Cours Techniques Notariales

réglementation et de la pratique contractuelle, en particulier en matière de contrat de distribution. Paragraphe II : des contrats aux contrats très spéciaux La notion de contrats spéciaux présente cependant l’avantage de bien cerner le contenu du cours : celui ci a pour objet de préciser le régime des principaux contrats d’affaires usuels. La difficulté est alors évidemment de dresser la liste des contrats étudiés. En effet, aux contrats classiques connus depuis longtemps par les juristes, la vente

Droit Civil Successions et Liberalités Cours de Mme PEREZ INTRODUCTION En moyenne, les enfants héritent à lâge de 46 ans. Les femmes ont en moyenne 60 et 70 et vont vivre une bonne dizaine d'années après le décès de leur époux. Le montant moyen des successions avoisine les 100.000 euros. Seuls 10% des successions excèdent un montant de 150.000 euros. En moyenne, les conjoints survivants obtiennent un héritage de 26.000 euros et les enfants de 35.000 euros. En outre, on relève à peu près

générales que particulières sont transposables. Il faut quand même réserver un cas particulier qui est lié à la structure sociétaire de l’Ese. C’est le pb des intérêts en compte courant d’associé. Pour assurer le financement d’une Ese il y a plusieurs techniques : l’autofinancement ou l’emprunt et pour ce dernier cas il est possible d’emprunt bancaire ms aussi à ses associés et dans ce cas = apport en compte courant (or ce n’est pas un apport au sens du droit des Sté, ce n’est pas un vrai apport) = un prêt

| | | | | |La mission dévolue à la Commission de contrôle des comptabilités notariales est limitée à une appréciation large de la | | |situation comptable d'une étude à un moment donné. Il ne s'agit pas d'un audit approfondi de toutes les opérations de | | |l'étude. Il ne s'agit pas d'un contrôle interne

l'autre. On doit toujours commencer par liquider le régime matrimonial et ensuite liquider la succession On ne peut pas faire l'inverse, car quand on a un époux qui décède, le régime matrimonial indique ce dont bénéficie le survivant. Et au plan technique, une partie de l'actif successoral est composé d'une partie des biens du régime matrimonial. Exemple : imaginons qu'une personne est mariée sous le régime de la communauté légale (régime de la communauté réduite aux acquêts), cette personne meurt

avec paiement du prix au promoteur. * Une qualification distributive : le juge va constater qu’il y a deux contrats mêlés et il va appliquer les règles spécifiques de chacun des contrats (arrêt 1ère civ. 3 juillet 2001, affaire d’un cheval de course. Le propriétaire du cheval a confié l’entretien du cheval et l’entrainement à une personne. Ici il y avait deux contrats : un contrat d’entrainement du cheval, c’était un contrat d’entreprise puisque c’est une prestation de service et un contrat de

Formation des Cadres ....................................... 103  I.2.1. Amélioration de l’offre d’enseignement supérieur ...................................................................... 103  I.2.2. Promotion de la recherche scientifique et technique ................................................................... 105  I.3. Emploi et Formation Professionnelle .................................................................................................. 107  I.3.1. Domaine de l’Emploi

Juristfac 11/08/2005 COURS : Les contrats spéciaux (LICENCE - AFF) INTRODUCTION Art. 1107 al.2 Cciv. : Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun d’eux ; et les règles particulières aux transactions commerciales sont établies par les lois relatives au commerce. L’objet de ce cours est d’étudier les règles particulières élaborées pour chaque type de contrat. Par exemple la vente relève de la théorie générale (question du consentement, de

banc. fin. Rev. dr. soc Rev. Lamy dr. aff. Rev. soc. réd. R.J.C. RJDA R.P.C. R.T.D. Civ. R.T.D. Com. SARL Sén. URSSAF Juris-classeur périodique, édition entreprise Juris-classeur périodique, édition générale Juris-classeur périodique, édition notariale journal officiel Loi Lettre de l’Observatoire consulaire des entreprises en difficulté Lettre recommandée avec demande d’avis de réception Mélanges note notamment Nouveau Code de procédure civile observations Organisme de placement collectif en valeurs

Mutations des comportements par rapport : - Au temps et à l’usage du temps libre ; - A l’espace et à la notion de distance ; - A la consommation : plus opportuniste et immédiate ; - Au vivant, à la nature et à l’environnement ; - A la science et aux techniques (notamment les NTIC). Conséquences sur l’usage des destinations touristiques : - Croissance de la diversité des demandes ; - Une demande de plus en plus complexe (l’hébergement sec ou la pratique d’une seule activité ne suffit plus) ; - Un marché