Cour d'appel d'Aix-en-Provence

différents articles pose des obligations et des devoirs précis, incombés aux époux du fait de leur union. La liberté est alors diminuée. L’intimité de chacun perds de l’importance également, on peut voir cela à travers la décision de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui a prononcé en 2011, le divorce aux torts exclusifs d’un homme, pour ne pas avoir honoré suffisamment son épouse. C’est-à-dire, qu’ il ne lui a pas suffisamment fait l'amour au cours de leurs 21 années de vie commune. Si la décision

celle de « risque préjudiciable » n’en est qu’au stade de l’émergence. L’appréciation du caractère certain de ces préjudices relève souvent de la casuistique pas toujours très lisible. Ajoutant peut-être à la confusion, la première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 14 janvier 2010, a opéré un rapprochement inédit entre les notions de perte de chance et de risque, laissant peut-être entrevoir l’émergence d’une nouvelle catégorie de préjudice réparable. • Faits matériels

Droit des sûretés Commentaire d’arrêt Cour de cassation, Chambre mixte, 8 juin 2007 Le cautionnement est devenu au fil du temps un rouage essentiel de la vie économique et la clef ouvrant la porte au crédit et à la pérennité du monde des affaires. Les caractéristiques qui compose le cautionnement et le font fonctionner se voient cependant mal menées par cet arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation. La solution rendue est, nous pouvons le dire, en disharmonie avec l’esprit de la thèse

sur le risque et pas sur l’existence d’une faute. Cette théorie a été retenue une première fois par la chambre civile de la Cour de cassation en 1896 dans l’arrêt Teffaine. Civ., 16 juin 1896, Teffaine La Cour ; Joint les pourvois ; Sur la fin de non-recevoir opposée au second moyen du pourvoi d’Oriolle, pris dans ses deux branches : Attendu que, devant la cour d’appel, Oriolle, sur la demande en garantie dirigée contre lui par Guissez et Cousin, a conclu à la confirmation du jugement par adoption

adidas au crédit lyonnais qui immédiatement le revend 5 fois le prix qu'il a payé à JLD. BT se lance dans un procès contre le crédit lyonnais. Première étape, tribunal de commerce de Paris, 2eme, cour d'appel de Paris, 3eme cour de cassation à Paris (jusque là 8ans). Cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Paris mais renvoit à nouveau devant celle-ci. C'est 10 ans de procès. Les avocats de BT et du Credit L se mettent d'accord pour arrêter la procédure publique et confier leur litiges au tribunal

devant un tribunal soit de non- lieu à la fin de l’instruction. Il est possible de faire appel de l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel pour aller devant la Cour d’assises, s’il est plus judicieux pour le mis en examen de se faire juger par les assises. La chambre de l’instruction est la juridiction d’appel. L’avocat et les magistrats sont en robe, il n’y a pas de public, et la procédure est écrite. Les magistrats répondent aux mémoires. Il faut mettre en avant les éléments de fond

l’obligation Document 3 : Arrêt Cour de Cassation 12/07/05 Il s’agit d’un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation en date du 12 juillet 2005. En l’espèce, un client de la société de services téléphoniques décide de résilier son abonnement de services téléphoniques. La société lui adresse une ordonnance lui enjoignant de payer la somme principale de 1065.04 euros, celui-ci forme opposition à cette ordonnance et assigne en justice la société. La Cour d’Appel donne droit à la société France

Arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européenne (CJCE) du 19 Mai 1993 CORBEAU: La situation de monopole est possible si cela est indispensable a la bonne marche du fonctionnement, affaire de La Poste Belge. Arrêt du Conseil d’Etat du 3 Novembre 1997 MILLON ET MARAIS: Respect du droit a la concurrence. Arrêt du Conseil d’Etat du 22 Février 2007 APREI : Indices reformulé de l’arrêt NARCY, les PPP ne sont plus indispensables. Arrêt du 6 Avril 2007 COMMUNE D’AIX EN PROVENCE : La personne

Professeur Christine Bidaud Assistants : Massilia Amzal - Axel Berna – Hugo Bordin – Hugo Jolly - Rémi Gatto - Marie Potus IV- L’administration légal du mineur Document n° 6 : C. cass, 1ère civ. , 25 octobre 2005 - n° 03-14.404 Document n° 7 : Cour de cassation - Première chambre civile — 9 janvier 2008 - n° 05-21.000 V- Actualité : l’enfant influenceur. Document n° 8 : Légipresse 2022 p.472 - Protection des mineurs sur internet : un droit épars ? - MaîtreVirginie Tesnière (extrait)

consacrées au Droit des obligations – L’acte juridique 1re – LECTURES. Apprendre à lire les arrêts de la Cour de cassation. Approfondissement de la méthodologie du commentaire de décision judiciaire. *  Comprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile », par Jean-François WEBER, Président de chambre à la Cour de cassation. Document extrait du site officiel de la Cour de cassation (p. 3 à 17). * « Méthode du commentaire de décision judiciaire », (p. 18 à 21). 2e