Cour De Cassation 27 Septembre 2005

arguments juridiques des parties dits « prétentions des parties », 3 formuler la question de droit posée à la juridiction saisie dans la décision étudiée (voire infra) 4 et reporter la solution de la décision analysée (confirmation/infirmation, cassation/rejet, arrêt de principe/d’espèce, visa ou pas, solution elle-même, renvoi ou pas). ATTENTION : une analyse d’arrêt est objective, vous ne devez pas commenter. La question de droit : 1 comme son nom l’indique, elle se formule de façon interrogative

établi des conditions de validité : * Théorie de l’abus de droit : l’employeur ne doit pas procéder à une mutation de manière précipitée ou brutale ( Soc.23 février 2005). - Par exemple s'il sait pertinemment que le salarié ne peut se rendre dans les temps impartis sur le nouveau lieu de travail qui lui est imposé, la Cour de Cassation a estimé que l’employeur devait respecter un délai de prévenance suffisant (Soc.10 janvier 2001). - ou s'il le mute alors que celui-ci se trouve dans une situation

Juridictions d’amirauté chargées de la marine Juridictions des aides Il existait deux instances venues chapeauter les juridictions précédentes : Les Parlements : juridiction d’appel Le Conseil des partis qui siégeaient au côté du roi (ancêtre cour de cassation) Cet enchevêtrement de juridictions, entre les juridictions de droit commun et les juridictions spécialisées, engendrait des conflits de compétences. Le fonctionnement de la Justice sous l’Ancien Régime La justice fonctionnait mal et

TD1 pdfFiche d’arrêt : La première chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt le 11 janvier 2005. Un couple a vendu une exploitation piscicole comprenant des bâtiments et des terres à une société le 30 mars 1993. Ce couple a vendu le matériel nécessaire à l’exploitation et les bassins piscicoles. Les vendeurs n’ont pas délivré la bonne quantité de poissons prévue au contrat. La société reprochant aux vendeurs de ne pas lui avoir délivré la quantité de truites prévue au contrat

protéger, mettre en valeur ou assainir ladite portion. La question de leur nature privée ou publique fut dès l'origine débattue en doctrine. Aucoc défendait la personnalité publique alors que Ducrocq y voyait - comme d'ailleurs un arrêt de la cour de cassation en date du 1er décembre 1866 - des établissements d'utilité publique, donc des établissement régis par le droit privé. En l'espèce, les consorts Ducornot, reconnus créanciers de l'association syndicale autorisée de propriétaires du Canal de

1991, qui a pour but de renforcer la lutte contre le travail clandestin et l'organisation de l'entrée et du séjour irréguliers en France, aggrave une nouvelle fois les sanctions encourues et met en place de nouvelles peines complémentaires. La loi du 27 décembre 1994 marque un tournant dans la répression de l'aide à l'entrée et au séjour irréguliers. Cette loi met le droit français en conformité avec la convention de Schengen du 19 juin 1990 qui oblige les Etats membres à « instaurer des sanctions

 L’INTÉGRITÉ DU CONSENTEMENT L’erreur Cass. 1ère civ., 27 février 2007, Bull. civ. I, n° 90 Sur le premier moyen, pris en sa première branche du pourvoi n° 02-13. 420 : Vu l'article 1110 du code civil, ensemble l'article 2 du décret n° 81-255 du 3 mars 1981 ; Attendu qu'en vertu du second de ces textes, en matière de vente d'œuvre ou d'objet d'art, sa dénomination, lorsqu'elle est uniquement et immédiatement suivie de la référence à une période historique, un siècle ou

criminelle de la Cour de cassation du 9 septembre 2008 Le juge pénal, s’il voit son rôle limité par le principe de légalité qui lui interdit de punir un fait non prévu par la loi, possède toutefois un pouvoir. En effet, comme le montre l’arrêt du 9 sept. 2008, le juge pénal est compétent pour contrôler la conformité des actes règlementaires au principe de légalité. En l’espèce, le maire de la ville de Troyes a pris des arrêtés municipaux le 22 décembre 2003 et le 13 mai 2005 relatifs au

responsabilité du fait d’autrui, la Cour de cassation ayant maintenu son refus initial. Ce sont essentiellement deux jugements rendus respectivement par le tribunal pour enfants de Dijon, le 27 février 1965, et par le tribunal pour enfants de Poitiers, le 22 mars 1965, qui ont opté pour une extension, fondée sur l’article 1384 alinéa 1, de la liste des cas de responsabilité pour autrui résultant des alinéas 4 et suivants du même texte. Alors que la Cour de cassation avait toujours décidé le contraire

prestation caractéristique a, au moment de la conclusion du contrat, sa résidence habituelle ou, s’il s’agit d’une société, association ou personne morale, son administration centrale. Faisant application de ce principe à un contrat d’assurance, la Cour de cassation (Cass. Civ. 1re, 22 mai 2007, X. c. Royal Skandia 8) a jugé que le contrat d’assurance-vie souscrit entre des français résidant aux États-Unis et une compagnie d’assurance dont le siège est situé dans l’Ile de Man, était soumis à la loi de ce