Cour d'appel de Versailles

La doctrine distingue trois catégories d'erreur en fonction de leur gravité : l'erreur obstacle, l'erreur vice du consentement, l'erreur indifférente. Ce qu’il nous intéresse à travers la décision rendue le 3 juillet 1990 à la chambre sociale de la Cour de Cassation c’est le caractère excusable de l’erreur, ainsi que de savoir si l’erreur sur la personne constitue un vice de procédure, un motif d’annulation de contrat fait intuitu personae, c'est-à-dire fait en fonction de la personne. Les faits

des autres normes, juridiques ou non (réglementaire, européenne, morale, religieuse...). Point méthode : analyse d'une décision de justice Document 5 : Cour de cassation - chambre civile 1 - Audience publique du jeudi 22 mai 2008 - N°de pourvoi : 06-14952 Source : Legifrance REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la

Code civil. 3) Un étudiant désigné au hasard en cours de séance fera la fiche de l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 4 février 1986 (document 4) et de l’arrêt rendu par la même chambre le 9 mars 2004 (document 5). 4) Rédaction de l’introduction et du plan détaillé du commentaire de l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 29 octobre 2002 (document 7 – 1ère espèce).  DOCUMENTS I.  Rôle de la mention manuscrite Cass. civ. 1ère, 30

conflit social d’une ampleur sans précédent dans l’entreprise. Retour sur les faits : SFR service client (l’une des principales filiales de SFR) qui gère notamment les aspects relation client et centres d’appels pour le compte de sa maison-mère, exploitait jusqu’au 1er août 2007 des centres d’appels à Lyon, Poitiers, Toulouse et Massy avec près de 2 400 salariés régis par la convention collective des télécommunications. En 2006-2007, SFR Service Client décide de confier l’exploitation de trois de ses

national, a été condamné par la cour d'appel de Versailles en 1991 à verser des dommages et intérêts aux associations anti antisémites pour un total supérieur à un million de francs pour avoir dit que le problème de l'existence ou non des chambres à gaz dans les camps de concentration nazis était "un détail de l'histoire de la seconde guerre mondiale" ; et Mme Catherine Mégret, maire de Vitrolles dans les Bouches-du-Rhône, a été condamné en 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence à trois mois de

être inversé ; Mais attendu que la fin de non-recevoir pour défaut de qualité et l'exception d'incompétence ont été, en l'espèce, invoquées l'une et l'autre dans les mêmes conclusions en première instance ; qu'ainsi que l'a justement décidé la cour d'appel, peu importe, dès lors, l'ordre dans lequel ces deux moyens ont été présentés dans ce même acte ; que le moyen n'est donc pas fondé ; […] Dans le cadre d'une procédure orale, en dépit des conclusions antérieures, l'exception peut être présentée

convaincre, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la seconde branche du premier moyen, ni sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles. © Éditions

appel en garantie visant à condamner la CICF à exécuter l’engagement de son auteur, la Cour d’appel de Versailles a énoncé que la loi des parties devait l’emporter : celles-ci ayant considéré l’événement érigé en modalité comme de réalisation certaine, la qualification de terme devait alors être retenue. Ce raisonnement n’a cependant pas échappé à la censure de la Cour de cassation qui cassa et annula l’arrêt d’appel. Après avoir rappelé la définition du terme, la haute juridiction retint que « l’événement

de l'article 9 du Nouveau code de procédure civile (« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention »). En quoi la solution fait-elle jurisprudence ? Dans l'attendu très remarqué, la Cour de Cassation a affirmé « que le salarié avait droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée », laquelle comprend le secret des correspondances. Les dossiers et fichiers identifiés comme personnels ne peuvent

de la Cour de cassation, il va exposer le moyen, c’est-à-dire l’argumentation développée par le demandeur au pourvoi, un moyen pouvant être divisé en plusieurs arguments que l’on appelle « branches « du moyen. 3) Le moyen expose ensuite la thèse de la Cour d’appel contre laquelle le pourvoi est formé et l’argumentation juridique développée par le pourvoi en vue de faire casser cette décision par la Cour de cassation. 4) Au problème juridique posé par le pourvoi et au moyen exposé, la Cour de cassation