Critère Audience électorale

compétition électorale libre et égalitaire 1/ Le suffrage universel Encadré : Évolution du droit de vote aux élections législatives (Chambre) 2/ Le droit d’éligibilité universel 3/ L’ouverture aux nouveaux venus en politique 4/ Le droit de défendre n’importe quelle idée Encadré : Évolution du score des principaux partis francophones en Wallonie pour l’élection de la Chambre des représentants e/ Le problème de l’exercice concret des droits politiques f/ Les étapes du processus électoral 1/ Le

d’administration à la souveraineté. Il fait le lien entre l’administration et le pouvoir. Le droit administrative à une dimension politique, car il correspond à un certain mode d’organisation de la cité = droit de la place de l’Etat. Comment définir le critère du DAG ? Service public ou puissance publique. Section II : La fonction du droit administratif : l’organisation du pouvoir de l’administration. « L’existence même d’un droit administratif relève en quelque sorte du miracle ».P. Weil, D. Pouyaud

d’années, entre les élections présidentielles de 1952 et celles de 1960, il est devenu indispensable. Mais cet essor rapide ne doit rien au hasard, trois éléments principaux expliquent l’antériorité du marketing politique aux Etats-Unis : le système électoral, la tradition de communication démocratique de ce pays, et l’antériorité de la pénétration des médias de masse modernes. 1ére étape : 1952 / 1960 - 1952 : début du marketing politique avec Eisenhower Ce sont les élections présidentielles

de ses salariés, l’autorité de tutelle(Préfet) doit être mis en cause dès la phase conciliation. A défaut, la procédure est nulle. FIN DU PROCES INTRODUCTION Elections prud’homales du 3 déc. 2008 Electorat Etre inscrit sur les listes électorales au 28 déc. 2007 Salarié, demandeur d’emploi ou employeur, français ou non. Pour les salariés, l’employeur a dû procéder à la déclaration. Avoir 16 ans et ne pas être déchu de ses droits civiques INTRODUCTION Résultat des élections prud’homales

juridictionnelle de principe. Elle est composée d'un minimum de trois membres (1 président et 2 assesseurs qui forment ensemble une « chambre » du tribunal de grande instance).-         Cette formation rend des jugements.-         Elle se réunit en principe en audience publique. Mais, dans plusieurs hypothèses, elle peut également se réunir en « chambre du conseil », c'est-à-dire à huis clos (hors la présence du public) :--        en matière gracieuse (dans laquelle il n'existe, par hypothèse, aucune contestation

qui est compétent en Cassation note: Pouvoir disciplinaire des magistrats du parquet. Avis du CSM et le garde des sceaux prend une décision basée sur cette avis en avis conforme. On fait alors un REP 1953, De Bayo, CE reprend le critère processuel et le critère formel, Y a t-il des magistrats? L collégialité est-elle respecté? Abandon de ça avec l'arrêt de Bayo. On adopte un caractère matériel pour distinguer la juridiction. → renvoie à la mission et à l'action de l'organisme considéré. Il s'agit

indéterminé, ou pour un travail déterminé à fournir à l’autre partie appelée l’employeur, une prestation de travail sous sa direction moyennant rémunération. Les critères du contrat de travail : La prestation de travail : c’est l’activité de l’homme. Elle peut revêtir différentes formes : manuelle, intellectuelle, sportive. Ce critère permet de distinguer le contrat de travail de contrats voisins, notamment celui de mandat, dans lequel le mandataire accompli des actes juridiques. Une rémunération

la possibilité d’interjeter appel contre une décision de cour d’assise. Avant, il était impossible de faire rejuger un crime déjà jugé par une 1ère cour d’assise. Maintenant il y a 9 personnes d’un jury populaire tirées au sort sur les listes électorales + 3 magistrats professionnels. On estimait que la cour d’assise était souveraine. En réalité, il y a des affaires ultra médiatiques qui ont démontré qu’il pouvait y avoir des erreurs. Désormais, un appel est possible ! Il s’agit depuis 2000 d’un

document constitutionnel au Canada comme aux États-Unis qui n’en possèdent qu’un seul. Effectivement, il existe deux types d’approches : formelle et matérielle. (P. 25-26 Duplé) · Pour avoir une approche formelle, le document doit avoir les 3 critères 1. Origine supra-législative2. Statut supra-législatif3. Portée supra-législative· Dans cette approche, nous retrouvons au Canada les lois constitutionnelles de 1867 et de 1982. 1. AU SENS FORMELORIGINE SUPRA-LÉGISLATIVE : Documents

l'absence de gouvernement. Ce type de société organise une forme particulière de régulation sociale, mais elle ne peut être qualifiée de politique sinon le politique ne se distinguerait pas des autres formes de régulation sociale. Il faut avoir un critère discriminant est le fait qu'il existe un appareil spécialisé et différencié qui fixe les règles pour l'ensemble du groupe social. 2. Autorité et puissance La question est de savoir comment les gouvernants