Cour De Cassation Arrêt Du 11 Décembre 1992 Transsexualisme

L’arrêt qui sera étudié est issu de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation. Il a été rendu le 7 Juin 2012 et est relatif aux conditions de modification de l’état civil pour les personnes atteinte du syndrome du transsexualisme. En l’espèce, une personne était atteinte depuis l’enfance du syndrome du transsexualisme. Inscrit sur les registres d’état civil avec la mention « sexe féminin », celle-ci a souhaité changer et faire remplacer cette mention par la mention « sexe masculin ». Cette

personnes : L’Etat civil 1- Fiche de jurisprudence du document 3, CA Paris, 2 juillet 1998. Faits : M. X étant de sexe masculin à sa naissance, le 12 février 1945, a vu apparaître chez lui dès l’année 1981 des troubles identitaires profonds. Dès 1992 M.X, alors père et mari, prend contact par l’intermédiaire d’une association de médecins spécialistes à propos de son problème identitaire. Suite à son divorce prononcé au cours de l’année 1994, M.X subit en Grande Bretagne une intervention chirurgicale

Le transsexualisme Le syndrome du transsexualisme correspond au sentiment irrésistible d’appartenir à l’autre sexe. Sur le plan juridique, le transsexualisme pose deux questions : Le changement de sexe et les conséquences de ce changement. I. Le changement de sexe. A. La licéité de la conversion sexuelle. En principe les opérations de conversion sexuelles pouvaient être constitutives de mutilations pénalement répréhensibles lorsqu’elles ne sont pas justifiées par des motifs thérapeutiques

acte de naissance, en donnant pour motif son transsexualisme. Depuis son enfance, M. Y se considère comme une fille, bien que juridiquement il soit considéré comme un individu de sexe masculin. A 21 ans il se fait changer physiquement de sexe en subissant une intervention chirurgicale, et en se soumettant à un traitement hormonal. La Cour d'appel dans son arrêt en date du 15 novembre 1990 rejette la demande de M. Y. Ce dernier se pourvoi en cassation et argumente son envie par le fait que son changement

Arrêt de la cour de Cassation, le 11 décembre 1992. I- Les Faits M. René X s’est toujours considéré comme une fille. A 20 ans il a subit un traitement hormonal et à 30 ans il a subit une ablation des organes génitaux avec création d’un néo-vagin. M. René X désir une modification d’état civil et le changement de son nom.   II- La Procédure M. René X saisit le TGI et demande la modification de son état civil en changeant la mention « sexe masculin », ainsi que la modification de son prénom. Le

Après le jugement, la cour d’appel de Montpellier, par un arrêt du 14 novembre 2018, rejette la demande de Mme Q. au motif que la loi française, en l’état actuel des choses, ne permet pas l’établissement d’une double filiation maternelle en dehors du cas de l’adoption. Aussi, reconnaître la qualité de mère à Mme Q. aurait pour effet de nier au nouvel enfant toute filiation paternelle et de brouiller la réalité de sa filiation maternelle. Mme Q. forme un pourvoi en cassation contre l’arrêt d’appel

Commentaire d’arrêt Ass.Plen, 11dec 1992 Le 3 mars 1957, M rené X né et est déclaré sur les registres de l’état civil comme étant du sexe masculin. Durant son enfance il se considère comme étant du sexe féminin. A l’âge de 20 ans, il se soumet à un traitement hormonal visait à développer des caractères féminins. A 30 ans, il subit une ablation des organes génitaux externes avec création d’un nouveau vagin. A la suite de cette opération, René X saisi le TGI d’une requête en modification de son

Le 11 décembre 1992, l'Assemblée plénière de la Cour de Cassation est appelée à statuer sur l'affaire René X, affaire se rapportant à la personnalité juridique et plus particulièrement au transsexualisme. René X, né le 3 mars 1957, a été déclaré sur les registres de l'état civil comme étant du sexe masculin. Depuis son enfance, il se considère comme une fille. A 20ans, il s'est soumis à un traitement hormonal et à 30 ans, a subi une opération de ses organes génitaux. René X a saisit le TGI

Problématique : Cet arrêt pose le problème du transsexualisme avec la différence entre le sexe de la personne et son sentiment d’appartenir à l’autre sexe. Et plus précisément, le refus de modification du sexe du transsexuel à l’état civil, constitue-t-il une atteinte au principe du respect de la vie privée ? Plan : I - Transsexualisme et indisponibilité de l’état des personnes a) Un transsexualisme médicalement reconnu b) Un changement subi ne heurtant pas l’indisponibilité de l’état

modification du sexe. Pour qu'une personne transsexuelle puisse modifier son état civil, elle devra passer devant un tribunal pour demander la modification de la mention du sexe sur son état civil, modification admise en droit français depuis un arrêt du Conseil d'État. Toute ces évolutions ce sont faite à travers la jurisprudence. Il a fallu apporter à un problème humain et social complexe, une solution tenant compte des souffrances du transsexuel, des exigences de l'ordre public, mai aussi de