Cour d'appel de Versailles

poursuit ces études, mais rompt à son tour les relations antre les deux sociétés en août 1990. L'entreprise titulaire du brevet assigne les filiales suisse et française de la société pharmaceutique en réparation du préjudice subi. La Cour d'appel de Versailles a, par un arrêt en date du 21 septembre 1995, fait droit à la demande de la société titulaire du brevet, et a condamné les filiales suisse et française de la société pharmaceutique à verser 4 millions de francs en réparation du préjudice

première instance, mais les parents ont été déboutés par la Cour d’appel de Versailles le 10 janvier 1998. Ils forment un pourvoi en cassation. Thèse du demandeur : Les demandeurs au pourvoi souhaitent ainsi que soit établie la responsabilité du laboratoire ayant conçu le vaccin et du médecin qui les a prescrit, afin que soit réparé le préjudice corporel subi par leur enfant. Thèse du défendeur : Solutions des juridictions : La cour d’appel a rejeté la thèse des demandeurs au motif qu’ils n’ont pas

 Dans un arrêt du 15 mai 2008, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a du trancher un litige relatif à la réparation des frais engagés pour la prévention d’un risque. En l'espèce, Mr X, propriétaire d'une parcelle, avait entrepris des travaux de déblaiement et de terrassement sur celle-ci. Les consorts Y, propriétaires du fonds voisin jouxtant la parcelle de M X, l'assignèrent en réparation de divers préjudices consécutifs selon eux à ces travaux et à un empiètement sur leur terrain

décision suivante : - Le visa - Le chapeau - Exposé des faits - Rappel de la décision de la cour d’appel - Motifs de la Cour de cassation - Dispositif M. Dintilhac., président Mme Crédeville., conseiller apporteur Premier avocat général : M. Benmakhlouf., avocat général la SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Spinosi., avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris

Commentaire de l’arrêt I / La juridiction et la date de la décision étudiée -L’arrêt est porté devant la cour de cassation, la 1 ère chambre civile a Paris - En date du 10 décembre 1985 II/ Les parties en présence -Madame SEGERS contre la société d’assurance EURAVIE -La demanderesse, Madame SEGERS est la veuve de Monsieur SEGERS -Le défendeur, la société d’assurance EURAVIE auprès de laquelle Monsieur SEGERS avait souscrit son assurance vie. III/ Les faits -Bernard SEGERS a souscrit

du travail. Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mardi 24 janvier 2006 N° de pourvoi: 02-16648 Publié au bulletin Cassation partielle. M. Ancel., président Mme Duval-Arnould., conseiller rapporteur M. Cavarroc., avocat général SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Richard, SCP Gatineau., avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION,

sans arme, homicide involontaire, trafic drogue, manquement règle d'hygiène... Crimes = fautes très graves  assassinat, viol, vol à main armée Les peines sont proportionnelles à la gravité de la faute. TRIBUNAL DE POLICE TRIBUNAL CORRECTIONNEL COUR D'ASSISES 1 juge 3 juges 3 juges et 7 jurés tirés au sort contraventions Délits Crimes Amendes, prison < 2 mois Amendes, prison < 10 ans prison jusqu'à réclusion criminelle IV LE FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE Une personne ne peut être jugée

quinze ans, Jacques Mestre, commentait un arrêt rendu le 21 mars 1984 par la première Chambre civile de la Cour de cassation, et se demandait s'il était possible « de concevoir qu'une même condition soit [...] déclarée purement potestative ou non, selon les modalités ultérieures de réalisation de l'événement ? » C’est en ce sens que l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation en date du 16 octobre 2001 réalise ainsi une véritable consécration du présage doctrinale qu’il

le propriétaire, différentes obligations pèsent sur le locataire-gérant pendant l’exécution du contrat et à l’échéance de son terme. Dans cet arrêt en date du 6 mai 2002 et rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation, il est justement question de ces obligations dont la Cour précise les contours et leur sanction en cas de non-respect. Dans cette espèce la société AAST a donné en location-gérance à la société JB Semaphot trois fonds de commerce. Le litige apparaît lorsque le bail commercial

le rétablissement des lieux dans leur état d’origine car M. Guarinos n’avait pas obtenu une autorisation de l’assemblé générale. La cour d’appel de Montpellier le 13 septembre 1988 , a débouté le syndicat de sa demande relative aux nuisances .Et le syndicat des copropriétaires s’est donc pourvu en cassation. Dans son arrêt du 13 septembre 1988 , la cour d’appel de Montpellier s’est prononcé en faveur de M. Guarinos en énonçant notamment que les émanations de fumées et de suies étaient la conséquence