Cour De Cassation 7 Janvier 1997

importe qu'il s'agisse ou non d'une personne publique (comme, par exemple, un homme politique ou du monde du spectacle). Selon la jurisprudence, les anonymes comme les célébrités bénéficient d'une protection de leur image. Selon la formule de la Cour de cassation : "toute personne a un droit sur la diffusion de son image"[6]. Il suffit, pour les uns comme pour les autres qu'ils soient identifiables … et qu'ils n'aient pas consentis. 2 - Les conditions du consentement à reproduire et/ou diffuser

onéreux ou à titre gratuit en matière de convention de « maternité assistée». Ce type de contrat dit de « mère porteuse », a d’abord été annulé pour illicéité par l’Assemblée plénière de la cour de cassation Cass. Ass. Plén, 31 mai 1991 ANNEXE 1, avant d’être explicitement prohibé par les dispositions de l’article 16-7 du Code civil. L’intérêt de l’enfant conduit toutefois la jurisprudence à maintenir le lien de filiation établi, alors même que les parents ont fraudé au regard des dispositions de la loi

de rejet rendu par la troisième chambre civile de la cour de cassation le 24 avril 2003 relatif à l’administration de la preuve de l’erreur sur la qualité substantielle de la chose. Faits : Les acheteurs ont acquis des emplacements de stationnement à des sociétés. Procédure : les acheteurs ont assigné en justice les sociétés afin d’annuler les contrats de vente des emplacements de parking et afin d’obtenir des dommages et intérêts. La cour d’appel de Paris a débouté les acheteurs dans un arrêt

Le Conseil constitutionnel et les juridictions françaises et européennes Réponses établies par le service juridique du Conseil constitutionnel au questionnaire préparé par la Cour d'Arbitrage de Belgique dans le cadre de la préparation de la XIIème conférence des cours constitutionnelles européennes 2 I. Le juge constitutionnel, les autres juridictions et le contrôle de constitutionnalité A. L’organisation juridictionnelle de l’Etat 1. Le système juridictionnel 1.Présenter de manière

Un accident du travail dévoile l'affaire En 1990 une dalle de béton s’effondre sur un chantier de construction d’un immeuble destiné à abriter des services de la Communauté urbaine. Deux salariés de l’entreprise Heulin trouvent la mort. Le 8 janvier 1991, alors qu'il instruit l'enquête concernant cet accident du travail mortel, le juge d'instruction du Mans, Thierry Jean-Pierre, interroge un ancien responsable socialiste qui affirme que plusieurs bureaux d'études, notamment la société Urba, perçoivent

Dans une décision controversée, la Cour de cassation autorise la déclaration à l'état civil d'un foetus né sans vie. Décision pour le moins surprenante de la Cour de cassation, ce mercredi. Un foetus né sans vie peut désormais être déclaré à l'état-civil, et ce quel que soit son niveau de développement. Une décision censée atténuer le choc d'une perte durant la grossesse, mais aux conséquences inquiétantes.    A l'origine de cet arrêt, un couple qui a eu, entre 1996 et 2001, trois enfants morts-nés

est longue et largement attentatoire à l’honneur du président poursuivi. Elle n’a donc jamais été employée. Le traité de Rome du 18/07/98 reconnaît la compétence de la Cour Pénale Internationale dans le cadre de l’ONU. Cependant, ce sont dans des circonstances exceptionnelles (crime contre l’humanité, etc). En effet, cette cour contribue à l’encadrement juridictionnel de l’activité présidentielle française. Elle s’affirme comme « complémentaire des juridictions nationales » et compétente lorsque

tiers, sans publicité du nantissement, ne seraient pas en mesure de savoir que la situation du fonds a changé. Ces formalités de publicité doivent être accomplies dans les 15 jours de la signature du contrat, sous peine de nullité du nantissement. La cour suprême a confirmé cette condition nécessaire dans plusieurs arrêts[6]. c’est ainsi que dans l’Arrêt n° 2236/3 du 20-09-2000,elle affirme : « attendu qu’il ressort des pièces du dossier que l’attaquant a exposé que le défendeur s’est abstenu de lui

du procès équitable. La première de ces exigences est relative, on le sait, au respect d'un délai raisonnable. En droit du travail. La Cour EDH a déjà eu à se prononcer sur ce point à plusieurs reprises. Pour ce qui est de la France, elle l'a fait par un arrêt Delgado du 14 novembre 2000. L'espèce est intéressante, car elle manifeste une volonté évidente de la Cour de renforcer l'exigence de célérité dans le domaine particulier des relations de travail. Il s'agissait, en l'occurrence, d'une salariée

pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont défini par le règlement » Ainsi Ben est soupçonné d’être à l’origine d’une bagarre qui entraina de graves blessures, L’article 222-7 du code pénal explique que «  les violences ayant entraîné la mort sans l’intention de la donner sont punis de 15 ans de réclusion criminelle ». De plus l’article 222-11 du code pénal stipule «Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail