Cour de justice des Communautés européennes

situation contraire serait à coup sûr, la source d 'un désordre juridique important , elle constituerait par ailleurs une faute de l'auteur du texte illégal, susceptible d'engager sa responsabilité devant les juridictions nationales, de l'Union européenne ou internationales.Toute nouvelle disposition doit harmonieusement trouver sa place dans la hiérarchie des normes. Le contrôle du respect de la hiérarchie des normes apparaît donc fondamental à la fois pour le justiciable et pour la cohérence de

Thème exposé : « La dynamique de développement des compétences : l’exemple de la politique européenne de l’environnement ». Introduction : D’après l’article 1er du traité sur l’union européenne, « Par le présent traité, les HAUTES PARTIES CONTRACTANTES instituent entre elles une Union Européenne, ci-après dénommée Union, à laquelle les Etats membres attribuent des compétences pour atteindre leurs objectifs communs. Le présent traité marque une nouvelle étape dans le processus créant une union

Institutions européennes Introduction : Aujourd’hui, le débat sur les institutions amène à s’interroger sur le poids que souhaite conserver les états nations dans la construction européenne, car cette construction n’a jamais eu pour dessin final leurs destructions. Suite aux différents traités, on s’est aperçu que les états avaient une réelle volonté de collaborer ensemble sur des points touchant aussi bien de la politique générale que de la politique extérieure (étrangère). Concernant les

La Chartre des Droits Fondamentaux de l'Union Européenne Le projet de Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne a été lancé lors du Conseil européen de Cologne les 3 et 4 juin 1999, et a aboutit à l'adoption d'un texte de cinquante quatre articles répartis en sept chapitres lors du Conseil européen de Nice du 7 au 11 décembre 2000. La protection des droits fondamentaux n’est pas née avec la construction de l'Union Européenne. Après la Seconde Guerre Mondiale et les atrocités qu’elle

Droit de l'Union Européenne Déclaration SCHUMAN : Coopération limité mais dans des secteurs. La mise en commun des productions du charbon et de l'acier devrait assurer l'établissement de bases communes de développement économique. => 1ère étape vers une fédération européenne. => Création supranationale d'un organe qui va imposer ses idées aux États membres. Le plan SCHUMAN suit une démarche empirique et progressive que l'on peut qualifier de fonctionnalisme (délaisser la coopération

bien-être social à long-terme, puisque la concurrence est inexistante. La prédation constitue un abus de position dominante condamnée en Europe sur la base de l’article 82 du Traité instituant la Communauté européenne, il s’agit aujourd’hui de l’article 102 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne et aux Etats-Unis sur le fondement de la section II du Sherman Act. A Bruxelles c’est la Direction Générale de la Concurrence qui est chargé de mettre en oeuvre cette politique. Cette règle

Partie 1 : Mise en place des institutions européennes Chapitre 1 : L'évolution historique des institutions Peu après la fin de la second guerre mondial les Etats reposaient exclusivement sur leur constitutions et leurs lois nationales. Mais c'est aussi à ce moment qua commencer à se mettre en places des institutions internationales et Européennes. I- Les instituions européennes et les instituions internationales Les efforts d'unifications européennes qui on eut lieu après la 2nd guerre mondial

de la juridiction administrative supérieure ? a) Le conseil d’Etat b) La Cour d’Appel c) La Cour de cassation 3) Une société à responsabilité limitée (SARL) réunie au moins … a) … deux associés. b) … sept associés. c) … 50 associés. 4) Les directives européennes s’imposent, dans tous leurs éléments, à tous les Etats membres et à toutes les personnes (physiques et morales) résidant ou commerçant dans l’Union Européenne. a) Vrai b) Faux 5) Quelle est la durée maximale d’un contrat de bail emphytéotique

La décision du Conseil Constitutionnel n° 2006 – 543 du 30 Novembre 2006 Loi relative au secteur de l'énergie Comme l’a affirmé la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) dans des arrêts majeurs, la Communauté élabore « un nouvel ordre juridique de droit international, au profit duquel les Etats ont limité (…) leurs droits souverains. ». Cet ordre juridique, communément désigné par le terme de droit communautaire, constitue « un ordre juridique propre, intégré au système juridique

LE PROBLÈME DE LA SOUVERAINETÉ DANS LE CONTEXTE DE L’INTÉGRATION EUROPÉENNE Florentina MUŢIU1 • RÉSUMÉ Le processus d’intégration européenne impose une reconsidération de la souveraineté sous l’aspect politico-juridique. On remarque d’inévitables limitations de la souveraineté d’État, ayant en vue les compétences exercées en commun par les États membres de l’Union Européenne et les institutions communautaires. L’acceptation de la souveraineté partagée suppose une délimitation nette et précise