Cour De Cassation Sncf

était impossible, il a fallu modifier l’appréciation, le regard, sur l’article 1382 du code. L’émergence de la responsabilité sans faute au tournant du siècles : XIXe-XXe. Ce n’est pas le législateur qui va intervenir mais c’est la cours de cassation qui va révolutionner l’article 1382 mais surtout l’article 1384 alinéa 1er. De l’article 1382 à l’article 1384 alinéa 1. Arrêt Teffaine : chambre civile 16 Juin 1896 : c’est l’explosion d’un remorqueur sur une chaudière. Comment la famille

automobile) - Le choix du cocontractant peut être imposé (situation de monopole : fourniture d’électricité pour un particulier : EDF) - Le contenu de certains contrats est déterminé par la loi (CTT) ou par l’une des parties (contrat d’adhésion : SNCF). - La liberté contractuelle peut aussi être réduite par l’interdiction de certaines clauses : c’est le cas des clauses abusives. Le principe du consensualisme (échange de consentement) - Le contrat existe par la seule volonté des parties :

travers le dialogue social : Intro : Lorsqu’on parle de relations sociales, il s’agit tant des relations soc individuelles que des relations soc collectives. Les relations soc individuelles peuvent être l’origine de relations soc collectives et la cour de cass joue un rôle déterminant dans ce processus. Ex : Arrêt Madame X contre ACME de décembre 2005 : prise d’actedémissionrequalification judiciairelicenciement sans cause réelle et sérieuse. CNCArrêt la Mondiale rendu en 2002compensation financière

produit vendu ( actuellement les art.1386-1 et suivants permettent un retour à la responsabilité extra-contractuelle ), on peut aussi évoquer l’obligation de sécurité mise à la charge de l’exploitant d’un magasin au profit de ses clients ou celle de la SNCF à l’égard des siens dans la gare elle-même ; ces deux exemples sont maintenant considérés au titre d’une responsabilité extra-contractuelle, ce qui permet une unité de régime applicable au client (qui a contracté) et à un éventuel accompagnateur qui

domaine public, définition http://www.denistouret.net/droitadmdesbiens/domainedefini... l'occasion des prestations qui leur sont fournies par la SNCF, établissement public industriel et commercial, qui utilise lui-même les installations du Réseau ferré de France (RFF), épic créé par la loi du 13 février 1997. Et si les installations de la SNCF font bien partie, elles-mêmes, du domaine public, c'est parce qu'il y a affectation au service public. Le cas des édifices cultuels a fait l'objet d'une

estime qu’il y a un contrat qui s’est noué entre l’assisté et l’assistant. La cour de cassation a inventé le contrat mais elle a également inventé le contenu du contrat. La jurisprudence a exprimé qu’il y avait une convention d’assistance entre les parties et elle a considéré que l’assisté devait indemniser l’assistant des dommages corporels qu’il pourrait subir au cours de l’opération d’assistance. Et la Cour de cassation a ajouté en outre l’assisté devait garantir l’assistant des conséquences des

obligation naturelle chaque fois qu’il y a devoir de conscience, devoir moral non sanctionné par le droit. L’exemple typique est l’obligation alimentaire, entre frères et sœurs, qui n’existe pas dans le Code Civil. Autre cas, jugé le 3 octobre 2006, cassation civile 1ere : la CC° a qualifiée d’obligation naturelle l’engagement qu’un homme avait pris de verser une certaine somme d’argent à son « présumé » fils jusqu’à la fin de ses études. Ces deux catégories d’obligations naturelles ne résultent donc

« risque préjudiciable » n’en est qu’au stade de l’émergence. L’appréciation du caractère certain de ces préjudices relève souvent de la casuistique pas toujours très lisible. Ajoutant peut-être à la confusion, la première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 14 janvier 2010, a opéré un rapprochement inédit entre les notions de perte de chance et de risque, laissant peut-être entrevoir l’émergence d’une nouvelle catégorie de préjudice réparable. • Faits matériels

contient des règles très précise, un arrêté pris par un maire, ..). SECTION 1 : Pyramide des textes légaux La jurisprudence ne peut pas trouver sa place dans la pyramide, car elle ne rend pas des décisions qui ont une vocation générale. La cour de cassation peut rendre des arrêts de principe, valable pour chaque problème semblable. Principe générale du droit (PGD) : trouble de voisinage. Arrêt clément Bayard pose le principe de l’interdiction d’abuser de ses droits. Origine de la pyramide :

a adopté le principe de l'unité de la justice civile et pénale (mêmes juridictions, mêmes personnel dans les mêmes locaux). Ex : tribunal d'instance Avec ce principe, il y a qd même des juridictions entièrement civile et d'autres purement pénale (Cour d'assise d'appel). La liaison entre ces 2 juridiction sont augmentés du fait que lorsqu'on est victime d'une infraction, on peut demander la réparation du préjudice devant une juridiction civile ou pénale. A)Les juridiction de première instance