Cour d'appel de Douai

qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l'Etat avec les droits privés ; Que, dès lors, aux termes des lois ci-dessus visées, l'autorité administrative est seule compétente pour en connaître (…) 3 Cour de Cassation – Civ. 1ère - 21 décembre 1987, Société BRGM : Sur la première branche du moyen : Vu l'article 537, alinéa 2, du Code civil ; Vu le principe général du droit suivant lequel les biens des personnes publiques sont insaisissables ; Vu la

mobile est illégitime : - sentiment de jalousie exacerbé d'un défunt à l'occasion d'une libéralité, empêchant ainsi son conjoint de se remarier (Cass. req., 18 mars 1867, DP 1867, 1, p. 332). - les contrats de travail des hôtesses de l'air. La cour d'appel de Paris a admis que « le droit au mariage est un droit individuel d'ordre public qui ne peut se limiter ni s'aliéner ; il en résulte que, dans le domaine des rapports contractuels de droit privé à titre onéreux (...) la liberté du mariage doit

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 17 décembre 2008 Cassation M. PLUYETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1259 FS-PB Pourvoi n° Y 07-15.459 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Charles B., domicilié ........................................., contre l'arrêt rendu le 22 février 2007 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section 3), dans

rubriques, elles-mêmes subdivisées afin d’opérer un regroupement par thèmes et non plus par référence à leurs titrages qui ne sont plus repris mais que l’on pourra retrouver dans le bulletin mensuel de la Cour de cassation ; – les grandes rubriques sont celles retenues dans le rapport annuel de la Cour de cassation 2004 et sont les suivantes : La première rubrique, à savoir « Contrat de travail, organisation et exécution du travail », comporte tout ce qui concerne sa nature et sa définition au sens large

deux juridictions sont d’une part la cour européenne des droits de l’homme : - la cour européenne est une juridiction qui siège à Strasbourg et a été crée dans le cadre du Conseil de l’Europe. Elle a été fondée dans le cadre de conventions internationales (qui est la convention des droits de l’homme et des libertés fondamentales). Le but est de faire respecter la convention par les Etats qui font partis du Conseil de l’Europe. Ils sont justiciables. La cour européenne des droits de l’homme lorsqu’elle

la loi sur le divorce (JO du 27). Elle allège la procédure et renforce l’importance des accords entre les ex-époux, notamment en matière d’autorité parentale. 19 avril 2005 Confirmant le jugement du tribunal de grande instance de Bordeaux, la cour d’appel de Bordeaux annule le premier mariage homosexuel en France, célébré le 5 juin par Noël Mamère, député-maire (Verts) de Bègles ; le couple se pourvoit en cassation. 4 juillet 2005 Ordonnance qui abolit toute distinction entre filiation légitime

du code civil « Toute donation faite en faveur du mariage sera caduque si le mariage ne s’ensuit pas ». De plus en mariage on peut dire que donner n’est pas donné et que reprendre n’est pas volé. D’après la jurisprudence du 30 mai et 11 juin 1938 la cour de cassation dans son arrêt indique que « Pour des raisons d’ordre public les fiançailles sont nul en tant qu’acte juridique » et que « toute promesse de mariage est nul en soit, comme portant atteinte à la liberté illimité du mariage ». En l’espèce

GACIV/12/2008/0010 Les grands arrêts de la jurisprudence civile, 12e édition 2008, p. 95 Type de document : 156 Décision commentée : Cour de cassation, 1re civ., 12-07-1989 n° 88-11.443 Numéro du document : Publication : Indexation CONTRAT ET OBLIGATIONS 1.Cause 2.Cause illicite ou immorale 3.Cocontractant 4.Connaissance 5.Mobile déterminant CAUSE. DÉFINITION. EXISTENCE. CAUSE DE L'OBLIGATION. LICÉITÉ. CAUSE DU CONTRAT Civ. 1re, 12 juillet 1989 (Bull. civ. I, n° 293, p. 194, JCP 1990. II. 21546

autre juge a alors été saisi, par qui et pourquoi ? (juge de 2ème instance) - quelle a été la position de ce juge ? (et sa motivation) - arrive ensuite le moment de saisine de la Cour de cassation. Précisez qui « forme » le « pourvoi » et quel est l’objet de sa demande (le « moyen ») - quelle est la position de la Cour de cassation (chambre saisie) : décision et motivation (expliquer la différence entre les « motifs » et le « dispositif ») * 2 Explications générales sur le déroulement de

nouveau de se faire surprendre. M. Pierreta se demande s’il a le droit de le licencier et pour quel motif (annexe). 1. 2. 3. 4. 5. Dans l’arrêt proposé en annexe, relevez les faits et les arguments (prétentions) des parties. Relevez la décision de la Cour de cassation et son argumentation (solution & dispositif). Monsieur Georges est-il passible d’un licenciement ? Justifiez votre réponse. Si oui, qualifiez-le. Quelle procédure M. Pierreta doit-il respecter s’il décide de licencier ce salarié ? Quelles