Crim Arret 16 Fevrier 1967

LE VOL DE DOCUMENTS PAR UN SALARIE La production par un salarié de document appartenant à son employeur peut-elle être qualifiée de vol ? La  Cour de cassation a retenu cette qualification dans un arrêt du 9 juin 2009. Voyons pourquoi. Un chauffeur qui était entendu par la gendarmerie pour des faits de diffamation envers son ancien employeur, une société de transport, avait produit deux lettres de voitures destinées à établir les carences de cette entreprise dans la protection du risque de vol

L’HISTOIRE ET LE TEMPS DE L’APAISEMENT I SILENCE ET MEMOIRE SELECTIVE (1945-FIN DES ANNEES 1960) A Une population divisée et déchirée par la guerre et la collaboration Situation paradoxale en 1944-1945 : à la fois euphorie de la victoire, choc des crimes contre l'humanité et division de la population entre « collabos » et résistants.  Règlements de compte et épurations dès 1944 (au fur et à mesure que la France est libérée par les Alliés = situation de quasi-guerre civile. : l’épuration sauvage :

témoignent. Le 4 novembre 1961, Mesrine se remarie à la mairie du XVIIIè arrondissement de Paris. De cette union avec Maria de la Soledad naîtront trois enfants. C’est à cette époque qu’il est arrêté pour le première fois et est condamné à payer une amende pour port d'arme prohibée. Le 17 janvier 1962, il est arrêté à Neubourg avec trois complices. En mars 1962, pour la première fois, il est incarcéré dix-huit mois à Évreux, puis à Orléans, pour les motifs de cambriolage et recel d'armes. Après son séjour

les ordres que ce pouvoir ait été exercé effectivement par le commettant ou pas. Il importe peu que les fonctions du préposé soient exercées à titre permanent ou temporaire ou bien encore que ledit préposé soit rémunéré à raison de son action ou pas[16], dans la mesure où il résulte un rapport d’autorité entre l’employé et l’employeur Un fait dommageable imputable au préposé En tout état de cause, la relation de commettant à préposé ne suffit pas. En effet, pour que puisse être engagée la responsabilité

l'indépendance, par la loi 60-003 du 15 février 1960 (l.O.R.M. p. 365) est le point d'aboutissement d'une évolution qw remonte à l'annexion coloniale. Trois grandes phases doivent être, semble-t-il, distinguées. Jusqu'en 1925, les fonctiOIDnaires français et les fonctionnaires malgaches étaient regroupés dans des cadres distincts. Les premiers provenaient de cadres métropolitains rél§Ïs par décret ou étaient recrutés sur place pour former des cadres locaux organisés par des arrêtés gubernatoriaux. Des malgaches

administratif Fiche 1 : Bases du droit administratif • Article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 : les fonctions judiciaires et les fonctions administratives doivent être distinctes. • Décret du 16 fructidor an III : Interdiction est faite aux tribunaux de connaître des actes de l’administration. Avec la loi susvisée et ce décret, l’administration ne peut être jugée que par elle-même. • TC, Blanco, 8 février 1873 : l'administration a ses règles propres. Les autorités administratives sont compétentes

sont adoptées en 1951 et en 1953. Alors que d’anciens collaborateurs sont libérés, on fait le procès d’anciens résistants accusés de s’être livrés à des exactions à la Libération. Le Communiste Georges Guingouin, ancien chef du FFI de Limoges, est arrêté, le 24 décembre 1953. La mémoire de la Résistance est une nouvelle fois atteinte. 3) Célébrer la Résistance Le retour au pouvoir du général De Gaulle en 1958 permet d’exalter à nouveau la Résistance et de tourner la page de Vichy au nom de

résulte que pour se prononcer sur l'existence, dans une affaire donnée, d'une raison légitime de redouter chez un juge un défaut d'impartialité, l'optique de l'accusé entre en ligne de compte mais ne joue pas un rôle décisif (arrêt Piersack du 1er octobre 1982, série An° 53, p. 16, par. 31). L'élément déterminant consiste à savoir si les appréhensions de l'intéressé peuvent passer pour objectivement justifiées. 49. En l'occurrence, la crainte d'un manque d'impartialité tenait au fait que le juge ayant

TABLE DES ABREVIATIONS Al. Alinéa A.P. Assemblée plénière Art Article Bull. Joly Bulletin Joly C.A. Cour d’appel Cass Cour de cassation CJCE Cour de justice des communautés européennes Concl Conclusion Crim. Chambre criminelle D. Recueil Dalloz Sirey D.O Droit ouvrier DP. Droit pénal Dr. Soc. Droit social Gaz. Pal. Gazette du palais IR Informations rapides JCP ed G Juris classeur périodique, édition générale

Commentaire d’arrêt : Cass, crim. 17 janvier 2017 Dans un arrêt du 17 janvier 2017, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a eu l’opportunité de s’exprimer sur les conséquences de l’acte de riposte. En l’espèce, à la suite d’un accident matériel de la route, l’un des conducteurs est sorti de son véhicule et a attrapé le second par le cou. Apeuré, ce dernier prend la fuite au volant de son véhicule et se réfugie dans un chantier. Mais, le premier conducteur a mis