Cour d'assises des mineurs

Un camarade vous raconte que son arrière grand-oncle a été condamné en 1942, par une Cours d’assises, à une peine correctionnelle d’emprisonnement de sept ans, pour un infanticide commis en 1940. Il ajoute que son aïeul a échappé à la réclusion criminelle grâce une loi du 2 septembre 1941 qui était venue substituer aux peines criminelles édictées par l'article 302, alinéa 2 de l’ancien Code pénal, tel qu'il était en vigueur au moment des faits, les peines correctionnelles de trois à dix ans

enfants et raconte en détails ce qu’il s’est passé à leur domicile sans impliquer d’autres personnes. Pendant ce temps, son mari continue de réfuter totalement. Une information judiciaire est alors ouverte pour agressions sexuelles, corruption de mineurs et proxénétisme. Le juge Fabrice Burgaud est chargé du dossier qui demande le placement du couple Delay en détention. Les policiers fouillent l’appartement Delay où ils y trouvent plus de 160 cassettes pornographiques et autres objets sexuels mais

mis en évidence les dysfonctionnements de l'institution judiciaire et de certains acteurs sociaux, notamment dans la lutte contre la pédophilie annoncée comme prioritaire depuis 1996 au plus haut niveau de l'État, et dans les cas d'abus sexuel sur mineur. L'instruction : L'instruction, confiée au juge d'instruction Fabrice Burgaud par le procureur de la République de Boulogne-sur-Mer Gérald Lesigne, débute en 2001 et se clôt en mai 2003 par une ordonnance de mis en accusation. Un grand nombre

-Juridictions spécialisées -Juriditions pénales Définition cour d'appel: Les Cours d'appel sont les juridictions du second degré qui connaissent par la voie de l'appel des demandes tendant à la réformation partielle ou à l'infirmation des jugements rendus par les juridictions du premier degré. Définition Cour de cassation: La Cour de cassation est une juridiction unique de niveau national. Elle siège à Paris. Elle est chargée de vérifier la conformité

dès 1953, devient les tribunaux administratifs). → émergence de la juridiction administrative. Pour désengorger le Conseil d'État, il y a la création de la Cour administrative d'appel. Le tribunal administratif a des compétences inter-départementales (environ 35 tribunaux administratifs). Si on n'est pas satisfait, on va devant la Cour administrative d'appel (environ 15). Si on n'est toujours pas satisfait, on va au Conseil d'État. Ces démarches sont très longues, minimum 1 an et demi devant chaque

par un acte remis au secrétariat de la juridiction à laquelle appartient le juge ou par une déclaration qui est consignée par le secrétaire dans un procès-verbal. Les demandes adressées par lettres recommandées adressées au premier président d'une cour d'appel sont irrecevables (Cass. 2ème Chambre 1er février 2006, BICC n°640 du 15 mai 2006). En ce qui concerne les causes de récusation, on retiendra que ne contrevient pas aux exigences d'impartialité de l'article 6. 1 et n'est pas une cause légale

judiciaires abritant chacun une justice de paix. 2.1. La Cour de Cassation : La cour de cassation est la juridiction suprême, le tribunal des tribunaux. Elle est le garant du respect du droit par les tribunaux et cours. La cour de cassation ne statue pas sur les faits : les magistrats qui en font partie vérifient que toutes les règles de procédure et autres règles de droit ont été correctement appliquées. Lorsque la cour de cassation considère un appel comme non fondé, l'appel est rejeté

exemple en ce qui concerne les élections professionnelles).Lorsqu’il est saisi d’une affaire, le conseil des prud’hommes tente obligatoirement de concilier les parties adverses. Si la conciliation échoue, il rend alors un jugement. LA COUR D'ASSISE La cour d’assises juge toute personne accusée d’un crime (meurtre, viol, vol avec arme...), d’une tentative et d’une complicité de crime. LE TRIBUNALE DE POLICE Le tribunal de police, qui siège au tribunal d’instance, juge les contraventions, c’est-à-dire

1811 et met en place une procédure pénale mixte, mi-inquisitoire, mi-accusatoire. Ce caractère de mixité a perduré jusqu’à aujourd’hui en France et également été instauré plus récemment dans les juridictions internationales et notamment au sein de la Cour pénale internationale. Une telle procédure présente plusieurs caractéristiques : Tout d’abord, l’action publique peut être mise en mouvement non seulement par le Parquet, mais aussi par la victime. Cette mixité se retrouve de plus au sein

l’amiable compositeur. Il va devoir trancher en droit et non en équité. Ca ne signifie pas statuer contre le droit mais quand arbitre va motiver sa décision il va motiver autrement que par des syllogismes. Le juge n’a pas le droit de statuer en équité. Cour de cassation juge que l’équité n’est pas source de droit. L’équité n’est pas forcément s’opposer au droit. Justice étatique plus ferme que la justice arbitrale. Véritable concurrence institutionnelle : Arbitre : juge privée. L’enjeu du litige doit