Cour d'appel de Douai

la loi sur le divorce (JO du 27). Elle allège la procédure et renforce l’importance des accords entre les ex-époux, notamment en matière d’autorité parentale. 19 avril 2005 Confirmant le jugement du tribunal de grande instance de Bordeaux, la cour d’appel de Bordeaux annule le premier mariage homosexuel en France, célébré le 5 juin par Noël Mamère, député-maire (Verts) de Bègles ; le couple se pourvoit en cassation. 4 juillet 2005 Ordonnance qui abolit toute distinction entre filiation légitime

de l’ordre administratif ou judiciaire. Se pose donc le problème de partage des compétences. Pour résoudre ces problèmes on a une juridiction spécialisée ou le tribunal des conflits. Celui-ci est composé de 3 conseillers d’Etat, 3 conseillers à la cour de cassation et pour finir 2 autres coopté par les 6 autres membres. La présidence est assurée par le ministre de la justice qui en cas d’égalité des voix, a une voix prépondérante.  Le tribunal des conflits est saisit lorsque surgit un conflit

de concubinage ou d'union libre mais le terme de concubinage évoque la communauté de vie alors que l'union libre marque la possibilité de rompre a tout moment l'union. En droit social, on parle de vie maritale par opposition à vie conjugale. La cour de cassation avait donné une définition du concubinage dans une décision de la chambre sociale du 11 juillet 1989 et dans cette définition, elle disait que le concubinage concerné deux personnes ayant décidé de vivre comme des époux sans pour autant

jurisprudence Bowater de 86 cette clause est valable puisqu’elle n’a pour objet que la cession de droits et donc n’est pas léonine. Elle ne porte pas atteinte au pacte social. Puisque le transfert de droits sociaux est ici progressif et proportionnel. La Cour de cassation dans un arrêt du 19 octobre 1999 avait considéré que la promesse d’achat d’actions à un prix déterminé par avance avait pour objet d’assurer l’équilibre des conventions conclues entre les parties ainsi cette promesse ne contrevenait pas

moyen pour obtenir un nouvelle examen de son affaire pour un juge supp. Voie appel : qu'on dit ordinaire , ouvert a n'importe qu'elle plédeur qui n'est pas content du jugement rendu en premiere instance , jugé affaire par une cours d'appel : cours d'appel de douais Juge du faite et juge du droit rendre 2 types d'arret : soit comfirme jugement, soit elle infirme le jugement : rendre une autre solution (imfirme et réforme le jugement ) Cas d'ouverture de l'appel si m"content , pour petite affaire

s'appliquer quels que soient les liens affectifs et familiaux unissant les parties, la cour d'appel a violé ce texte ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz 1. Faire la fiche de l’arrêt 2. Qualifier le contrat qui a été conclu

5. Cass. Civ. 1ère, 13 déc. 2005, n° 02-21259 (arrêt à ficher). 6. Cass. Civ. 1ère, 28 mars 2006, n°03-10072 7. Méthodologie du cas pratique Exercices 1. Etudier tous les documents 2. Résoudre le cas pratique Document 1 Cour de cassation Chambres réunies Audience publique du jeudi 24 avril 1862 Publié au bulletin REJET Attendu que l'erreur dans la personne dont les articles 146 et 180 du Y... Napoléon ont fait une cause de nullité du mariage ne s'entend, sous

Jean-Sébastien BORGHETTI Un exercice typique des études droit en France est le commentaire de décision de justice, habituellement nommé commentaire d’arrêt, car il porte presque toujours sur un arrêt de la Cour de cassation ou du Conseil d’État, ou éventuellement d’une cour (administrative) d’appel. En théorie, cependant, une décision de première instance est également susceptible de faire l’objet d’un commentaire. Seul sera envisagé ici le commentaire des décisions rendues par les juridictions civiles

acheteurs commode louis XVI demandent nullité après avoir appris qu’elle a été restaurée au XIX ; rejet car l'installation de la marqueterie incontestée Boulle sur ce meuble d'époque Louis XVI et l'estampille C.I. B... constituaient son originalité, la cour d'appel a estimé que les époux Z... s'en étaient portés acquéreurs en considération de ces éléments, comme de la provenance du meuble issu de la collection Salomon de Rothschild.  attribution aléatoire * Aff . Fragonnard : 1ère Civ. 24/5/87

copropriétés public cour administrative de Douai 8 juillet 2003 société Macarthur glen : sur l'implantation sur un ancien supermarché de la société Macarthur glen mais les locaux appartenaient à la communauté urbaine de Lille. Il y avait une clause qui permettait à Macarthur Glen d'avoir des droits réels immobilier. Ici on se poser la question de savoir si le contrat était légal. En l'espèce le juge va devoir apprécier la nature juridique du bien, ici la cour administrative d'appel de Douai va considéré