Cour d'appel de Versailles

110-3 du Code de commerce « A l’égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens, à moins qu’il n’en soit autrement disposé par la loi » B. Les manifestations du principe Civ.1ère, 8 février 2000 Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle le rayonnement du principe de la liberté de la preuve entre commerçants. Attendu que Mlle Pitorin, venant d'acquérir un fonds de commerce pour l'exploiter, a signé le 20 juin 1984, en faveur de M. Poupard, alors son concubin

Commentaire d'arrêt n° 1: Cass. Ass. Plén. 29 juin 2001, D. 2001, p. 2907, chron. J. Pradel. L'arrêt étudié concerne la question de l'homicide involontaire appliqué au fœtus. Il a été rendu par l'assemblée plénière de la Cour de cassation le 29 juin 2001. Les faits sont relativement banals: le 29 juillet 1995, M. Z conduit sous l'emprise de l'alcool et son véhicule heurte celui de Mme X qui est alors enceinte de 6 mois. Celle-ci est blessée et perd son enfant à naitre, décédé suite à l'accident

procès pénal. Ce principe impose que les preuves soient obtenues loyalement par les parties, que ce soit la partie publique ou les parties civiles du procès. C’est ainsi de ce principe dont il est question dans l’arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 9 décembre 2019. Il s’agit en l’espèce d’un homme victime de tentative de chantage par une personne détenant une vidéo à caractère sexuel dans laquelle il apparaîtrait. Il dépose donc plainte. Un officier de police judiciaire se fait

administratif de Versailles datant du 19 avril 1991 les juges ont rejeté sa demande ( tendant à condamner l'état à lui payer la somme de 1218830 francs) en se basant sur l'article L.160-5 du code de l'urbanisme et en révélant que le classement antérieur des terrains n'avait conféré aucun droit acquis et que le nouveau classement n'avait par lui même entraîné aucune modification à l'état antérieur des lieux. M. Bitouzet a fait appel de ce jugement. La cour administrative d'appel de Paris a par un

La création et la circulation de la lettre de change : commentaire de l'arrêt rendu le 23 janvier 2007 par la Cour de cassation Trois lettres de change ont été établies et acceptées par la société EM qui a désigné au recto comme tireur la société B et F en précisant sa dénomination et son siège. Celle-ci les a endossées au profit de son créancier, la société Utexbel. A l’échéance des effets, le 31 mai 2000, la société EM, invoquant un défaut de livraison par la société B et F, en a refusé

première instance par le tribunal de commerce de Paris, le 25 mars 2008, sa demande est à nouveau rejetée par la cour d’appel de paris. Cette décision nous amène donc à nous interroger, aux conditions d’application de la notion de juste motif et de la notion de révocation abusive dans le cadre du principe de révocabilité des dirigeants dans les sociétés anonymes « modernes ». La cour d’appel dans son arrêt du 5 mars 2009 nous rappelle que la notion de juste motif n’est pas a retenir pour la révocation

COMMENTAIRE D'ARRÊT DU 11 MAI 1993 Il s'agit ici d'étudier l'arrêt de cassation partielle rendu par la Cour de Cassation en sa chambre commerciale en date du 11 mai 1993, s'agissant de l'ouverture d'une extension de procédure collective. La société Marvac a assigné la société Agratex en procédure de redressement judiciaire et a effectué la demande d'extension de procédure au Tribunal concernant les sociétés Socopro et Sofradimex en raison d'une confusion de patrimoines entre ces trois sociétés

 Commentaire de l'arrêt de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, 7 juin 2000. I. L'ANALYSE A/ LES FAITS 1) Les faits matériels • • Le 5 Mai 1973, monsieur Avril fils de madame Avril, naît. Le 10 août 1990, monsieur Avril et madame Avril concluent un contrat de bail avec madame Benyamin, bailleresse, et deviennent locataires d'un appartement pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction. Le 5 Mai 1991, monsieur Avril devient majeur. Début 1992, monsieur Avril quitte la résidence.

institution qui essaiera de me voler ma dignité perdra ». C’est surement cette idée qui a inspiré un individu ayant été sanctionné pour un refus de subir une fouille intégrale dans un établissement pénitentiaire de faire appel devant la Cour administrative d’appel de Douai, celle-ci devait déterminer de la légalité de cette sanction, ce qui donne l’intérêt de cette décision sur l’importance de la dignité humaine. A titre liminaire, cet arrêt s’inscrit dans le contexte du milieu carcéral qui

l'entreprise qui sont la suite nécessaire de ceux qui ont motivé l'exercice du droit d'alerte. Cass. soc., 29 sept. 2009, n° 08-15.035, F-P+B, SA Snecma services c/ Comité central d'entreprise de la société Snecma services et a. : JurisData n° 2009-049699 LA COUR – (...) • Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 février 2008), que la privatisation de la société Snecma a été décidée par le Gouvernement le 24 février 2004 ; qu'en application des textes en vigueur, 10 % des actions concernées par l'ouverture