Cour d'assises des mineurs

| | |Tribunal d’instance |Tribunal correctionnel (délits) | | | |Cour d’assises (crimes) | La faute pénale est qualifiée d’infraction ; ce peut être, selon le cas, une contravention, un délit ou un crime. La faute pénale suppose l’existence d’un texte pénal qui réprime un comportement délictueux

professionnelle. | 2. Qu’est-ce que la discrimination à l’embauche • 2.1Mon cas concret : Dans mon exemple Airbus a était condamné par la Cour d’appel pour avoir refusé d’embaucher Monsieur Louzai. Cette discrimination est dite «  discrimination en raison de l’origine » et puni par la loi. « La discrimination en raison de l’origine est particulièrement forte pour les poste de cadre

la juridiction) - le privilège de committimus : modification ou transfert de la délégation de justice en faveur de certaines personnes pour que leur affaires soient jugées par une autre juridiction originellement compétente. On modifie le cour de la justice. - L’évocation : le roi évoque à lui l’affaire. 3. Il peut amoindrir ou effacer les effets d’une décision de justice régulière : Cela pose problème car il peut modifier la décision du juge. Les statuts de magistrat étaient

auraient été abusés sexuellement avec l'assentiment de leur parents, dans le quartier HLM de la Tour du Renard, à Outreau, près de Boulogne-sur-Mer.   - Février 2001 : Début de l'instruction (ouverte pour viols, agessions sexuelles, corruption de mineurs et proxénétisme) confiée au juge Fabrice Burgaud par le procureur de la République de Boulogne-sur-Mer, Gérard Lesigne. Elle aboutit à la mise en examen de 18 accusés qui seront par la suite écroués en détention provisoire (Leurs enfants sont placés

la description de l’intervention des autorités étatiques (police mais également procureur et juges) depuis la plainte d’une victime ou la constatation d’une infraction jusqu’à la décision définitive et même au-delà (pourvoi en révision ou lorsque la Cour européenne des droits de l’Homme considère que durant la procédure un droit fondamental a été violé). II- Les rapports entre la procédure pénale et d’autres branches du droit. 1. Procédure pénale et procédure civile. La principale différence

fonctionne le système judiciaire ? Quelles sont les différentes tribunaux qui existent et on verra qu'il en a énormément, à la fois en France mais aussi au niveau de l'union Européenne, au niveau du conseil de l'Europe et au niveau des nations unies (cour pénal internationale). Il y a plus d'une trentaine de juridictions ainsi, et qui pour la France s'occupe de trois types principaux de contentieux : le conta' civil, qui renvoi au litige entre particulier, entre personne privée (ex : deux personnes

dur et très égalitaire, on a vu des jurys d’assise préféré s’acquitté plutôt que condamné. C’est sous cette influence qu’une loi de 1832 a généralisé les circonstances atténuantes pour toutes les infractions. A la fin du siècle une loi introduira le sursis B) Le droit pénal du 20e siècle Jusqu’à la guerre les idées positivistes ont continué à séduire, les juristes et une loi de 1912 a stigmatisé le particularisme des infractions commises par les mineurs ( droit particulier). De nouvelles mesures

alimenter les débats nécessaires à toute démocratie. » Jean DANET http://www.avocat-hanau.com/droit-penal.php Le droit pénal mineur est une spécificité qui privilégie l’éducatif sur le répressif sans pour autant interdire le répressif. http://www.cabinetaci.com/mineurs-constation-des-infractions.html Le mineur victime d'une infraction * La situation familiale du mineur Les atteintes à l'exercice de l'autorité parentale : non représentation d'enfant , soustraction d'enfant Les atteintes à

l'accès à la justice pour tous : toute personne a le droit d'accéder à la justice, de faire entendre sa cause, d'être jugée et de se faire assister ; • l’indépendance et la neutralité du juge ; • le contrôle de l’application du droit par la Cour de Cassation ; • la gratuité : les plaideurs ne paient pas leurs juges (fonctionnaires payés par l'Etat). Toutefois, ils doivent payer les honoraires et les émoluments des auxiliaires de justice (avocats, experts,...), les personnes qui n'ont

Vendôme - 75042 Paris Cedex 01 ISBN 978-2-11-139141-3 © Justice 2014 2 Les chiffres-clés de la Justice 2014 SOMMAIRE Chiffres Les chiffres-clés 4 Les moyens 6 Les juridictions 8 La justice civile 10 La justice pénale 14 La justice des mineurs 20 L'administration pénitentiaire 26 L'aide juridictionnelle 31 La justice administrative 32 L'indemnisation en matière de détention provisoire 34 L'indemnisation des victimes d'infractions 34 L'accès au droit 35 Les auxiliaires de la