Cour d'appel de Reims

Histoire du droit M. Ortolani Pas cours le vendredi 5 février (Constitution) rattrapé le lundi 22 février (amphi 200). Cour le lundi 1 mars (amphi 200). Introduction L’époque franque est la période qui suit la chute de l’Empire Romain, entre 476 et le IXème siècle. Chapitre préliminaire : L’époque franque, vers la désagrégation de l'État Vers 476, l’Empire Romain a éclaté, depuis deux ou trois siècles il était affaiblit, depuis longtemps les barbares sont aux portes de l’Empire

d’enfant sans vie. L’instruction générale à l’Etat Civil (IGEC) a longtemps préconisé de faire des actes pour les enfants morts alors qu’ils étaient viables (selon les critères de l’OMS). Le 6 février 2008, la Cour de Cassation intervient. 3 décisions vont condamner cette pratique. La Cour de Cassation affirme que l’article 79-1 alinéa 2 ne subordonne pas l’établissement d’un acte d’enfant sans vie au poids ou à la durée de gestation. Décret du 20 août : prévoit que l’établissement d’un acte d’enfant

vassal sera tranché par le seigneur dans la mesure où il en est le concédant. Si deux vassaux ont un conflit, ou s’il y a un conflit entre un vassal et le seigneur, ces conflits seront tranchés par le seigneur dans une procédure particulière (devant la Cour féodale qui est la réunion du seigneur et de tous ces vassaux, il s’agit de l’organe politique de la seigneurie). Il s’agit d’une justice privilégiée : en quelque sorte les vassaux vont participer à la décision rendue contre l’un des leurs. C’est

féodal, les princes territoriaux (ducs, comtes), doivent prêter hommage au roi et doivent être ses vassaux puisque le roi est au sommet de la hiérarchie féodale. En réalité, la plupart de ces seigneurs sont éloignés du roi, ne viennent jamais à la cour, et ces seigneurs refusent tout simplement de prêter hommage. Au tout début du 12e siècle, le roi développe une politique visant à multiplier les contrats vassaliques à son profit, essaie d’obtenir l’hommage des grands. On a là l’annonce d’un certain

Programme général : * Droit d’auteur et droits voisins * Brevets d’invention * Marques PLAN du thème 1 THEME 1 Droit d’auteur et droits voisins Exemple du parfum : On a tenté de le protéger par le biais du droit d’auteur, mais la Cour de cassation n’est pas d’accord. On va alors se porter sur la protection offerte par le biais du brevet d’invention mais le problème de cette protection est qu’il faut décrire complètement l’invention donc les ingrédients et leur dose du jus du

signes de cette fascinations : le recours par les rois mérovingiens par le titre romain. Ces rois mérovingiens vont se laisser parer ou se laisser parer des titulaires romaines. Clovis, avant sa victoire à Soisson, est considéré par l’Évêque de Reims comme étant un gouverneur romain. Il n’hésite pas à se donner le titre de Princeps et il obtiendra de la part de l’Empereur romain d’orient, le titre d’Auguste de Patrice des Romains et des insignes de consulat romain. Clovis se fait acclamer comme

Internationale de New York du 10 juin 1958, qui s’applique en matière de droit de l’arbitrage et qui donne déjà satisfaction en la matière. A partir de quand est-on dans le champ d’application d’une de ces exceptions ? CJCE 27 mars 1979 ‘De Cavel’, la Cour s’interrogeait sur la notion de régime matrimonial. Plus particulièrement les époux s’étaient séparés et le juge avait ordonné des mesures provisoires, mesures de sauvegarde qui étaient destinées à mettre en sécurité certains biens pour chaque époux

conviennent de mettre quelque chose en commun en vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter, et la jurisprudence interprétait strictement cette notion de bénéfice, caractéristique de ce groupement. En particulier, les chambres réunies de la Cour de cassation, dans le célèbre arrêt Caisse rurale de la commune de Manigod (Cass. ch. réunies, 11 mars 1914, DP 1914, I, p. 257, S. 1918-19, I, p. 103, Les grands arrêts de la jurisprudence commerciale, t. 1, no 44), définirent le bénéfice comme « tout

l'anarchie du royaume, les princes territoriaux ne sont plus les vassaux du roi, leur vassalité na pas grande porté si ils le sont. Cette situation s'aggrave au XIe siècle ils s'éloignent de plus en plus du roi, ceux du midi ne viennent jamais à la cour. Attitude aboutira même à un refus d'hommage pure et ,simple à l'avènement de Louis VI, en 1108 duc aquitaine, bourgogne refusent hommage reconnait vague prééminence par le sacre, le roi règne sur le royaume mais ne gouverne pas. 2- A partir du

et fidelité à son seigneur. Le serment est prété sur des écritures saintes afin de stabiliser les termes du serment. Si le serment n'était pas respecté il y aurait défi (la foi serait défaite) et celui qui romprait le contrat serait passible de la Cour des seigneurs. B. LES OBLIGATIONS Résultant du contrat VASSALIQUE C'est un contrat synallagmatique avec des obligations réciproques.. Le suzerain protège et soutien le vassal (engagement personnel). Le vassal s'engage à servir le seigneur. Le