Cour d'appel de Versailles

 L'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 21 octobre 2008 expose une affaire par laquelle la société Daimler Chrysler France a résilié le contrat de concession la liant avec la société Automobiles 4 étoiles. Cette dernière et sa société mère, la société Sofiba, ont attaqué la société Daimler Chrysler France. Les deux sociétés invoquent le caractère abusif de la rupture du contrat et demande réparation du préjudice subi. Elles assignent la société Daimler Chrysler France

comprise entre 15% et 20% du coût total. Le manquement au devoir de conseil dans le domaine social augmente régulièrement. régulièrement Entre 2003 et 2006 : +30% 30% Le domaine de la protection sociale complémentaire est le plus souvent la cause d’appel à la RC et cette tendance augmente régulièrement Tableau de synthèse sur la période 2001 - 2005 : Nombre Erreur dans l ’établissement des bulletins. Dépôt tardif ou absence de dépôt des déclarations sociales. Coût moyen 4 503 9 297 6 329

nature contractuelle et une dette relative à l’entretien du ménage et à l’éducation des enfants. Le premier critère, la nature contractuelle de la dette, a pourtant été écarté par la jurisprudence. Ainsi, par exemple, la première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 7 juin 1989, a décidé que « la solidarité de l’article 220 du Code civil s’applique au règlement de l’indemnité d’occupation due par l’épouse, demeurée seule dans le logement du ménage, dont le bail avait été résilié

  Les  sociétés  de  services  ne  sont  pas  les  plus  exposées  au  délit :  le  nombre  d’affaires  soumises aux tribunaux reste encore limité. PRATIQ – SAS au capital de 37.750 €  Siège social : 22 rue du Cdt Raynal  78800 Houilles  RCS Versailles 488 359 506  1  Qu’est­ce que le prêt de main d’œuvre ?  Le prêt de main d’œuvre est la mise à disposition de personnel.  Cette opération n’est pas illicite, en soi.  Par ex : Une société mère met à disposition de sa filiale une secrétaire

demande si elle peut envisager une action judiciaire à l’encontre de ce salarié qui n’a jamais été présent à ses effectifs. ÉTUDE DE DOCUMENT Cass. soc. 23 mai 2013, N° de pourvoi: 12-13865 (Publié au bulletin) Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 décembre 2011), que Mme X... a été engagée le 4 septembre 2006 par la société SJVL, devenue Oratio avocats, en qualité d'avocate ; que les parties ont conclu le 17 juin 2009 une convention de rupture du contrat de travail ; que cette convention

fermés 23 Établissements pénitentiaires 26 Cours administratives d'appel et tribunaux administratifs 33 Les chiffres-clés de la Justice 2014 3 LES CHIFFRES-CLÉS Budget 2014 7,82 milliards d’euros Effectifs budgétaires 2014 77 951 agents Implantations immobilières en 2014 6 002 950 m2 Juridictions de l’ordre judiciaire [y compris les collectivités d’outre-mer] 1 cour de cassation 36 cours d'appel 1 tribunal supérieur d'appel 161 tribunaux de grande instance (dont 16 à compétence commerciale)

administratif accueil favorablement la demande et annule l’arrêt. Le 15 janvier 2009, la maire de la commune de Saint-Denis fait appel de la décision devant la cour administrative de Versailles qui rejette la demande. Le maire, représentant de la commune de Saint-Denis, interjette appel de la décision de la cour administrative d’appel devant le Conseil d’État. LE PROBLEME DE DROIT Un maire peut-il prendre des mesures de police générale dans un domaine attribuée à une police spéciale ?

professionnelle en s’exhibant sous les yeux du public et dont la sphère de la vie privée ne peut, dès lors, recouvrir les mêmes limites restrictives que celles d’un particulier anonyme, doit s’attendre à voir divulguer sur elle » (arrêt de la Cour d’Appel de Versailles du 11 janvier 1996). A l’inverse, un autre courant jurisprudentiel ne fait aucune distinction entre une personne célèbre ou non. Le droit au respect de la vie privée a un caractère extrapatrimonial, c’est-à-dire que le droit à l’image est

à conclure une vente qui n’aurait pas eu lieu si elle avait été informé. L’acheteur forme alors un pourvoi en cassation. La question qui se pose alors à la cour de cassation est la suivante : Est-ce que l’acquéreur qui se tait sur la valeur du bien vendu commet une réticence dolosive qui doit emporter la nullité du contrat ?  La cour de cassation casse l’arrêt sous le visa de l’article 1116 et décide « qu’en statuant ainsi, alors qu’aucune obligation ne posait sur l’acheteur… » Elle considère

Document n°1 : Arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 16 juillet 1998 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... et le Y... font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 8 mars 1996) d'avoir interdit la vente de disquettes de jeu vidéo intitulées " Jean-Marie jeu national multimédia FN 92 ", ordonné leur saisie et condamné M. X... à verser des dommages et intérêts à M. Z... ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir méconnu l'article 9 du Code civil, le