier par l'effet d'un triple meurtre, aurait violé les dispositions des articles 727 et 753 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que Louis Deguin n'avait en sa personne aucune cause d'indignité et qu'il venait à la succession de sa petitefille

émanation de l'Etat impliquant son assimilation à celui-ci ; que la cour d'appel, en statuant comme elle a fait et sans expliquer en quoi l'Office des céréales de Tunisie ne disposait pas d'un patrimoine distinct de celui de l'Etat tunisien, n'a pas donné de base légale à sa décision ; 4 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 septembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état

par cette association. Saisi par la voie du REP du refus oppose  à sa demande, le TA de Montpellier en a prononcé l’annulation et enjoint  à l’AFDAIM de communiquer les documents en cause dans un délai de deux mois. Sur appel d’APREI la Cour Administratif d’Appel de Marseille a infirmé ce jugement au motif que l’AFDAIM n’était pas chargée de la gestion d’un service public et se trouvait donc en dehors du champ d’application de la loi de 1987. L’APREI se pourvoit en cassation et demande l’annulation

quels arguments) o la décision de la Cour d'appel (infirme ou confirme le jugement qui lui est déféré). Si l’on ne peut pas retrouver les éléments du jugement de première instance, il faut à ce stade donner des précisions sur le fond de l’affaire. o l’auteur du pourvoi en cassation. 4) Les arguments en présence Il faut indiquer les arguments invoqués par les plaideurs devant la juridiction qui a rendu la décision à étudier. Si l’arrêt est un arrêt rendu par la Cour de cassation, les positions adverses