Cours Contrats Commerciaux

autorise en principe un professionnel à s’établir et à exploiter son activité dans des conditions lui permettant de s’approprier impunément la clientèle d’autrui. 1 Université Paris Dauphine – M 1 SG - Cours : Aspects Juridiques de la Distribution Abdoulaye Mbotaingar Pour autant, l’égoïsme commercial ne saurait être sans limite. Le commerçant doit, comme tout professionnel, tenir compte des contraintes fondées sur la protection d’intérêts extérieurs à ceux de l’entreprise elle-même et relevant principalement

Introduction : Le bail commercial est soumis à une législation complexe qui trouve ses origines dans la protection du fonds de commerce du commerçant. Il est un contrat de location de locaux utilisés pour l'exploitation d'un fonds de commerce ou artisanal. Le statut des baux commerciaux présente certains avantages pour le locataire, en particulier le plafonnement du loyer et un droit au renouvellement du bail. Au début du XIXe siècle, aucun texte particulier ne réglementait le bail commercial. Les locations

suivantes : Risque Pays Risque Commercial Risque Opérationnel Autres Risques 5 La problématique De quels instruments disposent les exportateurs pour sécuriser leurs opérations à l'international ? Quels sont les principaux risques liés aux transactions internationales et quels sont les instruments de couverture existants ? Qu'en est-il de la couverture de ces risques? 6 Les rouages du commerce international L’aspect juridique Le contrat commercial international Les documents

Chambre commerciale, 2 mars 1993 : Arrêt de rejet : Dans un arrêt de la Cour de cassation réuni en sa chambre commerciale du 2 mars 1993, la Haute cour a rendu un arrêt de rejet relatif principalement à l’étendu des contrats en cours. Un organisme de prêt, la SDR, a conféré deux prêts en 1982 remboursables chacun en 11 annuités à une SCI. Or, cette dernière a été placée en redressement judiciaire, ce qui a poussé la SDR à déclarer sa créance. Face au rejet de leurs prétentions devant la

l’entreprise »[4]. La finalité de la réforme étant posée, il convient de se poser la question de savoir en quoi le bail commercial peut participer à l’objectif de redressement de la société ? Le bail commercial, dont le statut résulte du décret du 30 septembre 1953, est un contrat par lequel une personne, le bailleur, donne à bail à une autre, le preneur, un immeuble ou un local à usage commercial, industriel ou artisanal, dans lequel il exploite son fonds de commerce. Ce bail est primordial pour le locataire

d’assurer son redressement. En effet, si les contrats principaux conclus prennent fin, l’activité exercée par l’entreprise va être affaiblie, voire mise en péril, et il y aura alors très peu de chance d’aboutir à son sauvetage. En l’espèce, la société JADOR, dirigée par Monsieur MARTIN, a été mise en redressement judiciaire le 03 Septembre 2013 et le jugement d’ouverture de la procédure a été publié au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) le 14 Septembre 2013. Le tribunal

CONTRAT D’AGENT COMMERCIAL Entre les soussignés D’une part, La société au capital de… , immatriculée au registre du commerce et des sociétés de… , sous le numéro et dont le siège social est sis au… , représentée par…. en qualité de gérant. Ci-après désigné le mandant, Et d’autre part, M. ….. demeurant à ….. et inscrit au registre spécial des agents commerciaux sous le n° ….. Ci-après dénommé ( e ) l’agent commercial Ont été convenu ce qui suit : ARTICLE 1 : ENGAGEMENT Le mandant confie

certaines conditions. A la suite de la faillite de Lehman Brothers le 15 septembre 2008, la notation des établissements financiers garantissant à Hold un taux d’intérêt fixe à été abaissée par les agences de notation en deçà du minimum requis par le contrat de prêt. La couverture de son prêt n’étant plus assurée, Hold a recherché une autre contrepartie dans les délais imposés par le fonds de titrisation. Mais dans le contexte de déroute financière qui prévalait à l’époque, Hold n’a pu proposer une alternative

de l’entreprise est que l’on puisse imposer aux cocontractants un maintien des relations contractuelles, ce qui se traduit par une dérogation au droit commun des contrats par la paralysie de certains motifs de résiliation. Il s’agit du régime de continuation des contrats en cours. Par cet arrêt du 10 juillet 2007, la chambre commerciale de la Cour de cassation énonce qu’au terme de l’article 1860 du code civil, le redressement judiciaire de l’associé d’une société civile entraîne le remboursement

Internaionaux INTRODUCTION • Apparition de nouveaux risques 1) Risques économiques → risque de change, risque commercial 2) risques politiques 3) risques catastrophiques • • Disparition de l’aide des pouvoirs publics (wegen Privatisierung ?) Nouvelles modalités de financement: • • Les Investissements Le financement de projets LA COFACE = 2ème assurance-crédit au monde, couvre les risques commercial, politiques et catastrophiques pour son propre comte et le compte de l’état La Coface • • • Crée