Cour De Cassation 30 Mars

Droit des obligations : séance 8 l’imprévision « Canal de Crapone », Cour de cassation du 6 mars 1876 L’article 1134 du code civil, siège du principe général de la force obligatoire du contrat, fut parfois remis en cause par les juges du fond qui prirent l’initiative d’en réviser le contenu devant des considérations d’équité. Il n’est pas là, question de l’interprétation par le juge d’une convention obscure mais cette fois de l’adaptation d’une convention claire à des circonstances nouvelles

chambre civile de la cour de cassation, le 22 mars 2005, un homme dont la possession d’une parcelle est plus que trentenaire demande la reconnaissance de son droit de propriété par usucapion. Cependant, une femme qui se prétend propriétaire de la parcelle s’oppose au transfert de la propriété. Procédure : La femme introduit une action en justice pour s’opposer à la prescription acquisitive d’une parcelle dont elle se prétend la propriétaire. Elle forme un pourvoi en cassation pour faire reconnaître

chambre civile de la cour de cassation, le 22 mars 2005, un homme dont la possession d’une parcelle est plus que trentenaire demande la reconnaissance de son droit de propriété par usucapion. Cependant, une femme qui se prétend propriétaire de la parcelle s’oppose au transfert de la propriété. Procédure : La femme introduit une action en justice pour s’opposer à la prescription acquisitive d’une parcelle dont elle se prétend la propriétaire. Elle forme un pourvoi en cassation pour faire reconnaître

sous astreinte, de réaliser, à compter du 2 octobre 2008, les travaux de maintenance prévus contractuellement et notamment, la visite des 30 000 heures des moteurs. 1ère instance : fait droit aux demandes de la société SEC. La société Soffimat invoque la caducité du contrat en se fondant sur les clauses du contrat (pour disparition de la cause) CA Paris, 27 mars 2009 : confirmation et ordonne à la société Soffimat de réaliser à compter du 2 octobre 2008, les travaux de maintenance prévus avec astreinte

Présentez la juridiction dont est issue cette décision. (2 points) La Cour de cassation : Elle est au sommet de la hiérarchie de l’ordre judiciaire, c’est elle qui a le dernier mot sur l’application et l’interprétation du droit privé. Il n’existe qu’une seule Cour de cassation « pour toute la République ». Ce caractère unique a pour finalité d’assurer une unité dans l’application de la règle de droit. La Cour de cassation est composée de 6 chambres : 5 chambres civiles (3 chambres civiles au

question du départ du délai est toute aussi importante que la durée du délai lui-même, comme le rappellent les dispositions de l’article 1304 du Code civil 2 La nullité absolue d'un contrat quant à elle, pouvait être invoquée devant le juge pendant 30 ans. La prescription extinctive de l'action est donc de la durée de droit commun en matière de droit civil, la prescription était donc trentenaire par référence aux dispositions de l’article 2262 du Code civil. L’entrée en vigueur de la loi du 17 juin

prestation compensatoire. Il ne serait pourtant pas difficile de rétablir un certain équilibre, nulle intervention législative n’étant requise, les tribunaux pouvant aisément ajuster la loi aux situations concrètes. Deux arrêts récents de la Cour de cassation sont peut-être à lire en ce sens. Il semble que la cause soit entendue depuis 2004 : il faut apaiser, dédramatiser, « objectiviser » le divorce, tarir les haines à la source et forcer les loups à devenir des agneaux... Priver le contentieux de

existe des cas où ce n’est pas la loi (texte légal) qui créé des obligations, mais le juge qui va créer de nouvelles obligations contractuelle par interprétation (obligation d’information sur le professionnel, obligation de sécurité (créée par la Cour de Cassation)). Il existe également des obligations créées par la jurisprudence et non par la loi, tel l’engagement unilatéral de volonté. Il est à noter que pour créer une obligation, il faut qu’il existe au minimum un contrat ou bien une loi. Le contrat

Bulletin d’information Diffusion de jurisprudence, doctrine et communications N° 697 Publication bimensuelle 1 mars 2009 er Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS internet Consultez www.courdecassation.fr le site de la Cour de cassation sur En refondant son portail, la Cour de cassation a souhaité : • se doter d’un site dynamique, lui permettant notamment de favoriser la remontée en page d’accueil d’informations de premier plan ; • réorganiser les contenus, accessibles par

28 mars 2008 1 - Un arrêt de plus sur l'erreur et l'authenticité penseront les esprits chagrins. Après Poussin(1), Fragonard(2), et plus récemment Spoerri(3), c'est au tour de Monet de se voir associer à l'article 1110 du code civil. Bien que récurrente, l'étude de ces arrêts n'ennuie pourtant jamais, soit que la particularité des faits appelle des questions nouvelles(4), soit que les évolutions de la Cour exigent une interprétation attentive(5). Sans doute, est-ce ici ces deux raisons qui rendent