Cour d'appel de Versailles

Année Académique 2011-2012 Licence 3 Droit Privé TRAVAUX DIRIGES EN DROIT DU TRAVAIL Thème : La modification de la situation juridique de l’employeur Sujet : Commentaire de l’arrêt Cour de Cassation, Chambre Sociale, du 16 Octobre 1984 Exposants : Mr. NDJOUMBOU SANDA Loïc Christopher Mlle. Mr. Mlle INTRODUCTION La modification de la situation juridique de l’entreprise se traduit par le changement de l’identité de l’employeur

la Cour de cassation a rendu un arrêt sur la détermination du lien de causalité entre un vaccin contre l'hépatite B et l'apparition du syndrome de Guillain-Barré. En mai 1997, une patiente a reçu successivement trois injonctions d'un vaccin contre l'hépatite B. A la suite de ces injonctions, la patiente a ressenti des troubles qui ont conduit à un diagnostic de la sclérose en plaque. Elle assigne alors le fabriquant du vaccin en réparation. Le 23 mars 2007, la cour d'appel de Versailles déboute

Décision n°1 2.30.693 Arrêt n° 118 du 27 janvier 2004 Cour de cassation - Deuxième Chambre civile Cassation sans renvoi Demandeur(s) à la cassation : M. Pierre X... Défendeur(s) à la cassation : M. Georges Y... et autre Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 452-2, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale et L. 453-1, alinéa 2, du même Code ; Attendu que la majoration de la rente prévue lorsque l’accident du travail est dû à la faute inexcusable de l’employeur

de commerce avec l’Etat (défendeur), l’Etat déboute la société de se demande. La société (appelant) interjette donc appel devant l’Etat (intimé). La cour d’appel confirme donc le jugement du tribunal car la société a dépassé le délai de 8 jours pour déposer sa demande de modification. Correction de l’arrêt du 27 mai 2005 de la cour de Versailles: - Les faits : une société anonyme a été absorbée par une SAS. La décision d’accepter l’absorption n’a pas été prise au sein de la SA à l’unanimité.

soumise à la Cour, une Banque avait saisi entre les mains des locataires de son débiteur, la société Tiar, les loyers à échoir. Après la mise en liquidation judiciaire de la société à l'encontre de laquelle avait été diligentée la procédure de saisie-attribution, le liquidateur avait demandé en justice le remboursement des loyers échus postérieurement à l'ouverture de la procédure collective ainsi que la mainlevée de la saisie-attribution. Il sera débouté par la cour d'appel de Versailles du 19 février

d'architectes, le dossier qui aurait dû parvenir au jury avant le 4 janvier 1999, a été livré le lendemain. La société Dubosc, dont la candidature n'a pu de ce fait être examinée, a assigné la société Chronopost en réparation de son préjudice. La Cour d’appel de Versailles, dans son arrêt du 7 février 2003, condamne la société Chronopost à payer une indemnité de 22,11 euros au motif que la clause limitative de responsabilité étant réputée non écrite et aucune faute lourde n’étant caractérisée, une telle faute

pourrait évoquer le moyen de paiement. Exercice 2 : La rupture des négociations Fiche d'arrêt : Arrêt du 28 juin 2006, Cour de Cassation : Une société a entrepris des négociations avec une SCI au sujet d'un projet immobilier. La société a finalement décidé de vendre le biens à un tiers. La SCI demande des dommages et intérêts pour rupture abusive des pourparlers. La Cour d'appel juge que les éléments sont suffisants pour évaluer le préjudice causé à la SCI qui a perdu la chance de gagner de l'argent

PISTE D'ACCES AUX POSTES DE DISTRIBUTION DE CARBURANT ; ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEURS PRETENTIONS ALORS QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AYANT TENU LE VENDEUR POUR DISPENSE DE SATISFAIRE A CERTAINES DES ENONCIATIONS PRESCRITES PAR [L141-1 du code de commerce], SURTOUT QUE CES OMISSIONS SONT DE NATURE A ENTRAINER LA NULLITE DE LA VENTE, LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT PAS DECIDER QUE, DU FAIT QUE CES OMISSIONS N'AVAIENT PAS CAUSE DE PREJUDICE A L'ACQUEREUR

administrative, le préfet a  mandaté d’office les sommes accordées par le juge de l’expropriation majorées d’intérêts. La commune saisit le tribunal administratif de Versailles et demande l’annulation de l’arrêté du 11 février 2004. Le tribunal administratif annule. Mme A interjette appel devant la cour administrative d’appel de Versailles qui annule le jugement du tribunal administratif. La commune se pourvoit alors en cassation. Le conseil d’Etat rejette le pourvoi de la commune au motif que : « La

protocole de vente n'a pu être signé puisque le vendeur a finalement vendu son bien à un tiers. Dès lors, celui-ci a été assigné en paiement de dommages et intérêts pour rupture abusive des pour-parlers par le contractant éconduit. Procédure : La Cour d'appel de Nouméa a condamné l'auteur de la rupture a payé des dommages et intérêts. Le préjudice de la victime consistant selon les juges du fond en une perte de chance sur le manque à gagner résultant de la disparition du programme immobilier envisagé