Cour d'assises des mineurs

texte révolutionnaire réglemente l’incarcération des mineurs. Pendant tout le XIXe, la distinction entre les mineurs reconnus coupables, les mineurs relaxés et ceux qui ne disposent pas d’un support familial prêt à assurer leur encadrement est difficile. Le cadre carcéral apparaît néanmoins inadapté aux mineurs. Ainsi des établissements spéciaux sont peu à peu fondés pour les accueillir. 2. Vers une évolution de la prise en charge des mineurs sous un angle éducatif En 1912, la loi donne naissance

La rééducation 1) LES MESURES EDUCATIVES Chambre de détention pour mineurs Le juge peut prononcer différentes mesures éducatives : - L’admonestation : le juge des enfants reçoit le jeune en audience dans son cabinet et tente de lui faire prendre conscience qu’il a commis un acte illégal, pour éviter qu’il ne recommence. - La remise à parents, gardien, tuteur : le jeune est remis à sa famille. - La réparation : Il s’agit de réparer le préjudice, c'est-à-dire les

VOC. Juridique Arrêt Synonyme de jugement. Ce terme désigne la décision de justice rendue par les cours d'appel, les chambres de l'instruction, les cours administratives d'appel, les cours d'assises, la Cour de cassation et le Conseil d'Etat. Assemblée nationale Première chambre du parlement français, élue au suffrage universel direct. Elle exerce le pouvoir législatif et financier, contrôle le gouvernement dont elle peut seule mettre en jeu la responsabilité. En contre-partie elle peut être dissoute

de façon limitative. Ces juridictions ne peuvent connaître que des affaires qui leur sont confiées par un texte précis. Exemple : les tribunaux paritaires des Baux ruraux, les tribunaux des affaires de la sécurité sociale, les juridictions pour mineurs en matière pénale, les tribunaux des conflits (par le décret du 25 octobre 1849, qui confirmé par la loi du 24 mai 1872) L’apparition d’une véritable justice administrative. La loi du 24 mai 1872 a également reconnu au conseil d’état le pouvoir

ont lieu publiquement et que la décision de justice est rendue en présence du public. La loi prévoit tout de même que dans certains cas le public ne peut assister aux audiences, ce sont les audiences à huis clos (raison de sécurité, protection d'un mineur, affaire de vie privée, risque de trouble à l'ordre public…). Mais même dans ces cas, la décision sera rendue publique. II) Le personnel judiciaire 2.1 Les magistrats On distingue la magistrature assise de la magistrature debout

justice des mineurs Introduction Depuis le 2 février 1945, une ordonnance a été crée: une justice spécifique s’appliquant aux enfants et adolescents de moins de 18 ans. Il s’agit de la justice des mineurs. Elle comprend des magistrats, des juridictions spécialisées (comme le juge pour enfants, et le tribunal pour enfants) et des services éducatifs. La justice des mineurs a deux domaines principaux d’intervention: L’enfance délinquante et l’enfance en danger. La justice des mineurs au 20ème siècle

seulement là pour rendre des jugements , arrêts , ils peuvent avoir d'autres activités qui sont des activités non juridictinelles . A) Les TJ : Plusieurs types d'activités non juridictionnelles : * les magistrats et président des TI ou TGI ou cour d'appel sont des autorités administratives mais aussi juridictionnelles qui doivent administrer leur juridictions, doivent gérer le personnel d'un T et assurer la gestion des affaires courantes. * Les TJ interviennent dans certains cas pour réaliser

France de revision d'une condamanation à la perpetuité ayant été infligée à un mineur de seinze ans. D'autre part c'est le seuls cas ou la révision, en elle meme deja rarissime, est intervenue si longtemps-quize ans apres la condamnation initial , alors que le condamné était toujours détenu et avait passé la moitié de sa vie en prison ! -Le seul cas ou apres l'arret de revision, la nouvelle cour d'assises des mineurs désignée pour rejuger Patrick Dils, a recondamné, contre toute attente, l'accusé

De manière plus précise, il existe différents types de juridictions, selon une terminologie qui s’est imposée au fil des siècles. Le terme de « tribunal » désigne en principe les juridictions du 1er degré (sauf le Tribunal des conflits). Le terme « cour », qui renvoie à l’Ancien régime, désigne les juridictions plus élevées dans la hiérarchie. Enfin, le terme « conseil » a une double signification (plus encore si on sort du domaine des juridictions) : dans l’ordre administratif, il constitue une survivance

l’affaire traitée est du ressort du civil ou du pénal. La Cour d’assises est saisie après qu’une mise en accusation a été présentée par un juge d’instruction. Cette mise en accusation est décidée à l’issue de l’instruction de l’affaire, confiée au juge d’instruction par le Procureur de la République et ce, suite à un dépôt de plainte ou à la constatation d’une infraction par un agent de la force publique. • L’audience devant la cour d’assises est publique et contradictoire : Parfois, l’audience