Cour De Cassation Arrêt Du 11 Décembre 1992 Transsexualisme

liées à l’identité sexuelle et le transsexualisme sont des phénomènes anciens décrits dans l’Antiquité par Ovide, auxquels le droit ne peut rester indifférent. Le transsexualisme apparaît telle une conviction qu’à un sujet d’appartenir à l’autre sexe, qui le conduit à tout mettre en œuvre pour que son anatomie et son mode de vie soient le plus possible conforme à sa conviction.Ce sujet constitue beaucoup de débats et de revirements de jurisprudence. Le transsexualisme se caractérise par le sentiment

TD n° 2 : La structure d’un arrêt de la Cour de cassation. Arrêt n° 1 : L’arrêt que nous étudions est un arrêt du 11 décembre 1992 par la Cour de cassation mais plus particulièrement par l’assemblée plénière. C’est l’arrêt n° 361 P. M. René X, né le 3 mars 1957, est déclaré sur les registres de l’état civil comme étant de sexe masculin et est une personne qui est atteinte du syndrome de transsexualisme. Se considérant depuis l’enfance comme un individu de sexe féminin, il s’est soumis à un

un élément essentiel de l’état de la personne. Il est indisponible, ce qui veut dire qu’on ne peut pas le changer et il contient des caractères propres à chaque individu. Ce caractère a pourtant été remis en cause par le transsexualisme. Auparavant sujet tabou, le transsexualisme c’est vu accepté par le droit. Un transsexuel est une personne qui à la suite d’un traitement médical et/ou d’une opération chirurgicale, ne possède plus tous les caractères de son sexe d’origine et a pris une apparence physique

Mondial de la Santé a supprimé l'homosexualité de la liste des maladies mentales le 17 mai 1993, date qui sera retenue pour la commémoration de la journée internationale contre l'homophobie. Claire-Sophie Suchard et Laurianne Ferrero-Rocher ont été arrêté pour s’être embrassé publiquement. Cet acte tombe sous une législation datant de 1974 réprimant l’homosexualité et toutes manifestations d’affection en public par deux ou plusieurs personnes appartenant au même sexe. Une législation nationale peut-elle

Plén., 11 décembre 1992 – fiche d’arrêt Faits: M. X, à la suite d’un traitement médico-chirurgical, a perdu toutes les caractéristiques physiques du sexe masculin. La personne souhaite une modification de son état civil, afin que celui-ci reflète son changement de sexe. Procédure: M. X saisit le Tribunal de Grande Instance en modification d’état civil. Celui-ci le déboute de ses prétentions, sauf en ce qui concerne la féminisation du prénom de M. X. M. X interjette appel – la Cour d’appel

15 Novembre 1990, la cour d'appel d'Aix en Provence rend un arrêt dans lequel elle confirme la décision rendue par le TGI. Un pourvoi est formé par Marc Y. le 11 décembre 1992, l'assemblée plénière de la cour de cassation est saisie. Marc Y. a la conviction intime d'appartenir au sexe opposé, il a subi un traitement médico-chirurgical dans un but thérapeutique, son insertion sociale est conforme au sexe dont il a l'apparence et il possède tous les caractères du transsexualisme. (Problème juridique)

Il s'agit d'un arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation datant du 14 juin 2005. Les faits A la suite du mariage de Madame X, de nationalité française, et de Monsieur Y, de nationalité américaine, aux Etats-Unis de 10 mai 2000 est née leur fille (le 14 août 2000). La famille vivait sur le sol américain lorsqu'en mars 2003, Mme X et son enfant partent en vacances en France puis le 31 mars 2003, elle informe Mr Y de son intention de ne pas regagner les États-Unis.

THEME : Hiérarchie des sources. Invocabilité de la Convention de New-York en droit français. => NON JURIDICTION : Cour de Cassation, 1ère chambre civile. DATE : 15 juillet 1993 1) Les faits Le TGI rend un jugement de divorce des époux D…-Van D…, avec deux enfants aux torts du mari dont découle trois conséquences : la rente mensuelle (10 000 F par mois sur 2 ans), pension alimentaire (2 500F par mois avec indexation), autorité parentale et résidence chez la mère. Le mari non satisfait

Ass. Plénière 11 Décembre 1992 Faits : Un homme, né le 3 mars 1957, a été déclaré à sa naissance comme étant de sexe masculin. Cet homme se considère depuis son enfance comme appartenant au sexe féminin, et donc, à l’âge de 20 ans, il s’est soumis à un traitement hormonal, et à 30 ans, il a subi une intervention chirurgical en vue d’un changement de sexe. Procédure : M. René X a saisi le TGI en demandant son changement de sexe sur son acte de naissance, ainsi qu’un changement de nom. Le TGI

étudié est un arrêt de cassation, rendu par l’assemblée plénière, le 11 décembre 1992 et portant le numéro de pourvoi numéro 91-11.900 On note que l’arrêt est rendu par la Cour de cassation en décembre 1992, plus précisément par l’assemblée plénière, ce qui d’une part, montre l’importance de l’arrêt, d’autre part, traduit la volonté de la juridiction d’unifier la réponse à la question posée. Il s’agit d’un arrêt de cassation (voir à la fin de l’arrêt casse et annule). Arrêt de cassation pour violation