Cour De Cassation 7 Janvier 1997

Dossier n° 7 : Restructurations de sociétés et transmission universelle du patrimoine Dossier n° 8 : Les associés : l’abus du droit de vote Dossier n° 9 : La libre négociabilité des valeurs mobilières Plan du cours succinct Chapitre 1. Formes de l’entreprise Chapitre 2. Fondements des sociétés Chapitre 3. Eléments constitutifs des sociétés Chapitre 4. Structure sociale Chapitre 5. Fonctionnement des sociétés Chapitre 6. Sociétés par actions fermées ou ordinaires Chapitre 7. Sociétés par

thème les conséquences des arrêts de la cour de cassation de février 2002 : L’obligation de sécurité de résultat . Prés de cinquante ingénieurs Sécurité et juristes de differentes entreprises françaises ont participé aux débats . . Faute inexcusable : l'obligation de moyen devient une obligation de résultat Les critères retenus jusqu'à présent pour qualifier la faute inexcusable avaient été définis par une jurisprudence abondante de la Cour de Cassation. La victime (ou ses ayants droit) pouvait

dans ses fonctions en raison de ses moeurs contraires aux principes de l'Eglise catholique. La Cour d’Appel avait retenu que l'homosexualité étant condamnée depuis toujours par l'Eglise catholique, cette méconnaissance délibérée par le salarié de ses obligations existait indépendamment du scandale qu'un tel comportement était susceptible de provoquer. La Cour de cassation a cassé cet arrêt au motif que la Cour d’Appel s'était bornée à mettre en cause les moeurs du salarié sans avoir constaté d'agissements

RDB et fin. Rev. sociétés RJDA RTD civ. RTD com. S Som. Supra T. Com article Bulletin rapide de droit des affaires Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambres civiles Bulletin mensuel Joly arrêt d’une cour d’appel arrêt d’une chambre civile de la Cour de cassation arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation commentaire Recueil Dalloz Droit des sociétés Dalloz Hebdomadaire Edition Formation Entreprise Gazette du palais ci-dessous informations rapides

qu’intervient l’arrêt de principe du 26 mai 2006 rendu par la chambre mixte de la cour de cassation afin d’uniformiser les jurisprudences antérieures des chambres civiles et commerciales et de clôturer le débat quant à la sanction de la violation du pacte de préférence En l’espèce, le 18 décembre 1957, une donation-partage est dressée et contient un pacte de préférence attribuée à Mme Adèle A sur un bien immobilier situé à Haapiti. Le 7 août 1985, une parcelle dépendant de ce bien a été transmise par donation-partage

international ou du droit interne ? A cette question nous répondrons par deux constatations : Malgré le qualificatif " international " ce droit Le terme " international " n'est cependant est a priori plutôt du droit interne pas dénué de fondements 7 UNJF - Tous droits réservés • Une raison majeure : Le droit international privé est un droit international par son objet : il a vocation à régir les situations à caractère international, c'est-à-dire présentant un élément d'extranéité. A cet égard

Le mariage homosexuel ou mariage entre personnes de même sexe, surnommé également « mariage pour tous », est autorisé en France par la loi no 2013-404 du 17 mai 2013. Le projet de loi qui instaure le mariage homosexuel a été déposé au Parlement le 7 novembre 2012, définitivement adopté le 23 avril 2013 puis validé par le Conseil constitutionnel et promulgué le 17 mai 2013. Le premier mariage homosexuel a été célébré le 29 mai 2013 à Montpellier. La loi a fait l'objet de débats importants et a

de caractère juridique. Ex- être candidat à une élection n'est pas un engagement civil. La frontière entre l’engagement juridique obligatoire et celui moral (non obligatoire) n'est pas toujours très claire. Ex- Arrêt de la Cour de Cassation du 23 janvier 2007: un arrêt qui était présenté comme engagement purement moral avait un caractère juridique et obligatoire pour celui qui l’avait souscrit. En outre, certains devoirs moraux, non obligatoires ne sont pas totalement ignorés par le

soumis au règlement, respectivement la Grande-Bretagne et l’Allemagne. La compétence internationale devra donc être déterminée conformément aux dispositions du règlement n° 44/2001. L’interprétation des dispositions de la Convention de Bruxelles par la Cour de justice sera considérée comme transposable aux dispositions identiques du règlement n° 44/2001. Il convient d’examiner séparément la question de compétence à l’égard de chacune des sociétés visées. * L’action en responsabilité contre la société

s’agit d’expliciter le raisonnement du juge (I) et de le restituer dans son contexte doctrinal et jurisprudentiel (II). I – Explicitation de la décision 2. - Lire l’arrêt. - Le plus souvent, le commentaire proposé sera un arrêt rendu par la Cour de cassation. Ces arrêts sont relativement courts : ils sont donc plus lisibles et, pour la même raison, ils laissent plus de place aux commentaires… Pour rédiger un commentaire, il faut évidemment commencer par lire l’arrêt. Mais il