Cour d'assises des mineurs

générale, une compétence de principe, elles sont compétente pour tout les litiges, tout les procès qui ne sont pas réservés par un texte à une autre juridiction, se sont des tribunaux généralistes. Exemple : tribunal de grande instance au 1er degré, cour d'appel au 2nd degré) et les juridictions d'exceptions (elles ont une compétence spécialisée, elles sont compétentes exclusivement pour les matières qui lui sont confiés par un texte, ce sont des juridictions spécialisées. Exemple : le conseil des

pouvoirs législatifs. La mise en œuvre de la séparation des pouvoirs entraine le fait que les juges ne peuvent juger l’administration. Pour cela, il existe des tribunaux administratifs (36 en France), juges de premier degré et première instance. La cour administrative d’appel vient en deuxième instance et le conseil d’État (le juge de cassation) est le juge des affaires supérieures. Le tribunal de conflits intervient en cas de doute sur la nature des litiges ; il tranche sur la compétence sans juger

autre juge a alors été saisi, par qui et pourquoi ? (juge de 2ème instance) - quelle a été la position de ce juge ? (et sa motivation) - arrive ensuite le moment de saisine de la Cour de cassation. Précisez qui « forme » le « pourvoi » et quel est l’objet de sa demande (le « moyen ») - quelle est la position de la Cour de cassation (chambre saisie) : décision et motivation (expliquer la différence entre les « motifs » et le « dispositif ») * 2 Explications générales sur le déroulement de

Ordre judiciaire : L'ordre judiciaire règle les conflits entre les personne privé (ex: une société) .Toute nouvelle affaire passe devant un tribunal où des juges examine l'affaire et applique la loi, les plus connues des tribunaux sont la cours d'assises et le conseil des prud'homme mais il existent d'autres sortent de tribunaux . Pour trancher les litiges les juridictions civiles sont compétente en revanche ce sont les juridictions pénales qui sanctionne les atteinte aux personnes , au bien et a

sont punis par des peines d’emprisonnements > 10 ans. Les contraventions sont les infractions qui ne sont pas punis par des peines d’emprisonnements. Rappel sur la juridiction pénale : 3 2 1 Cour de cassation Cour d’assises d’appel Cour d’appel Tribunal de Police Tribunal Correctionnel Cour d’assises Contraventions Délits Crimes La tentative Article 121-5 du Code Pénal « La tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d'exécution, elle n'a été suspendue ou n'a manqué

fonctionnaires de l'État, formant un corps particulier, doté d'un statut particulier, et formé à Bordeaux. On peut distinguer les juges du fond et les juges du droit ; les premiers jugent les affaires. Le recours peut être exercé devant les juges de la cour de cassation si l'une des parties estime que la loi a été mal appliqué. Quant aux juges du droit, ils vérifient les règles. I. Les juges du fond : les juges du fait Le double degré de juridiction définit que les parties ont le droit à ce

juin 1990 : Donne raison à un citoyen revendiquant la primauté du droit communautaire. B) Le conseil de l’Europe et la CEDH 4 novembre 1950 : Création de la Convention EDH, signée à Rome dans le cadre du Conseil de l’Europe. 1959 : Création de la Cour EDH - siège à Strasbourg -. Saisine par tous les européens en cas de violation d’un droit fondamental de la CEDH. Obligation pour tous les Etats de se soumettre. 1981 : les français peuvent saisir directement la CEDH. Principes posés : Droit au

civile et pénale, c’est-à-dire de trancher les litiges entre particuliers et de réprimer les infractions. Ce sont souvent les mêmes juges qui statuent alternativement au pénal et au civil. Ces 2 types de juridictions sont soumises au contre de la cour cassation qui est la juridiction suprême de l’ordre judiciaire. Cette commune appartenance au même ordre contribue à fonder une dérogation aux règles normales de compétences et permet à une juridiction répressive de se prononcer en matière civile pour

 Juridictions pour mineurs La justice des mineurs concerne les mineurs en danger ainsi que les mineurs ayant commis des actes de délinquance dans le cadre de la justice pénale, au titre de l’ordonnance du 2 février 1945 qui a été modifié plus de 30 fois .La justice des mineurs a deux domaines principaux d'intervention : l'enfance délinquante et l'enfance en danger. En france il existe un peu plus de 150 tribunaux pour enfants aux seins

faire un nouveau procès. Aujourd’hui cette solution a changé, la cours de cassation a opéré un revirement de jurisprudence dans un arrêt rendu en assemblé plénière le 7 juillet 2006 dans une affaire tout a fait semblable à l’arrêt de 1969. Pour la cour de cassation la cause serait donc toujours le travail fourni et on ne peut plus faire une nouvelle demande en invoquant un nouveau fondement juridique. Ainsi, si le demandeur néglige d’invoquer le bon fondement en justice, il ne pourra plus l’invoquer