Cour d'appel de Pau

véhicule. Le cour d'appel déboute les époux de leur demande de remboursement. Elle estime que la gestion d'affaire n'est pas constituée car elle a profité au géré mais aussi aux gérants. Les époux forment donc un pourvoi en cassation invoquant l'existence d'une gestion d'affaire, censée leur donner droit au remboursement des dépenses versées au titre de celle-ci. Une gestion d'affaire peut-elle être constatée si elle profite à la fois au géré et au gérant? La chambre commerciale de la cour d'appel estime

Commentaire d'arrêt Par un arrêt du mercredi 7 mai 2008, la troisième chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcé sur les effets de l'acceptation d'une offre avec délai alors que l'offre a été rétractée avant l'émission de l'acceptation Par acte du 25 juin 2000, M.X signe par l'intermédiaire d'un agent immobilier une proposition d'achat d'un immeuble appartenant aux consorts Y, avec remise d'un dépôt de garantie. L'acte spécifie que les propriétaires ont jusqu'au 27 juin 2000 pour

LA COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE BORDEAUX No 09BX01174 ________ SYNDICAT MIXTE DU HAUT-BÉARN ________ M. de Malafosse Président ________ M. Normand Rapporteur ________ Mme Dupuy Rapporteur public ________ Audience du 22 mars 2010 Lecture du 15 avril 2010 ________ 44-01-002 C+ ek REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La cour administrative d’appel de Bordeaux (5ème Chambre) Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 20 mai 2009, présentée

d’occupation. Un appel a été formé. La Cour d’appel de Pau le 11 juin 1997 a condamné les propriétaires à payer le cout des travaux ainsi que la main d’œuvre apportée par le fils puisqu’elle estime que par la demande et l’obtention du permis de construire par le père propriétaire et son absence d’opposition aux travaux justifie la bonne foi du constructeur tiers au sens de l’article 555 du code civil. Ainsi, un pourvoi a été formé semble-t-il par les propriétaires. La Cour de cassation en sa troisième chambre

immeuble dont il était propriétaire avec sa mère. Le 5 février 1981, la Cour d’appel rend un arrêt accueillant la demande de l’homme.$$$ ? Dans un arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, celle-ci casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel et renvoi les parties devant la même Cour d’appel, autrement composée.Elle motive sa décision en disant que l’Union Française des Banques était en péril et donc que la Cour d’appel n’a pas légalement justifié sa décision. ·

I ) Les différentes cours souveraines a) Les parlements 1) Le parlement est une institution unique lorsqu'il apparait au 13ème siècle, au sein de la curia regis, c'est-à-dire la cour du roi. Le parlement unique s'installe à Paris en 1307 dans le Palais de l'Ile de la cité, ile qui est au coeur de Paris et de la Seine. A partir du 15ème siècle différents parlements se constituent dans le royaume, surtout dans les régions les plus éloignés de Paris. Le parlement est le degré le plus fort tribunaux

Consultez www.courdecassation.fr le site de la Cour de cassation sur En refondant son portail, la Cour de cassation a souhaité : • se doter d’un site dynamique, lui permettant notamment de favoriser la remontée en page d’accueil d’informations de premier plan ; • réorganiser les contenus, accessibles par un nombre limité de rubriques et améliorer l’ergonomie du site pour favoriser l’accès à la jurisprudence et aux colloques organisés par la Cour ; • faciliter la navigation sur le site par la

code civil de 1804 n’envisageant pourtant pas la question des modes de formation de l’acte juridique, c’est la jurisprudence, qui de manière relativement incertaine a rempli cette tâche. L’arrêt du 7 mai 2008, rendu par la 3ème chambre civile de la cour de cassation révèle la difficulté pour le droit positif de qualifier précisément l’offre de contracter. La question se pose surtout à travers la question de sa rétractation. En l’espèce, un pollicitant formule une offre d’achat d’un immeuble le 24

L’arrêt rendu par la 3ème Chambre Civile de la Cour de cassation le 23 septembre 2009 est relatif à l’atteinte du droit de propriété par un Pacte de préférence. En l’espèce, M. X et Mme Y se sont fait vendre une parcelle d’un lotissement communale le 23 mai 2003 par une commune. L’acte de vente indique dans une clause que pour une période de 20 ans, les signataires sont tenus de proposer le rachat du terrain à la commune avant tout autre tiers en cas de vente, le prix ne devant alors pas excéder

A plusieurs reprises la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que ce droit à remboursement n’est pas ouvert lorsque le créancier n'a reçu que ce que lui devait son débiteur et que celui qui a payé n’a pas pris les précautions commandées par la prudence [1]. Par un arrêt du 17 février 2010, la 1ère chambre civile juge au contraire que la personne qui a payé une dette sans en être le débiteur peut obtenir le remboursement de la somme versée quand bien même elle aurait commis une faute