Cour d'appel d'Orléans

d’être familiale, elle réside avec les enfants du couple dans un logement séparé. Question : Le principe de solidarité des dettes ménagères s'appliquent-ils dans l'hypothèse ou l'un des époux ne résident pas dans le même endroit ? Décision : La cour de cassation déboute la société HLM de l’Est dans sa demande de paiement de loyer et charge envers Mme Borowain. Elle casse et annule le jugement rendu le 31 janvier 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nancy et remet la cause et

demande de Mme X (ordonnance infirmatif donc on peut en déduire qu’il fait droit à la demande de Mme X) Date inconnue : M. X interjette appel Le 14 juin 2011 : La cour d’appel de Toulouse infirme la demande de Mme Gisèle X… Date inconnue : Mme Gisèle X… forme un pourvoi en cassation Le 14 novembre 2012 : La 1ère chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi B – LE DROIT 1) Prétentions des parties Mme Gisèle X… M. Alain X… Demande la restitution de ces meubles Conteste la demande

voie de réformation introduite devant une juridiction hiérarchiquement supérieure à celle qui a rendu le jugement attaqué. L’appel est de droit dans tous les cas qui ne sont pas formellement excepté par la loi. 1- la procédure de l’appel Le juge d'appel est tenu de rejuger, en fait et en droit. Il peut infirmer partiellement ou complètement, ou confirmer la décision prise en première instance. Il peut aussi en changer les motifs, sans que le dispositif de la décision change nécessairement. L' appel

ce que les parties demandent au regard de la loi. Le juge est chargé de répondre à chacune d’entre elle(s). Les parties  1° instance : Demandeur –› celui qui saisit la justice. Défendeur –› celui qui doit se défendre. Cour d’appel : Appelant Intimé Cour de cassation : Demandeur Défendeur Le litige peut être réglé par : Appel à un conciliateur de justice afin de trouver une solution à l’amiable. Saisie d’une maison de justice qui va aider à résoudre le conflit et

regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence. Dès lors, ne donne pas de base légale à sa décision, au regard du principe "à travail égal, salaire égal", la cour d'appel qui a décidé qu'en l'absence de dispositions légales ou conventionnelles interdisant aux partenaires sociaux de prévoir un nombre de jours de congés différents selon la catégorie professionnelle, ne créait pas une discrimination un accord collectif

LA RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 18 novembre 2010 La responsabilité du fait des choses est une responsabilité objective et présumée, mais cela ne signfie pas qu'on peut engager la responsabilité du gardien de la chose en réparation des dommages subis à condition qu'il existe un dommage, il faut encore déterminer la lien de causalité et le rôle de la chose dans le fait dommageable. En l'espèce, Steve L, un garçon âgé de 15

Julie Albesa Jeudi 14 mars 2013 Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, assemblée plénière 7 mai 2004 C'est dès 1789, dans la Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen, que le droit de propriété est érigé en principe fondamental ; Principe dont la protection devient de facto nécessaire. Ainsi, ce droit fondamental a été consacré par le législateur à l'article 544 du Code Civil, au terme duquel « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue

Exposé : Assemblée Plénière du 15 avril 1988 Il s’agit d’un arrêt rendu par l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation le 15 avril 1988, sur la qualification d’un bien. Les demandeurs au pourvoi sont Mesdames Z et Y et les défendeurs au pourvoi sont la Fondation Abegg et la Ville de Genève. En l’espèce, deux des propriétaires indivis de l’église désaffectée de Casenoves ont détachés et vendus, sans l’accord des deux autres propriétaires, Mesdames Z et Y, à la Fondation Abegg et à la Ville

rémunérations dont elle a été privée. La Cour d'appel de paris dans un arrêt rendu le 12 janvier 2000 retient une situation de dépendance économique de la rédactrice envers la société edition larousse , en vue du lien subordination découlant du statut salarial qui l' empêcher de négocier librement les termes de la convention ou d'y renoncer au regard d'une crainte légitime de licenciement malgré l'absence de menaces précises à cet égard. La cour d'appel accueille la demande de Mme K d'une nullité

de la rétraction du promettant II) Des conséquences néfastes pour le droit des contrats A) Une insécurité juridique quasiment cautionné B) Une importante perte d’efficacité quant à la promesse unilatérale de vente Introduction La cour de cassation réunie en sa 3éme chambre civile le 11 Mai 2011, a eu l'occasion de se prononcer sur un arrêt concernant la force obligatoire des avant-contrats et plus précisément la question de l’exécution forcée en nature des promesses unilatérales