Cour De Cassation Arrêt Du 11 Décembre 1992 Transsexualisme

-l’inter sexualisme (hermaphrodites) : ambigüité sexuelle. -le transsexualisme : trouble de l’identité sexuelle qui se caractérise dans une opposition entre le sexe biologique et le sexe psychologique. Quelle est la position du droit ? Peut-on modifier son acte d’état civil ? Dans le cas des inters sexuels, la Cour de Cassation ne s’est pas encore prononcé mais on n’a un arrêt de la Cour d’Appel de Versailles du 22 juin 2000. La cour d’appel a accepté la modification du changement juridique en

Fiche d’arrêt : Localisation de la décision : * la juridiction auteur de la décision : cours de cassation en assemblée plénière * date de la décision : 11 décembre 1992 * textes visés : art. 8 de la Conventions européenne de sauvegarde des droit de l’homme et des libertés fondamentales, art 9 et 57 du C.C et l’art 627 alinéa 2 du Code de procédure civile. Rappel des éléments de faits : * M. René X, a était déclarer sur les registres de l’état civil comme étant du sexe masculin, s’étant

3°) Commentaire d'arrêt guidé 1- Quelle est la date de la décision ? Par qui a t-elle été rendue ? AP de la Cour de Cass le 11 décembre 1992 2- Précisez de façon concise mais précise les circonstance de fait de l'espèce Monsieur René X est né du sexe masculin. Néanmoins, il s'est depuis toujours considéré comme une fille et à partir de ses 20 ans, s'est soumis à un traitement hormonal. Puis, à l'âge de 30 ans, il a subi l'ablation de ses organes génitaux externes avec création d'un

Le Sexe - Transsexualisme et Ouverture du mariage aux personnes de même sexe Correction des cas pratiques Marie-Claire semble psychologiquement avoir toujours appartenu au sexe masculin. Elle prend ainsi l’apparence d’un homme grâce à des traitements hormonaux, mais se refuse à une opération chirurgicale de réassignation qui lui permettrait de se doter d’un organe génital masculin. I. Sur le changement de prénom (possibilité - procédure - conditions) Marie-Claire souhaite changer son prénom

Décision du 4 Mai 2017 de la Cour de cassation en première chambre civile En droit il existe des règles écrites, les lois, mais il existe aussi des règles moins formelles, comme par exemple la coutume, mais également, des principes qui sont posés au fil des procès et donc des jurisprudences. C’est la Cour de cassation le 16 décembre 1975, qui va poser un nouveau principe qui paraît alors essentiel au droit, le principe

Jurisprudence : 1) Phrase d’accroche ; 2) Faits ; 3) Procédure : - TGI -Cour d’appel. Moyens (rejet) 4) Question de droit 5) Solution. Thème : transsexualisme Principe hiérarchique, Convention Européenne des Droits de l’Homme 1) Modification état civil d’un individu de sexe masculin Changement de sexe Changement prénom. -> a suivi un traitement. 2) TGI : 1ère instance : A accepté le changement de prénom. Refus des autres demandes. Cour d’appel : 2nde instance ; Refuse la modification du sexe sur l’état

Arrêt CEDH du 25 mars 1992 Mlle B transsexuel. Voulait que son état civil soit modifié au niveau du sexe. Les juridictions fr ont refusé cette demande. Elle a donc saisie la CEDH et soutient que les autorité fr ont violé l'article 8 de la CEDH en refusant de reconnaître son identité sexuelle, elle estime que son cas n'est pas comparable au précédents cas sur le sujet que la CEDH avait déjà traité notamment grâce au progrès de la médecine. Le refus à un transsexuel souhaitant modifié la mention

l’intérêt thérapeutique d'autrui (dons d'organes et de sang). Alinéa 2 : mais on peut porter atteinte au corps humain que si le consentement de l’intéressé à été relevé. Nul ne peut être contraint de subir une intervention chirurgicale, (Cours de Cassation deuxième chambre civil 19 mars 1997 - Cass.2 civ.19 mars 97- ). Si la personne est inconsciente, l'intervention chirurgical est possible. Exemple : Témoin de Jéhovah, opposition à la pratique d'une transfusion sanguine. Imaginons, un témoin

tempéraments, il faut savoir si c'est avant la loi du 08 janvier 1993 ou après. Avant, on distinguait deux hypothèses où il est admis sous certaines conditions d'abandonner son nom pour en prendre un nouveau. La première hypothèse est la loi du 11 Germinal an XI qui mettait en oeuvre l'administration qui permettait de changer de nom par un décret pris après avis du conseil d'état au profit des personnes ayant quelques raisons de changer de nom. La deuxième hypothèse est une formulation plus vague:

révèle aux tiers son transsexualisme, portant atteinte à sa vie privée. Pour que le changement de prénom soit accepté, la jurisprudence exige que le transsexuel ait subi des opérations modifiant de manière irréversible son apparence. Le transsexuel devra saisir le tribunal compétent (TGI) pour demander modification de son prénom à l'état civil. Application à l'espèce En l'espèce, M. Manson a été reconnu par le corps médical comme étant atteinte du syndrome du transsexualisme. Il devra saisir le