Cour De Cassation 30 Mars

Cour de cassation- Assemblée Plénière- 17 novembre 2000 Certains arrêts sont tellement importants qu’il dépasse le seul débat juridique. Tel fut le cas de l’arrêt « Perruche ». Une femme enceinte, Madame Perruche, a fait des examens visant à rechercher, chez elle, la présence d’anticorps de la Rubéole. En cas d’atteinte rubéolique, elle avait fait connaitre son intention de recourir à une intervention volontaire de grossesse. Le médecin et le laboratoire ont annoncé à la future mère qu’elle était

TD n°2 : LES POURPARLERS I- Analyse d’arrêts Pour chacun des arrêts suivants, rédigez la fiche d’arrêt et répondre aux questions. 1. Cour de Cassation Chambre civile 3  du 28 juin 2006 | Cassation partielle |   Sur le moyen unique :    Vu l’article 1382 du code civil ;    Attendu, selon l’arrêt attaqué (Douai, 25 septembre 2007) que, par acte du 21 juillet 1997, la société civile immobilière Norimmo (SCI) a donné à bail commercial, un immeuble à la société Regal Lezennes ; qu’en

------------------------------------------------- Chambre sociale de la Cour de cassation, 17 avril 1991, n° 90-42636 Fiche de jurisprudence Alors qu’un projet de loi visant l’ouverture du mariage aux homosexuels va prochainement être énoncé, l’homosexualité est toujours une orientation sexuelle qui dérange et qui a du mal à se faire accepter par la société comme le démontre cette décision rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation le 17 avril 1991, vu l’article L. 122-35 et L. 122-45 du

FAITS M.Y, le 20 août 1979, a adhéré à une police d'assurance au près de la société Euravie. Celle-ci prévoyait en cas de décès le paiement d'un capital de base, majoré de 30% par enfant à charge vivant au foyer de la personne assurée. Sa femme et à defaut ses enfants ont été désignés par M.Y. Ce dernier est décédé le 1er mars 1980, sa veuve a mis au monde, le 24 mai 1980, des jumeaux. La compagnie d'assurance lui a réglé une somme de 522 300F mais a cependant refusé de tenir compte des deux enfants

: Gaz. Pal. 1993, 1, pan. jurispr. p. 4. – Cass. 3e civ., 5 mars 1997 : Rev. Loyers, 1997, p. 302. – Cass. 3e civ., 27 janv. 1999 : RJDA 1999, n̊ 261. – Cass. 3e civ., 30 juin 1999 : Bull. civ. 1999, III, n̊ 152 ; D. 1999, inf. rap. p. 211 ; D. affaires 1999, p. 1203, obs. Y. Rouquet ; LPA 17 aot 1999, p. 8 ; AJDI 2000, p. 310, obs. J.-P. Blatter. – CA Paris, 16e ch. B, 26 oct. 2001 : Rev. Loyers, 2002, p. 46. – Cass. 3e civ., 12 mars 2002 : Administrer oct. 2002, p. 20, obs. J.-D. Barbier ; Loyers

internationale ; article 23 : aide juridictionnelle. affaire intéressante : Plan : Analyse de la décision de jurisprudence Arrêt de la Cour de cassation, Assple, rendu le 15/04/2011, cassation sans renvoi (10-17049) Analyse de la décision de jurisprudence Par quatre arrêts rendus le 15 avril 2011, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a estimé irrégulières les mesures de garde à vue appliquées en France, au regard de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de

Commentaire d’arrêt de la Cour de cassation chambre commerciale du 9 mai 1995 La compensation est régie par l'art 1289 et suivants du Code civil. C’est la situation dans laquelle les parties sont respectivement créancières et débitrices l'une de l'autre. Il s'agit de l'extinction simultanée de deux obligations de même nature entre deux personnes réciproquement créancières et débitrices l'une de l'autre à concurrence de la plus faible. Peut être assimilée à un double paiement abrégé qui allège

s'agit de son habitation principale, le logement en question doit être décent, et doit donc être, entre autre propre, alimenté en eau courante, et ne pas représenter de risques manifestes pour l'intégrité physique du locataire (voir le décret 2002-120 du 30 janvier 2002). Si le bailleur de respecte pas ces règles, il ne pourra revendiquer ses droits de nullité du bail, ou de résilier ce dernier en vue d'expulser son locataire. - Il doit également entretenir l'habitation de façon à ce qu'elle reste conforme

juridictions, V° J.-P. SCANARO, Institutions juridictionnelles, Ellipses, dernière éd. et N. FRICERO, L’essentiel des institutions juridictionnelles, Gualino, 2008. - Ouvrages de méthodologie X. BACHELIER et M.-J. JOBARD BACHELIER, Technique de cassation, Dalloz, dernière éd. B. BEIGNIER et C. BLERY, Travaux dirigés d’introduction au droit, PUF, dernière éd. I. DEFRENOIS –SOULEAU, Je veux réussir mon droit, A. Colin, dernière éd. M.-A. FRISON-ROCHE, Introduction générale au droit, Dalloz, Travaux

avril 2010 relative à la mise en œuvre de l’activité partielle dans les entreprises qui subissent les conséquences de l’interruption du trafic aérien suite… Droit communautaire originaire issu du traité de Rome du 25 mars 1957 : -Règlement (UE) N° 271 /2010 De la commission du 24 mars 2010 modifiant le règlement (CE) n°889/2008 portant modalités d’application du règlement… Le bloc législatif Loi ordinaire : -Article 1321-1 du code civil Loi organique : -Assemblée Nationale Constitution du 4