Cour De Cassation 4 Avril 2006

faut voir également les articles 162, 163 et 366 concernant les prohibitions. En revanche, il peut y avoir une dérogation (article 164). Les conditions substantielles concernant le mariage sont les suivantes : • Un homme et une femme (arrêt de cassation de mars 2007 : la différence de sexe est une condition essentielle au mariage) • Avoir 18 ans (cf. mariage forcé des jeunes filles) • Consentement. [Le consentement : le législateur admet les mariages par procuration (exemple : futur mari au

influence : * Influence d’autorité sur l’ensemble des juristes : il est très souvent utilisé et cité par des conseillers rapporteurs lorsque sont en jeu des conclusions sensibles. Il y a donc une influence doctrinale sur la jurisprudence de la Cour de cassation. En revanche, cet avant-projet ne sera pas adopté : * La loi du 17 juin 2008 a modifié la prescription en adoptant un contre-projet élaboré par la chancellerie. * Il a subi de très vives critiques de la part des industriels

semaines autour de l'accouchement. En 1913 on leur impose un délais de 4 semaines après l'accouchement. Les règles sont prévues à l'article L 224-1 du code du travail. C) Généralisation de la protection. 1) Réduction de la durée du travail. a) La durée quotidienne. La loi du 9 septembre 1848 fixe le maximum à 12 heures de travail effectif, c'est à dire en décomptant les pauses. Aujourd'hui, depuis une loi du 23 avril 1913 limite à 10heures par jour. b) Le repos du dimanche. C'est

réinstallation des locataires. À cet égard, la cour d’appel de Rennes, dans un arrêt du 13 décembre 2000, infirme les prétentions du vendeur en considérant que celui-ci avait manqué à son obligation de résultat de délivrer les locaux libres de toute occupation. Pour ce faire, elle l’avait sanctionné par une réduction d’un quart du prix de cession, soit de 10 400 000 francs à 7 800 000 francs. Déboutée, la société en qualité de vendeur a formé un pourvoi en cassation. Le demandeur au pourvoi reprochait à

chambre civile, 29 avril 2009 : la responsabilité contractuelle du fait d’autrui  Par un arrêt en date du 29 avril 2009, la troisième chambre civile de la Cour de cassation fait une nouvelle application de la responsabilité contractuelle du fait d’autrui. A la suite de l’encombrement du sous-sol, des remontées d’odeurs et de la défectuosité de la pompe électrique du chauffe-eau, les locataires d’une maison assignent les bailleurs en réparation de leur trouble de jouissance. La Cour d’appel de Limoges

définition du titre gratuit. L’arrêt rendu par la chambre civile de la Cour de cassation le 8 juillet 2010 traite également de la notion de titre gratuit (FS-P+B+I). Cet arrêt fut rendu en formation de section: c’est donc un arrêt un peu plus important que la moyenne, puisqu’il a nécessité qu’une formation plus importante que celle de base (F) se réunisse. De plus, l’arrêt est publié au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation à savoir le bulletin civil pour les chambres civiles. Cet arrêt est destiné

convention européenne des droits de l’homme prévoit : « qu’à partir de l’âge nubile (pour se marier) l’homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l’exercice de ce droit ». ⇨ La Cour de cassation fait respecter cette liberté fondamentale et le Conseil constitutionnel voit dans le mariage une des composantes de la liberté individuelle. On peut alors s’interroger sur la nature juridique du mariage c’est à dire le mariage est-il simplement

l'article 9 du Nouveau code de procédure civile (« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention »). En quoi la solution fait-elle jurisprudence ? Dans l'attendu très remarqué, la Cour de Cassation a affirmé « que le salarié avait droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée », laquelle comprend le secret des correspondances. Les dossiers et fichiers identifiés comme personnels ne peuvent être

ID de réunion : 943 7306 3214> Code secret : 478996TD civil séance 13fiches d’arrêts:Document 1 : Cass. ch. mixte. 6 juillet 2007La chambre mixte de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 6 juillet 2007 portant sur un préjudice relatif à l’inexécution d’un contrat. En l’espèce, un exploitant viticole a conclu un contrat avec une société pour la vente de bouteilles de vin dont l’enlèvement devait intervenir entre le 20 mars et le 31 décembre 2004. Cependant la société acheteuse a envoyé une lettre

commerciale de la Cour de cassation le 5 mai 2009. « De ceux qui hier encore voulaient croire à un possible assouplissement de sa position, la Cour de cassation vient ici ôter les espoirs. C’est bien une totale liberté dont dispose le tiers estimateur dans son office d’évaluation des droits sociaux, que ne sauraient brider ni les statuts ni le président du tribunal désignant l’expert ». R. MORTIER Le 5 mai 2009 la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt