Cour d'appel de Pau

juridiction qui l’a rendue (Tribunal de..., Cour d’Appel de..., Chambre X ou Y de la Cour de Cassation), sa date et son thème général. La seconde étape est un bref rappel des faits, reformulés avec un vocabulaire juridique précis. La troisième étape est une présentation de la procédure antérieure à la décision que vous commentez (les décisions rendues par les "juges du fond" : Tribunal, Cour d’Appel, voire même éventuellement un arrêt rendu par une Cour d’Appel après renvoi par la Cours de Cassation

matière de succession internationale Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 11 février 2009, Horace et Charles Riley c. Richard Riley, D. 2009, p. 1658, note G. Lardeux , AJ famille 2009, p. 356, obs. A. Boiché Bertrand Ancel L'essentiel En matière de succession immobilière, le renvoi opéré par la loi de situation de l'immeuble ne peut être admis que s'il assure l'unité de la succession et l'application d'une même loi aux meubles et aux immeubles (1). La Cour : - Sur le premier moyen, pris en

Pour chacun des arrêts suivants, vous : a- ferez ressortir les faits b- expliquerez la question de droit c- exposerez la décision de la cour de cassation et les ses fondements juridiques 1- Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du lundi 8 février 1982 ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PAU, 26 OCTOBRE 1977) QUE LES SOCIETES GUBIAN ET "X... FRANCE", EN CONCURRENCE CONCERNANT LA VENTE DE "MACHINES A PROJETER LE PLATRE" DE LEUR FABRICATION, ONT CONCLU, LE 8

1/ Après avoir lu attentivement l’arrêt rendu par la Cour de Cassation le 29 septembre 2004, vous rechercherez le plan suivi par les juges pour rédiger leur arrêt, puis vous compléterez le syllogisme juridique ci-dessous suivi par les juges pour rendre leur décision dans cette affaire. · Majeure : le CDD ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un employé lié à l’activité normale de l’entreprise. De plu si le salarié doit se tenir constamment à la disposition de l’employeur

d’acquisition réactualisé en fonction de l’érosion monétaire. Les vendeurs ont alors assigné la commune pour faire annuler la clause instituant, à son profit, un droit de priorité. La cour d’appel de Pau à dans un arrêt en date du … a débouté leur demande. Les vendeurs ont alors formé un pourvoi auprès de la cour de Cassation aux motifs que le pacte de préférence qui impose au promettant, au cas où il déciderait d'aliéner le bien, de donner préférence au bénéficiaire du pacte, à un prix prédéterminé

de mariage au procureur, M. Naimi a été interpellé puis expulsé de France avant que le mariage ait pu être célébré. Presse : Le Monde, 26 mars 2009, « Des soutiens aux sans papiers demandent à être poursuivis » (en annexe). Condamnations 2) Cour d'appel de Nîmes, 23 aout 2005 : Hébergement d'un amant étranger en situation irrégulière – condamnation à 1000 euros d'amende 3 Extrait de l'arrêt : « Attendu que M. V. ne conteste pas avoir hébergé à son domicile, à Avignon, pendant, selon lui 4

période du 27 octobre 1998 au 12 décembre 1999. - Quelle a été la procédure antérieure ? Quels sont les prétentions et les arguments des parties devant la Cour de cassation ? Mme X souhaite voir confirmer par la Cour de cassation la requalification de ses CDD en CDI à temps complet. Elle reprend pour cela les arguments de la Cour d’appel. La société des Autoroutes du Sud de la France estime que les contrats de travail passés avec Mme X étaient des CDD qui ne devaient pas être requalifiés en

Fiche d’arrêt Phrase d’accroche : La décision qui nous est soumise est un arrêt rendu par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 29 septembre 2004 relatif au contrat de travail. Faits : En l’espèce, Mme X a été embauchée par la société ASF en vertu d’un contrat de travail à durée déterminé pour une période définie dans ledit contrat afin d’effectuer des remplacements. Procédure antérieure : Elle décide d’intenter une action en justice devant le Conseil des prud’hommes en vu

Recueil Dalloz Recueil Dalloz 2018 p.658L'imputation fonctionnelle d'une infraction d'abstention non intentionnelle à une personne morale Jean-Christophe Saint-Pau, Professeur à l'Université de Bordeaux, Doyen de la Faculté de droit et science politiqueHomicide involontaire. À la suite de l'explosion d'une pompe d'extraction de pétrole qu'il tentait de remettre en marche, un agent de maintenance a été mortellement blessé. Au terme d'une information ouverte sur les faits

de garder à titre de dédommagement le dépôt de garantie. Mme X n'a pas obtenue gain de cause, elle fait appel du jugement. Cour d'appel : la ÇA de Pau a accueillie la demande de Mme X au titre que la théorie de l'émission, rendait sa rétractation valable ; car celle-ci a été postée avant l'acceptation des Consorts Y, le cachet de la poste faisant foi. Cour de Cassation : Les prétentions des parties sont les mêmes qu'en 1ere instance. Question de droit : la rétractation d'une