Cour De Cassation Arrêt Du 11 Décembre 1992 Transsexualisme

Article 16-1-1 « le respect du au corps humain ne cesse pas avec la mort. Les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence ». Depuis le 19 décembre 2008, ajoute que le respect dû au cours humain ne cesse pas avec la mort. Les restes des personnes décédées doivent être traités avec respect et dignité. Cf. Le Respect juridique du cadavre. Ce qui est nouveaux c’est la mise en relief du corps comme

constitution du 4 octobre 1958, qui renvoi à la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. En France, avec l’adoption de cette constitution, les droits de l’homme ont une valeur constitutionnelle. ϖ Sur le plan international : le 10 décembre 1948 est une date historique avec la proclamation par l’assemblée générale de l’ONU de la déclaration universelle des droits de l’homme. ϖ Sur le plan européen : la Convention Européenne de Sauvegarde des Libertés Individuelles des Droits de l’Homme

avis du conseil d’Etat. Le décret autonome est pris à la seule initiative du pouvoir exécutif. Le décret d’application est pris pour l’exécution d’une loi et précise les conditions de sa mise en œuvre. Les arrêtés : 3 types : Arrêté ministériel ou interministériel Arrêté préfectoral Arrêté municipal Les circulaires : ce sont des textes par lesquels le ministre donne des instructions à des fonctionnaires pour le fonctionnement du service. Il n’a pas de valeur pour le juge judiciaire. b- Critère

faire : le phénomène du transsexualisme et les mariages entre personnes du même sexe. Mariage et Transsexualisme Le transsexualisme est l'état d'une personne dont le sexe est déterminé mais cette personne a la conviction d'appartenir au sexe opposé. Jusqu'en 1992, la question de changement d'état civil était refusée. C'est après un arrêt de la Cour Européenne des Droits de l'Homme du 25 mars 1992 que la jurisprudence française a changé : JCP-1993-II-21991. Depuis cet arrêt, le changement d'état

a causé le dommage. Le problème c'est que pour les droits de la personnalité c'est difficile : un préjudice moral (porter atteinte à la vie privée) est difficile à évaluer, très difficile à prouver. Il faut alors trouver une technique spécial, arrêter d'utiliser un article général et développer des technique spécifiques pour la cause. Ces techniques vont se développer à partir des années 1940 (après la seconde guerre mondiale) et va alors apparaître une autre branche du droit des personnes : les

par contre, doivent faire l'objet d'une loi de transposition, sans quoi sont application n'est pas automatique et elle n'a pas d'effet dans le droit interne. La valeur de ces textes a été déterminé dans l'arrêt Costa contre NEL (1964) rendu par la cour de justice de l'UE. Le droit communautaire s'impose aux règles interne, c'est le principe de primauté. 2) Le doit du conseil de l'Europe Il a pour objectif de créer un accord commun en europe. Adopté de nombreux textes important (CEDH). La CEDH

juridique, la jurisprudence fait application d’un des plus célèbre adage du droit civile. « infance conceptus » L’enfant simplement conçu doit être tenu pour né chaque fois qu’il y va de son intérêt. Plusieurs exemples peuvent être donné : Arrêt de la cour de cassation du 8 mars, Dalloz 51 page 137 : Une personne décède suite à un accident de travail, on a reconnu à l’enfant de cette personne le droit à une rente. Il était apte à jouir de droit. 2) Le statut juridique de l’enfant à naître Loi du 17 janvier

est réputé né chaque fois que son intérêt l’exige. Le CC dispose qu’un enfant simplement conçu peut recueillir une succession, règle à l’Article 725. La jurisprudence a élevé cette maxime au rang des principes généraux du droit dans un arrêt en date du 10 décembre 1985. L’enfant peut dans certains cas acquérir la personnalité juridique à l’instant de sa conception. Il s’agit donc d’un problème de preuves. C’est la raison pour laquelle le législateur a établi une présomption légale, Article 311, al

d’agir On s’intéresse aux libertés autonomes d’agir les plus importantes. ⋄Il y a des manuels de libertés publiques et droit de l’homme ou droits de l’homme et libertés publiques ou droit de l’homme et libertés fondamentales… ⋄Historiquement c’est un arrêté ministériel du 30 avril 1997 qui a remplacé l’intitulé « libertés publiques » par « droit des libertés fondamentales ». Ce cours avait été créé en 1954 et rendu obligatoire en 1964. Etude des libertés qui relèvent de disciplines diverses. ⋄Il y a

DROIT DE LA FAMILLE Mme ANTONINI-COCHIN - Code civil, 2009. - Dominique Fenouillet, Dalloz, Cour de droit de la famille (2007) - Patrick Courbe, Droit de la famille, septembre 2009 - Corine Renault Brahlsky, L’essentiel du droit de la famille, Gallino (VIIème édition) - Courtin / Antonini-Cochi, L'essentiel de la jurisprudence civile(civique) INTRODUCTION Envisager le droit de la famille, c’est d’abord définir ce qu’est la famille. La famille apparaît comme un mode d’organisation