Cour De Cassation 27 Septembre 2005

Constitution est-elle supérieure aux Traités internationaux ? DOCUMENTS Reproduits I/ Traité international et Constitution Articles 52 à 55 de la Constitution (Titre VI), article ▫ Doc. n°1 88-1 (in Titre XV) Cons. const., déc. 2005-524/525 DC du 13 octobre ▫ Doc. n°2 2005, Engagements internationaux relatifs à la peine de mort Cons. Constit., 19 novembre 2004, déc. n° 2004-505 ▫ Doc. n°3 DC, Traité établissant une Constitution pour l’Europe II/ Traité international, loi et règlement ▫ Doc. n°4 ▫

DDHC JCP G s.-sect. Rec. TFUE UE V° Vis Voc. Addendum Actualité juridique Droit administratif Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Cour de cassation, première Chambre civile Cour de cassation, Chambre commerciale Cour de cassation, Chambre criminelle Cour de cassation, Chambre sociale Conseil d’Etat Code civil Code de commerce Code de justice administrative Cour de justice des communautés européennes Cours de justice de l’Union européenne Code de procédure civile Recueil Dalloz Déclaration

la requête no 43563/08 présentée par Tuba AKTAS contre la France La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 30 juin 2009 en une chambre composée de : Peer Lorenzen, président, Rait Maruste, Karel Jungwiert, Renate Jaeger, Mark Villiger, Isabelle Berro-Lefèvre, Mirjana Lazarova Trajkovska, juges, et de Claudia Westerdiek, greffière de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 8 septembre 2008, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT

du juge de caractériser une clause abusive qui n'est pourtant pas sur la liste noire ou grise , pour ce faire il apprécie le caractère abusif de la clause en fonction du contrat dans lequel elle est inséré : Cass 3°civ 24 octobre 2012 : la Cour de cassation refuse de considérer comme abusive la clause = pouvoir du juge sur la détermination du caractère abusif de la clause. 3e chambre civile de la Ccass a rendu un arrêt le 24 oct. 2012, relatif aux clauses de forces majeures, le droit de la responsabilité

date inconnue la partie déboutée interjette appel Le 3 septembre 1998, la cour d’appel de Metz infirme le jugement et condamne M. Z du chef de blessures involontaires sur la personne de Mme. X, avec circonstance aggravante de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, mais l’a relaxé du chef d’atteinte involontaire à la vie de l’enfant à naître. A date inconnue, Mme. X forme un pourvoi en cassation Le 29 juin 2001, La Cour de cassation réunie en assemblée plénière rejette le pourvoi B)

2001 : Bull. I, n° 35 ; Defrénois 2001. 712, obs. E. Savaux ; CCC 2001, comm. n° 86, obs. L. Leveneur ; JCP 2002. II. 10099, note Lisanti-Kalczynski. - Document n° 7 : Cass. com., 5 avr. 2005 : RDC 2005. 687, obs. D. Mazeaud ; CCC 2005, comm. n° 149, obs. L. Leveneur ; RCA 2005, n° 174, note H. Groutel ; RTD civ. 2005. 602, obs. P. Jourdain. - Document n° 8 : Cass. ass. plén., 6 oct. 2006 : D. 2006. 2825, note G. Viney ; JCP 2006. II. 10181, avis Gariazzo, note M. Billiau, I. 115, n° 4, obs. Ph. Stoffel-Munck ;

déterminées par les conventions collectives, accords d'entreprise ou le contrat de travail, pour les inventions qu'il a faites dans l'exécution, soit de son contrat de travail, soit d'études et de recherches qui lui sont explicitement confiées. Dès lors, la cour d'appel après avoir relevé que les inventions ayant fait l'objet des dépôts étaient antérieures à la conclusion du contrat de travail et correspondaient à l'apport en nature de l'intéressé, gérant salarié au sein de la société, laquelle en sa qualité

l'ordre judiciaire [modifier] Le juge des référés est par défaut le président d'une juridiction :     Président du tribunal de grande instance Juge du tribunal d'instance Président du tribunal paritaire des baux ruraux Premier président de la cour d'appel On peut donc parler d'une forme de juridiction présidentielle. Par exception, le référé prud'homal a une procédure spécifique, collégiale. Le référé est défini par le code de procédure civile, aux articles 808, 848, 872, 893, 956, et dans

mai 1999) - absence de respect de la condition de forme dans les contrats solennels (donation portant sur un immeuble sans acte notarié) - objet impossible, indéterminable, illicite ou immoral ; (vente d’une marchandise contrefaite, Cass. com., 24 septembre 2003) - cause illicite ou cause immorale. Financement de la fuite d’une femme mariée et de son amant : Cass. Req., 17 avril 1923 ANNEXE 2 . En ce qui concerne les cas de nullité relative, on peut relever la typologie suivante, non exhaustive

l'article 41 de la loi n'b0 94-637 du 25 juillet 1994 ne peut suffire 'e0 caract'e9riser un motif imp'e9rieux d'int'e9r'eat g'e9n'e9ral permettant de justifier la validation des appels de cotisations intervenus sur la base du d'e9cret n'b0 85-283 du 27 f'e9vrier 1985 relatif au r'e9gime d'assurance vieillesse compl'e9mentaire des chirurgiens-dentistes et sont d'e8s lors incompatibles avec les stipulations de l'article 6, paragraphe 1, de la convention europ'e9enne de sauvegarde des droits de l'homme