Cour d'assises des mineurs

humains dédié à la justice. Le juge fait parti de cette organisation. Toutes ces personnes là dépendent d'une organisation qui est faite au sens d'une juridiction. Il faut des lieux organiser qui permettent à la justice de fonctionner correctement. (les cour, les tribunaux..). La juridiction dans son sens latin c'est le fait de dire le droit. La juridiction c'est le lieu ou on va dire le droit Section 2 : Historique des juridictions Comme souvent en droit français, ce que nous connaissons aujourd'hui

pénales article 622 du code de procédure pénale B) l’appel en cours d’assises C) Le réexamen d’une décision pénale française après une décision de la cour européenne des droits de l’homme. Chapitre II : Réparation de l’erreur judiciaire A) l’organe compétent en matière d’indemnisation. 1) La commission nationale : organe compétent avant la loi du 15 juin 2000 2) Le premier président de la cour d’appel : Premier degré de juridiction de l’indemnisation

une décision qui lui serait favorable ; - en second lieu, si elle n’est pas satisfaite, elle peut faire appel devant un tribunal supérieur au premier ; - en dernier lieu, si elle n’est pas encore satisfaite, elle peut saisir la Cour suprême par un pourvoi en cassation. o Le principe de décentralisation Pour rapprocher la justice du justiciable, la loi a créé un tribunal départemental au chef lieu de chaque département et un tribunal régional au chef lieu de chaque région

| | |Tribunal d’instance |Tribunal correctionnel (délits) | | | |Cour d’assises (crimes) | La faute pénale est qualifiée d’infraction ; ce peut être, selon le cas, une contravention, un délit ou un crime. La faute pénale suppose l’existence d’un texte pénal qui réprime un comportement délictueux

prévoient que des litiges de montant indéterminé peuvent être de la juridiction du TI dans certains domaines. Exemple : contentieux de la vie rurale, contentieux électoral. Le juge de TI exerce les fonctions de juge des tutelles. (protection des mineurs, des majeurs incapables, et demandes relatives à l'absence ) B/ Organisation du TI Les Juges Le TI comprend plusieurs juges mais statue à juge unique. Il n'y a donc pas de président du TI. Il est en liaison organique avec le TGI

cadre de vos suivis : Qui sont les acteurs ? Quelles sont les procédures ? Quels sont les partenaires ? Pour vous permettre une meilleure compréhension du système judiciaire, les différentes étapes sont décrites par ordre chronologique. Le statut des mineurs 16-18 ans diffère de celui des majeurs. Vous trouverez sous forme d’encadrés les mentions spécifiques les concernant. Pour mieux vous approprier le vocabulaire et les sigles spécifiques, un code couleur rouge vous renvoie au glossaire annexé à la

INSTANCE Litiges de plus de 10000 euros : divorce, autorité parentale, succession, filiation, immobilier... CONSEIL DE PRUD’HOMMES Litiges entre salariés ou apprentis et employeurs portant sur le respect des contrats de travail ou d'apprentissage. COUR D’ASSISES Crimes (infractions les plus graves) passibles de la réclusion jusqu'à la perpétuité. TRIBUNAL D’INSTANCE Litiges de moins de 10000 euros et litiges de crédit à la consommation, état civil. TRIBUNAL DE COMMERCE Litiges entre commerçants ou

d’instruction de la cour d’appel. - les juridictions de jugement : le juge de prox, T de police, T correctionnel, C d’assises, chambre des appels correctionnels, chambre criminelle de la C de cassation. 2) Civiles • Régle les llitiges entre particulier auxquels s’applique le D privé. • J de prox, TI, TGI, TC, conseil de prud’hommes, CA, C Cassation B/ L'ordre administratif • Pr l’orga et le fonctionnement des S publics • CE, C admin, d’appel, T admin, cour des Comptes •

Affaire d'Outreau L'affaire d'Outreau part d'une affaire pénale d'abus sexuel sur mineur. Elle débouchera sur une erreur judiciaire. Cette affaire a donné lieu à un procès aux assises de Saint-Omer (Pas-de-Calais) en France du 4 mai au 2 juillet 2004, puis un procès en appel à Paris en novembre 2005. Elle suscita une émotion dans l'opinion publique et mit en évidence les dysfonctionnements de l'institution judiciaire, des medias, du monde politique et de certains acteurs sociaux, notamment dans

juge 1ère partie : LES JURIDICTIONS AU SERVICE DE LA JUSTICE - Évolution des sources du droit et évolution des juridictions - N.B. : Faute de temps suffisant, les juridictions internationales autres qu'européennes, telles que la Cour Internationale de Justice ou la Cour Pénale Internationale, ne pourront pas être étudiées au sein de ce cours Titre I : LES JURIDICTIONS EUROPÉENNES - La spécificité des juridictions européennes Chapitre 1 : LES JURIDICTIONS COMMUNAUTAIRES - Section I : Le droit communautaire