Cours De Droit Foncier

Approche juridique et fiscale de l’entreprise Chapitre préliminaire : Droit fiscal et administration fiscale L’impôt c’est un prélèvement établi par voie d’autorité à titre définitif et sans contrepartie générale, destiné à financer les dépenses publiques de l’État, des collectivités publiques et des établissements publics administratifs. D’autres types de prélèvement s’en rapprochent : * La taxe : c’est la rémunération d’un service particulier rendu ou mis à la disposition du contribuable

------------------------------------------------- Droit de la construction Les 5 plus grandes entreprises de construction : 1 - China 2 - Chjna Rainwayl group (Chercher l’orthographe) 3- ACS (entreprise espagnole) 4- Vinci 5 – Bouygues Les différents défit de l’années 2011 en matière immobilière : Le panorama législatif et règlementaire est incertain. Car nous rentrons dans une période de restructuration de toute l’économie de la construction, bâtiments, travaux publics. On

Contents The contact at CAGEX GROUP in connection Page with this report are: EL-HOUSNY YOUSSEF Directeur Associé, Gérant de CAGEX GROUP Tel: 06 00 67 86 98 Fax: 05 37 68 30 86 L’impôt sur les sociétés 2 L’impôt sur les revenus 3 La TVA 6 Les Droits d’Enregistrement et de Timbre 8 housnyyoussef@gmail.com cagexgroup@gmail.com Dispositions communes et procédures © 2014 CAGEX GROUP créateurs de valeurs, a Moroccan company registered in Rabat. All rights reserved. 10 1 L’impôt sur les sociétés

IR (16%), IS (16%) et autres (5%). C’est les impôts qui frappent directement les biens ou les revenus d’une personne. L’IR n’est payé que par les personnes physiques. L’IS est payé par les sociétés soumises à l’IS. Impôts indirects 63% = TVA (52%), droits de mutation (5%) et la taxe pétrolière (6%). C’est la TVA qui est un impôt sur la consommation. 1ère partie : Impôts directs 1 – L’impôt sur les bénéfices L’IS Représente 33 milliards de recettes de l’Etat Seules les SA et SARL payent l’IS (sociétés

catégories de clients très différents (Sociétés Civiles, professions libérales, SA…) apportant chacune leurs spécificités. Cela dit, une catégorie en particulier a retenu mon attention : la Société Civile Immobilière. En effet, j’ai eu l’occasion au cours de mon stage de traiter un nombre assez important de SCI et ainsi me rendre compte que cette forme de société est assez prisée. D’un point de vue statistique, elle représente d’ailleurs près d’un quart du total des sociétés en création. Autrefois

universitaire : 2021/2022Remerciements :Avant tout développement sur cette expérience professionnelle. Il apparait opportun de commencer ce rapport par des remerciements à ceux qui m’ont beaucoup appris au cours de ce travail.Je tiens à remercier toutes les personnes qui ont contribué au succès de mon projet de fin d’étude et qui m’ont aidé lors de la rédaction de ce rapport. Tout d’abord je tiens à remercier vivement mon encadrante, madame MAÏSSAE

1080dhs -récuperation de 80% de l’impot subi sur les transferts au titre de pensions étrangéres -Imputation de l’impot subi sur les revenus de source étrangére dans la limite de l’IGR marocain. -déduction de tous les crédits d’impot avancés au cours de l’année et non libératioire de l’IGR -Une déduction de 10% des dividendes perçus au titre des actions cotées en bourse dans la limite de 500dhs - -10% des achats nets (achats > cessions) d’action cotés en bourse ;Plafon : 1650dhs - +10% des

UNIVERSITE VERSAILLES- SAINT- QUENTIN FACULTE DROIT ET SCIENCES POLITIQUES Année universitaire 2010-2011 M1 DROIT PRIVE DROIT FISCAL | | |INTRODUCTION | |AU DROIT FISCAL | Dominique GIRAUD

accueillies dans les centres des Finances publiques, mais aussi dans les mairies, maisons de retraites, foyers, … 3,3 millions d’appels téléphoniques traités par les services de la DGFiP 27,6 millions d’internautes ont consulté le site www.impots.gouv.fr au cours de la campagne 2009 17,8 millions de calculs d’impôt réalisés par Internet  LE PAIEMENT DE L’IMPÔT SUR LE REVENU EN 2009   78 % des contribuables ont acquitté l’impôt sur le revenu en choisissant le prélèvement mensuel ou le prélèvement à l’échéance

revenu des personnes physiques a été institué à compter du 1er janvier 1990, et ce, en remplacement de l’ancien système mixte composé d’impôts cédulaires et d’un impôt général. L’imposition des revenus des personnes physiques fera l’objet du présent cours. CHAPITRE I CHAMP D’APPLICATION DE L’IMPOT SUR REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES SECTION I PERSONNES SOUMISES A L’IMPOT SUR LE REVENU Sous réserve des dispositions des conventions internationales de non double imposition le champ d’application