Cour De Cassation Civile 6 Mars 1876

spécifiques. => sous l'antiquité le droit commercial n'existait pas vraiment car : -à l'époque romaine on s'enrichissait surtout avec les guerres. -le droit civil était suffisant pour régler les litiges entre commercants. On va se poser la question de l’autonomie du droit commercial vis-vis des autres matières du droit et notamment le droit civil. Après l’antiquité, il y a eu la période des invasions barbares. Celle-ci s’étant caractérisé par une disparition des échanges. 2 Le moyen âge et

aux protestants le droit de se marier devant les autorités civiles.  Le mariage avait une matière civile et non plus uniquement religieuse. La révolution française a adopté les courants philosophiques qui l’ont précédé. L’idée la plus importante était l’idée de la liberté. Les révolutionnaires adoptaient l’union libre (concubinage), la liberté de divorce (divorce à consentement mutuel), l’accueil des enfants nés hors mariage. Le code civil (1804) avec Napoléon a abandonné cette thèse. La famille

était spécialement recherchée) → il crée parfois des obligations indépendamment de la volonté de celui qui se trouve obligé. Ex: responsabilité civile délictuelle → à l'origine, c'est l'application d'un principe morale, qui consiste en que chacun doit réparer les conséquences de ses fautes, par un fait on crée une obligation (article 1382 du code civile: «tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige à celui qui l'a commis de le réparer») Ex: mon enfant commet un dommage,

nos jours, Paris, A. Levasseur et Cie, 1838, 6 tomes, T. IV, p. 186. 3 Le Code d’instruction criminelle, voté le 30 octobre 1808 et promulgué le 16 novembre 1808, n’entre en vigueur que le 1er janvier 1811, conformément au décret du 7 décembre 1809 qui prévoyait que le Code pénal rentrerait en vigueur à la même date, après que l’organisation judiciaire ait été fixée par la loi du 20 avril 1810. Le Code de procédure pénale est entré en vigueur le 2 mars 1959 : le code de procédure napoléonien a donc

judiciaire ; ainsi en est-il par exemple aux Etats-Unis, sauf rares exceptions. On peut donc s’interroger sur le point de savoir si notre approche est la bonne. Un deuxième exemple nous permettra d’illustrer cette question. La distinction entre droit civil et droit commercial : là encore, c’est une caractéristique fondamentale de notre droit. Or, elle n’est pas nécessaire. Plusieurs pays fonctionnent très bien sans elle. Ainsi, le droit américain dont nous venons de parler ne connaît pas de tribunaux

les cas de figure, l’étendue des pouvoirs de l’Etat ne signifie pas que l’Etat n’est pas soumis au droit : il y a des règles qui s’imposent toujours à l’Etat – exemple des normes jus cogens qui se veulent impératives dans le droit international §6. Les formes de l’Etat Il existe des variétés différentes d’Etat. La principale distinction réside entre les Etats unitaires et les Etats composés. L’Etat unitaire est la forme la plus répandue – France, Chine, Portugal, etc. La France reste un Etat

décret de la convention du 24 aout 1793 brise l’essor de l’assurance en supprimant toute les sociétés par action. Sous l’empire l’assurance était perçut avec beaucoup de suspicions. Cette réticence à l’égard de l’assurance se ressent dans code civil de 1804. On trouve à l’article 1964 : une référence au contrat d’assurance reconnu comme valable, mais article qui renvoi pour son régime à celui des lois maritimes. Or dans l’esprit des rédacteurs : MALVILLE, TRONCHET, PORTALIS, l’assurance

citoyens vivent, et non par les différences géographiques. Un Etat unitaire, dès lors qu'il est démocratique, est nécessairement fondé sur l'égalité des habitants devant la loi. extrait de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen*, article 6: La loi doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Dans l'Etat unitaire, il n'existe qu'un seul gouvernement et un seul pouvoir législatif. Toutes les administrations publiques* sont soumises au pouvoir politique central

Droit civil des obligations. 21/09/2010 Manuel sur le droit des obligations : voir fiche TD1. Galop d’essai coeff 2, le 1er galop a lieu le 20 Novembre. I/ La notion d’obligation. A/Définition. Ce terme d’obligation revêt plusieurs signification, ds le langage courant l’obligation désigne tt devoir auquel une personne peut être astreinte en vertu des règles les plus diverses, obligation professionnelles, fiscales… Dans le langage juridique le terme a un sens proche du langage courant

que l’Église catholique entre dans ce cadre. L’Église catholique y gagne plus de liberté par rapport à l’État ; les anticléricaux, de leur côté, ont vu leur principale revendication satisfaite. La laïcité● fait partie de l’identité républicaine (doc. 6). Laïcité : le catholicisme distingue les clercs (membres du clergé) et les laïcs. Est laïque ce qui est soustrait à l’influence de l’Église. La laïcisation de la République s’est faite en plusieurs étapes. D é fi n i t i o n s ● Congrégations