Cour de discipline budgétaire et financière

l’éducation nationale…………….. 2 - La direction de l’évaluation, de la performance et de la prospective…………………………………………………………………… 3 - Une « évaluation des évaluations » supprimée en 2005………….. 1 9 9 12 12 23 28 32 36 36 39 45 45 46 46 II - La gestion budgétaire de l’enseignement scolaire…… 49 A - Une déconnexion par rapport à l’objectif de gestion par la performance………………………………………………………….. 1 - La mission interministérielle de l’enseignement scolaire…………. 2 - Les procédures d’allocation des moyens……………………………

membres et l'accroissement de ses responsabilités, les institutions européennes se sont étendues et multipliées. Pendant les vingt premières années, la Commission de Bruxelles proposait, le Parlement conseillait, le Conseil des ministres décidait et la Cour de justice interprétait. Les prérogatives de ces institutions se sont depuis agrandies et de nouveaux organes ont fait leur apparition. Le Conseil de l'Union européenne Emanation des États membres dont il réunit régulièrement les représentants

accroître l’efficacité du fonctionnement de l’Union et de ses institutions, mais également, à renforcer sa légitimité démocratique et consolider le socle des valeurs sociales. Mais la crise financière va s’étendre aux Etats, et un des membres de l’union va alors se tourner vers elle pour lui demander une aide financière, le 23 avril 2010. C’est le début de la crise de la dette souveraine, et plus particulièrement de la zone euro. La question que nous pouvons nous poser est la suivante : Après deux

Finances Publiques Les principes budgétaires Au moyen âge, la société française est organisée sur la base de la féodalité. On ne distingue pas les finances privées des finances publiques. Puis le roi va accroître ses pouvoirs et donc ses besoins de recettes. Le roi doit alors demander à ses seigneurs de lever des impôts exceptionnels pour lui. Il doit justifier ses besoins et avoir leur consentement. Une première forme de consentement à l’impôt apparaît. Dès 1314, les Etats Généraux affirment le

Finance et Union Européenne I Généralité Les traités qui ont institué les communautés puis l’UE, ainsi que le droit dérivé ne constituait pas traditionnellement une source directe de droit budgétaire français. Tous ces textes s’analysaient avant tout comme des engagements juridiques pesant sur la France, se traduisant par un certain nombre de contrainte, tout particulièrement au niveau de la préparation du projet de loi de finance. On pense à l’article 104 CE (issu du traité de Maastricht, d’après

préparation du budget, après avoir reçu du pouvoir exécutif les documents expliquant la situation financière et présentant les besoins des différents départements. Il se réserve ou accepte le budget. c/ Pouvoir judiciaire : la Cour suprême C'est l'Article III de la Constitution des États-Unis qui institue une Cour suprême. Le Congrès fixe par la loi le nombre (9 à ce jour) des juges siégeant à la Cour suprême. L’article III fixe également leur mode de nomination et leurs privilèges. Ils sont

Questions/ Réponses sur les finances locales Professeur Mr Boujida • Documents budgétaires et comptables 1) Quels sont les documents budgétaires et comptables tenus par les collectivités locales ? On peut regrouper les documents budgétaires et comptables en deux catégories distinctes par leur portée juridique ; les uns sont des documents de prévision et d’autorisation ; les autres sont de simples documents comptables qui retracent l’exécution du budget local. A) Les documents de prévision et

98-023/PRES du 29 mai 1998, fait une analyse critique de notre système de gestion budgétaire. Il ressort de cette analyse que : • La prévision budgétaire est mécanique. Elle est pour les services une simple formalité. • Les structures administratives opérationnelles, celles qui mènent les actions à la base ne sont impliquées ni au stade de la prévision ni à celui de la gestion. • La prévision et l'exécution budgétaires ne font pas ressortir clairement le lien entre les dotations et les objectifs

international qui ont vocation à encadrer leurs relations mutuelles. RELATIONS INTERNATIONALES (Angoulême) : M. P. LAGRANGE Introduction générale. Faut-il encore s’intéresser aux Relations internationales ? Eléments de réponse. Qu’est-ce que la discipline des Relations internationales ? Eléments de définition. Les grandes théories des Relations internationales. Eléments d’approche. L'Idéalisme. Le Réalisme. Le Structuralisme (théorie marxiste). La conception islamiste. La conception néoconservatrice

rapporteur public devant les juridictions administratives. » La France a été plusieurs fois condamnée par la cour européenne des droits de l’homme parce qu’avec le principe du commissaire du gouvernement, elle ne respectait pas le principe du procès équitable. La France a donc changé le nom de ce commissaire afin de réponde aux exigences de la Cour européenne de droits de l’homme. La Cour européenne des droits de l’homme (EDH) est une juridiction internationale compétente pour statuer sur des requêtes