Critère Audience électorale

vie politique et législative du pays. Pour cela, le pouvoir judiciaire se devait être indépendant des deux autres pouvoirs qui sont l’exécutif et le législatif. 2 LA JUSTICE PUBLIQUE ET POUR TOUS : Les audiences doivent être publiques. En effet, toute personne peut assister à une audience. Il y a cependant une exception, celle qui concerne les huis clos notamment pour les mineurs, les affaires familiales… afin de protéger certaines catégories des personnes jugées fragiles ou pour lesquelles l’exposition

PUBLIC 27 Paragraphe 1 Le contenu de la notion de service public 27 A La conception classique 27 ¬ L’activité d’intérêt général 28 ¬ Le service public doit dépendre d’une collectivité publique 28 ¬ Le critère de régime exorbitant de droit commun 28 B L’évolution de la notion 28 Paragraphe 2 Portée de la notion de service public 29 Section 2 LE REGIME DU SERVICE PUBLIC 29 Paragraphe 1 Les modes de gestion du service public 29

ou l’occasion (attention pr action sur dépôt de garantit compétence avec le JPR en f° montant). Actions concernant les opérations de crédit à la consommation (compétence exclusive du TI) Compétence en dernier ressort : R221-24 COJ : contentieux éléctoral (compétence exclusive TI). Juge de proximité : (suppression prévue le 01/01/2017) : compétente en dernier ressort (pas appel) : actions perso ou mobilières jusqu’à 4000e+ les ddes indéterminées qui ont pr origine l’exécution d’une O° dt le montant

raisonnable : * Tribunal d’instance : le délai moyen doit être de 6 mois. * Tribunal de grande instance : 12 mois de délai. * Conseil de prudhommes : 12 mois. * Procédure devant la cour d’appel : 16 mois. Si un justiciable décide que ces critères ne sont pas respectées, il dépose son recours, sur lequel la cour statuera. Une condamnation pécuniaire est payée par l’état. III. Les dérogations, autres modes de résolutions des litiges. A) Les modes de résolutions non-juridictionnels

démographique, arithmétique. De la notion de nation que l’on peut définir comme un groupement d’humains qualifiés. La première est une notion allemande qualifié d’objective selon laquelle les liens existants entre les individus se fondent sur des critères objectifs tels que la langue, la religion, la culture, la couleur de peau… Ce sont des théories qui ont directement ou indirectement inspiré les théories nazies. La deuxième est une conception subjective française selon laquelle les liens entre

Introduction Chapitre 1er. - Définition du Droit Constitutionnel • Le Droit constitutionnel constitue une branche du Droit public • Notion de Droit public au sens large • Distinction Droit public / Droit privé : 3 critères : matériel, formel, organique. Slide002 of 595 o critère matériel : la nature des intérêts protégés : intérêt général (Droit public) versus intérêts individuels (Droit privé) – Droit objectif versus droits subjectifs • Le Droit privé et la sauvegarde de l’intérêt général

qu’elle n’a pas fondé son régime sur une politique d’élimination systématique et obsessionnelle des « races » dites « inférieures ». On peut cependant rapprocher les deux modèles dans le cadre d’une analyse du totalitarisme, si l’on reprend les trois critères définis par Hannah Arendt : l’exaltation du sentiment national, le culte du chef, l’organisation de la société sur le modèle militaire. D’autres interrogations ont porté sur les origines du fascisme. Conçu par certains comme une « monstruosité

brochures, gravures, cartes postales…). Le dépôt incombe à l’imprimeur d’une part et à l’éditeur d’autre part. En principe, ce dépôt vise à assurer la conservation de l’ensemble des documents publiés au Burkina Faso ou publiés par des burkinabè. Le critère du lieu de publication et celui de la nationalité des auteurs sont donc retenus comme conditions du dépôt légal. Cette obligation s’inspire de la loi française qui a permis d’alimenter la Bibliothèque nationale du roi de France sous la monarchie.

magistrats répartis en chambres (chambre civil, chambre sociale ,chambre criminelle ; chambre de statut personnel) et jugent en collégialité (trois magistrats ou cinq magistrats selon les affaires tranchées). Le ministère public est représenté aux audiences des cours d’appel par le procureur général et ses substituts. Le président de la cour d’appel est un Haut magistrat dont la mission consiste à veiller à la bonne marche de la justice dans l’intégralité de la circonscription judiciaire relevant

de la sociologie. - le droit : l’optique juridique, tout d’abord est normative. Elle vise à distinguer, compte tenu d’un ensemble de règles en vigueur, dont elle a préalablement déterminé les modes de formation et de transformation ainsi que les critères de validité, ce qui est licite et illicite. - la philosophie se définit comme un savoir réflexif : elle n’étudie pas le monde mais l’homme dans sa relation avec le monde. - la sociologie étudie l’ensemble des phénomènes sociaux. - la science politique