Cour d'appel d'Aix-en-Provence

intentionnelle ou de faute au sens de l’article L121-3 alinéa 4 du Code Pénal. Le préposé engage sa responsabilité personnelle s’il est coupable d’une faute pénale et condamné pour celle-ci. Ce principe est consacré par l’assemblée plénière de la cour de cassation le 14 décembre 2001. L’arrêt Cousin affirme que « le préposé condamné pénalement pour avoir intentionnellement commis, fût-ce sur l’ordre du commettant, une infraction » dommageable pour un tiers est responsable envers celui-ci. L’arrêt

Chambre mixte, 28 novembre 2008 La sévérité de la Cour de cassation à l’égard de la société nationale des chemins de fer (SNCF) est notoire et cette sévérité a été soulignée à de très nombreuses reprises par la doctrine, notamment lorsque ce transporteur tente de s’exonérer en invoquant la faute de la victime. Ainsi, l’arrêt rendu par la chambre mixte de la Cour de cassation le 28 novembre 2008 ne s’inscrit pas en faux d’une telle rigueur en repoussant une nouvelle fois la possibilité pour la

le 22 juin 1999, ayant peu de moyens, le juge des tutelles l’autorise à vendre un appartement dont la promesse de vente a été signée le 6 mai 2005. Cette même dame engage une action en nullité de la vente. Procédure : Il y a appel à la CA d’Aix en Provence qui accueille la demande de cette dame protégée. La requérante fait un pourvoi en Cassation Question de droit : L’insanité d’esprit au moment de la conclusion d’un acte par un majeur protégé, si elle est prouvée, peut elle être un argument

que les animaux domestiques et seuls étaient sanctionnés des mauvais traitements publics. Avant 1852, il n’y avait pas de corrida, Napoléon III a épousé Eugénie (originaire de Grenade) qui a importé en France la corrida. La chambre criminelle de la cour de cassation dans un arrêt de 1895 a décidé que le taureau était un animal domestique. Conséquence : la corrida s’est trouvé interdite, illégale. Le 24avril 1951, une loi est venu préciser que la loi Grammont ne s’appliquait pas lorsque les mauvais

révision du contrat pour augmenter la redevance à 70 centimes. Dans le cas où on admet la révision judiciaire pour imprévision on accepte alors que le juge s’immisce dans le contrat. La jurisprudence d’Aix en Provence a modifié le contrat. Dans l’arrêt de 1876, la décision est cassée et la Cour de Cassation rappelle la règle de l’alinéa 3 de l’article 1134 qui est générale et absolue « Dans aucun cas il n’appartient aux tribunaux, quelques équitables leurs paraissent leurs décisions, de prendre

mentionne des renseignements permettant d'identifier la société. Plusieurs décisions jurisprudentielles se prononcent en ce sens : un arrêt de la cour d'appel de Paris, où le fondateur a été jugé personnellement tenu d'une promesse de bail parce qu'il n'avait fait aucune mention de la personne morale au moment de sa conclusion. Un autre arrêt de la cour administrative de Lyon retient que " pour qu'un acte soit réputé avoir été souscrit dés l'origine par une société en formation, il faut notamment

Diverses et mal connues, les mesures préventives de soutien à la parentalité sont financées principalement par l’Etat et la branche famille de la sécurité sociale, à hauteur de 75 M€ sur un total estimé à 100 M€. L’examen de ces dispositifs par la Cour l’a conduite à porter une appréciation sur leur pilotage, tant national que local. Les actions de soutien à la parentalité visent à appuyer et à soutenir les parents en difficulté durable ou passagère dans leur rôle au quotidien vis-à-vis de leurs

Quelle surprise en recevant le PV du tribunal ! Mon épouse aurait subitement changé de défense et reconnu ses torts, abandonnant ainsi toute poursuite ! Nous nous sommes donc pourvus en cassation (toujours avec l'aide juridictionnelle) et le jugement d'appel fut cassé en notre faveur ! Malheureusement, la société avait étrangement déposé le bilan.... pour continuer son activité sous un autre nom quelques mètres plus loin dans la même ville ! Maintenant je préfère donner le conseil de la sagesse à mes

la deuxième guerre mondiale on a assisté à des procès de criminels de guerre qui sont devenue ceux du positivisme juridique. On a retenu que des règles pouvaient être illégitimes au points que l’on ne pouvait pas les considérer comme du droit, et au cour de ses procès on a posé qu’il existait des crimes qu’aucune obéissance a un droit positif ne pouvait excuser. Ce qui a provoqué un retour comme au 18éme siècle aux droits de l’homme, on a donc la déclaration universelle des droits de l’homme, proclamée

la juridiction des référés et celle des requêtes Cour d’appel : juridiction de droit commun du 2nd degré Statue sur tous les appels formés contre les décisions rendues en 1er ressort par les juridictions de 1ère instance qui sont situées dans son ressort géographique, sans aucune distinction selon la matière du litige. Appel irrecevable contre un jugement rendu par une juridiction qui n’est pas dans le ressort de la cour d’appel saisie (Civ 2e 9/07/2009) Les juridictions dites