Cour De Cassation Assemblée Plénière 15 Avril 1988

a très peu bougé contrairement au Code de Commerce Art 524 : prévoit une liste de biens considérés biens immeubles : lapin, pigeon L’association Henri Capitant qui réunit des universitaires : projet de réforme qui a été élaboré en 2008 et remis le 15 mai 2009 à la chancellerie. Le projet est de réformer le CC et de le simplifier, le rendre plus clair « Faciliter l’utilisation des textes du CC ». « Il est temps d’innover le CC » par exemple de définir la notion de bien et de patrimoine. I) Les

et devait comporter deux phases distinctes. Deux résolutions concordantes étaient obligatoires, adoptées à la majorité absolue (bicaméralisme égalitaire), et devant déclarer qu’il y a lieu de réviser la constitution. Réunion des chambres (en 1875 assemblée nationale = sénat + chambre des représentants (députés)). La réunion de l’assemblée nationale, le 9 juillet 1940, par 229 voix contre 1 et à peu près la même chose au sénat, réunion le lendemain à Vichy, organisée par Laval, vice président du conseil

TABLE DES ANNEXES 42 BIBLIOGRAPHIE 44 TABLE DES MATIÈRES 51 LISTE DES ABRÉVIATIONS AFDM Association Française de Droit Maritime. Ass. plén. Assemblée plénière. BIMCO Baltic and international maritime Council BTL Bulletin des transports et de la logistique. CA Cour d'Appel. CAMP Chambre Arbitrale Maritime de Paris. Cass Cour de cassation. C.civ Code civil. C.com Code de commerce. Civ. Chambre civile. Com. Chambre commerciale. CMI Comité Maritime International. CNUDCI Commission

France était au bord de la Guerre civile. Désordre donc et le recours au Général de Gaulle, apparait à beaucoup comme « un moindre mal ». Celui-ci profitant des émeutes en Algérie et voulant précipiter les événements, se décide à rompre le silence le 15 mai 1958 en déclarant « être prêt à assurer les pouvoirs de la République ». Cet ancien chef de la France libre rallie sous son nom une large fraction de l’opinion mais aussi de la classe politique française. Ainsi, sous la 4ème république, dans l’indifférence

peuvent adopter) - 15 nov. 1999, PACS. - Loi de 1907, crée le libre salaire de la femme mariée (perception, et utilisation libre) - Loi 1938, sur la capacité de la femme mariée (jamais vraiment appliquée) - Loi 13 Juillet 1965, met terme définitif à la capacité de la femme mariée. - Loi du 3 Janvier 1972, reconnaît égalité des droits entre enfants naturel & légitimes (sauf pour enfant adultérins avec des droits successoraux réduits jusqu’à condamnation du droit Français par la cour européenne)

majorité qualifiée des 2 tiers. Le congrès dispose aussi du véto budgétaire (permet de financer les campagnes militaire du président). Le Sénat dispose des moyens de pressions, il donne son consentement à la nomination des ministres et des juges de la Cour suprême, donne son accord concernant les traités internationaux. Un régime exposé aux risques de blocage, pas de coïncidence entre les majorités. Le président doit tenir compte des risques d’opposition de la part des congrès. Ce régime présidentiel

doctrine Chapitre 3. L’organisation juridictionnelle Section 1. Introduction Section 2. Les juridictions civiles - juridictions de 1ère instance Section 3. Cours d’appel Section 4. Les juridictions pénales Section 5. La Cour de cassation Section 6. Les magistrat du siège Section 7. Les magistrats du parquet Section 8. Les juridictions de l’ordre administratif Section 9. Le Tribunal des conflits Section 10. Les décisions juridictionnelles Section 11. L’autorité

différentes spécialités. Participent aux enseignements des professeurs agrégés des facultés, des maîtres de conférences et des ATER de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, ainsi que des professionnels issus du monde juridique. Permanences du 20/10/2014 au 15/05/2015 Discipline d’enseignement Nom de l’enseignant Droit Privé / famille / personnes Patricia Vannier Voir le calendrier* Maître de conférences en droit privé Droit constitutionnel Irène Bouhadana Voir le calendrier* Maître de conférences

Flamands). Sur le plan linguistique, les régions Belges ( intermédiaire entre civilisation germanique et française) subissent surtout l’influence française. Cela s’explique par le fait que ce soit la plus grande puissance. Le Brabant se francise : la cour et noblesse sont bilingue. En Flandre, en revanche, il y a une fracture : les populations conservent leur dialecte et les élites se francisent. Le français est la langue de l’administration , des affaires. Les étudiants Belges font leur étude en France

égard. Au cours des 20 dernières années, en réalité, la jurisprudence était divisée sur ce point, jusqu’au sein de la Cour de Cassation. Certaines décisions admettaient le principe d’assimilation des fautes contractuelles et délictuelles, d’autres exigeaient la preuve d’une véritable faute délictuelle. Tout récemment, le 6 octobre dernier, l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation a mis un terme à ces divergences en retenant le principe d’assimilation des fautes contractuelles et délictuelles.