Cour d'assises des mineurs

solutions permettant la réinsertion, la rééducation du mineur. Le DPM était un droit protectionniste. *Ledit rapport fait état d’une massification, d’un rajeunissement ou d’une violence accrue de la délinquance des mineurs. On note une forte représentation des garçons dans la délinquance juvénile. *C’est une délinquance massive, territorialisée et sans doute le plus inquiétant une délinquance socialisante pour le mineur – cad qui permet au mineur de trouver une place dans la société. * renforcement

celles-ci deviennent héréditaire partir de 1604. L'État les rétribuant fort peu, la Justice est à la charge des plaideurs. Son accès est donc limité aux gens aisés. Il n'est pas rare que l'on use de sa richesse ou de son influence pour choisir la cour la plus favorable ou la plus prestigieuse .L'enchevêtrement des juridictions ainsi que les nombreuses possibilités de recours rendent la Justice lente et incertaine. Les procès peuvent durer une vie entière, voire se transmettre de génération en génération

juridictions pénales d’instruction (juge d’instruction, juge des libertés et de la détention, chambre d’instruction), les juridictions de jugement (tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d’assises…) ainsi que les juridictions spécialisées tout comme le tribunal pour enfants ou la cour d’assises des mineurs ou encore les commissions disciplinaires... Ils assureront votre défense tout au long de la procédure pénale, de la garde à vue au jugement définitif. Que vous soyez victime, auteur, co-auteur

jugés par un tribunal d'assises. En cas de difficultés ces tribunaux peuvent avoir recours en appel ou en cassation. b) Les seuls tribunaux qui peuvent juger des mineurs sont des tribunaux pénaux. c) Il existe des tribunaux sans appel, notamment les tribunaux spéciaux et les tribunaux d'assises qui peuvent appel seulement en cassation. d)Les recours ne se font pas uniquement dans le cadre national car les conseils d'état les seuls recours possible est celui de la cour européenne des droits

européennes. La différence entre les cours et les tribunaux : Les cours sont supérieurs aux tribunaux : une affaire commence au tribunal puis en cas d’appel elle passe en cour d’appel puis en cour de cassation. Si l’on commet un crime l’affaire est diriger directement vers la cour d’assise et en cas d’appel c’est la cour d’assise d’appel qui reprend l’affaire. La notion « les tribunaux » est une notion générique pour englober l’ensemble des juridictions. Les juridictions ont pour fonction et vocation

fonctionnement de tout le corps d’Administration judiciaire. - La Direction de l’Administration Pénitencière prenant en charge les détenus. - La Direction de la protection judiciaire de la jeunesse s’occupant des jeunes délinquants, des mineurs sous main de la justice. www.justice.gouv.fr www.légifrance.gouv.fr Localement, le Ministère de la Justice est relayé par les parquets des tribunaux et des cours. 1. La justice publique, monopole de l’Etat.

de façon limitative. Ces juridictions ne peuvent connaître que des affaires qui leur sont confiées par un texte précis. Exemple : les tribunaux paritaires des Baux ruraux, les tribunaux des affaires de la sécurité sociale, les juridictions pour mineurs en matière pénale, les tribunaux des conflits (par le décret du 25 octobre 1849, qui confirmé par la loi du 24 mai 1872) L’apparition d’une véritable justice administrative. La loi du 24 mai 1872 a également reconnu au conseil d’état le pouvoir de

10 jours :  • à compter du jugement, si la partie était présente ou représentée, • à compter de la signification , si la partie n'était ni présente ni représentée. L'affaire est alors jugée une seconde fois, par un tribunal différent : la cour d'appel . Engagement d'un procès pénal : généralités Mis à jour le 10.11.2009 par La Documentation française • Principe • Porter plainte • Demander réparation du préjudice • Procédure simplifiée : la citation directe Principe

Le métier d'avocat B. La vériété du métier d'avocat Présentation d'un dossier pénal Présentation d'un dossier de plaidoirie Le tribunal de Nanterre Présentation d'une Cour d'Assises A. Compétences d'une cour d'assises B. Composition d'une Cour d'Assises C. Déroulement d'une audience D. Recours Apports du stage A. Découverte du monde du travai B. Découverte du monde judiciaire C. Mes impressions Conclusion Lexique

spécifique La justice des mineurs concerne les mineurs en danger (dans le cadre de la justice civile au titre de l’article 375 du code civil) ainsi que les mineurs ayant commis des actes de délinquance (dans le cadre de la justice pénale, au titre de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante). Dans ces deux domaines, c’est le juge des enfants qui est compétent pour prendre la décision judiciaire. Des chiffres conséquents Chaque année, près de 383 000 mineurs sont pris en charge