Cour d'assises des mineurs

Cas Mainard Résumé du Cas : La famille Mainard décide d’inscrire leur fille dans un établissement scolaire catholique privée du fait de la qualité de son enseignement, le Cours St François d’Assise. Cet établissement est une SARL, l’inscription se fait par signature d’un contrat dans lequel madame Mainard s’engage entre autres, via la clause 10, à payer les frais d’inscription anuuels de sa fille même si cette dernière quitte l’établissement, et ce à tout moment de l’année. Après la rentrée, les

des délinquants sont mineurs . D'apres le Code Penal , les délis et crimes peuvent etre de quatres ordres : délinquance sur la voie publique crimes et delis contre la personnes ( chantages , menances ... ) infractions à la législations sur les stupéfiants ( trafic de drogue ... ) infractions eco et financieres ( falsification de chèque ) La délinquance juvénile est lorsque l'auteur de l'infraction est mineur. Causes de la délinquances chez les mineurs : carrences affectives

petite fille tuée au cour d’une orgie. Cet aveu a été prise très au sérieux. Suite à ce fameux suicide, des comités de soutien de certains accusés se sont constitués. Les rétractations d’aveux et les expertises contradictoires ont abouti au verdict de 10 condamnations et 7 acquittements. 6 des 10 condamnés ont saisi la Cour d’Appel à PARIS car ils clamaient toujours leurs innocences. Elles ont été confirmées par le jugement du 1er Décembre 2005. En effet, la Cour d’assises d’appel de Paris acquitte

généralement partis de clubs réservés aux personnes de ressources importantes. Ces professionnels ont un coût important contrairement aux autres. -          Au tribunal pour enfants : un magistrat (pro) accompagné de 2 assesseurs civils. -          Cour d’assise : un magistrat et 9 jurés (civils) qui décident de la culpabilité et de la peine. -          Tribunal paritaire des baux ruraux : litiges entre paysans -          TASS (Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale) : 2 assesseurs civils. -         

existent trois genres de juridictions pénales : le tribunal de police, le tribunal correctionnel et la cour d'assises. Elles traitent et répriment les infractions, la première étant compétente pour les contraventions, la seconde se chargeant des délits, quand la dernière juge les auteurs de crimes. Mais il faut y ajouter entre autres la cour d'assises des mineurs, le juge de proximité ou encore la haute cour de justice qui bénéficient de compétences dérogatoires et spéciales. Doc 1 : Ce document

la cour de Cassation (à paris uniquement), la cour des Comptes, cour d’Assise. Tous ne sont pas au même niveau. Les Conseils : conseil des Prud’hommes = tribunal Conseil d’Etat = cour de cassation Les Commissions : Commission d’Aide Sociale Leurs rôles sont définis dans les sources du droit du procès. Il y a 2 sources : Code de l’Organisation Judicaire : il est intégré dans le Code de Procédure Civile. Il réglemente toute l’organisation judicaire du 1er degré à la Cour de Cassation

délits qui sont des infractions graves, ils sont jugés par le tribunal correctionnel. Il y a les crimes qui sont les infractions les plus graves, ils sont jugés par la Cour d'assises. Mais les infractions commises par les mineurs sont jugées par le tribunal pour enfants concernant les délits. Ou la Cour d'assises des mineurs concernant les crimes. Au civile comme au pénal la justice à deux degrés. Le premier degré c'est la décision rendue par le tribunal compétent. Si une personne n'est

réaction à ces infractions qui est croissante grâce à ces mesures accélérées et ces mesures alternatives ? 2ème facteur du renouvellement de la PP : Droit comparé, source euro et interN. Tendance à la modélisation de la PP sous l'influence de la Cour Pénale Internationale. La CPI se prononce de plus en plus sur des questions de PP, et elle semble imposer aux États UN modèle procédural (on verra lequel). Plusieurs articles de la CEDH (art 5, 6) intéressent directement la procédure pénale. Elle

de « l’inculpation », or ce terme a disparu, on doit parler de « personnes mises en examen » depuis la loi du 4 Janvier 1993. La procédure pénale est au cœur de grands procès criminels, notamment l’affaire Doutraux, procès jugé en appel devant la Cour d’Appel de Paris en 2005, dans ce procès la presse a joué un rôle ambivalent, elle a commencé par condamner le réseau pédophile mais aussi les coupables qui étaient pourtant présumés innocents et finalement la presse a jeté ses foudres sur un juge

d’état et de conseillers à la Cour de cassation. Litiges citoyensAdministration (de l’Etat, des communes, des départements et des régions, les entreprises publiques) Motifs courants de plainte : déroulement des élections, gestion du budget. Les juridictions de première instance : Le tribunal administratif : sa compétence comprend tous les actes administratifs faits sur un territoire donné même en vertu d’un pouvoir délégué. Les juridictions spécialisées * La cour des comptes * Les chambres