Critère Audience électorale

public. Cela conduit a distinguer la sphère public et la sphère privé. Cette autorité trouve son affirmation ultime dans l’état, on va donc dégager les critères de cette distinction et on va retenir trois critères : a) Le critère organique * Ce critère renvoi aux organes c'est-à-dire a la qualité des personnes en présence. Selon ce critère organique, dés lors qu’il y a une personne public dans un rapport juridique s’applique alors le droit public Ex : dans le rapport étudiant et université

transmission des pièces à l’adversaire. Il peut ordonner le versement au dossier des pièces qu’il estime nécessaires. Le juge décide seul du moment où l’affaire est en état, c’est-à-dire où il est suffisamment informé pour en juger. Il fixe la date des audiences et celles où les décisions sont rendues publiques. Le rôle actif du juge dans la procédure administrative contentieuse, notamment dans la recherche de la preuve, permet ainsi de compenser le caractère inégalitaire de cette procédure qui oppose, rappelons-le

administratives ? Il faut donc découvrir les critères c'est-à-dire les signes distinctifs. C'est là toute la problématique du critère. Plusieurs critères ont été proposés. 1- le critère de la personne publique. Ce critère signifie que le droit administratif s'applique à chaque fois qu'une personne publique est en cause. Ce critère n'est pas exact car le droit administratif peut s'appliquer à des personnes privées. (Critère organique) 2- le critère de « l'Etat débiteur » Pose l’application

pour l’union européenne, la lutte contre la chômage et le rôle des services d’intérêt économique général. Les 10 années qui ont suivies le traité de Maastricht ont vu les états membres de l’union économique et monétaire adapter leur économie aux « critères de convergence » c’est-à-dire maîtrise de l’inflation avec des chiffres bien déterminés, équilibre budgétaire, limitation des déficits publics et stabiliser des taux de change entre les pays de la zone euros. Le 1er janvier 1999 l’euro est officiellement

exercer un droit de réponse. Pour cela il faut qu’elle soit déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits. Qu’elle ait pour objet de défense la mémoire des esclaves et de leurs descendants, le racisme ou les victimes discrimination sur des critères d’origines nationales, ethniques raciales ou religieuses. L’article doit porter atteinte à l’honneur des individus défendus par l’association en raison des discriminations défendus par l’association. Pour requérir au droit de réponse l’association

représentativité est très discutée. Certains pensent qu’il faudrait vérifier la représentativité des groupements patronaux, d’autant plus qu’ils souffrent de la même désaffection que les syndicats des salariés. Il y a un texte en préparation sur les critères de représentativité des groupements patronaux. 2. Les syndicats du côté salarial Du côté national : Les 5 grandes confédérations précédentes. La CGT : 2éme au nombre d’adhérent et 1ère aux élections professionnelles. Elle a longtemps été proche

partis avec toute la passion que cela implique et tous les dangers que cela implique. B/ procédure accusatoire historiquement utilisée chez les Francs et les Germains : L’accusateur assignait l’autre personne devant le juge devant le tribunal a une audience publique, et on avait donc recours au témoins et tout ces choses la. Il y avait de nombreux abus. Paragraphe 2 système inquisitoire : Le système accusatoire a disparu avec la disparition du pouvoir étatique. La souveraineté appartient aux princes

symbolisé par le président de la République : il doit donc avoir une légitimité (donc pas seulement élu par les députés et les sénateurs) mais les colonies posent problème à cette légitimité : il est donc élu par un corps intermédiaire, le collège électoral des sénateurs. Michel Debré est l’autre inspirateur. Il est d’accord sur le fait que pour que l’État existe il faut une continuité, ça ne doit pas changer tous les 3 mois, il faut des mandats longs : on maintient donc le septennat. Les proches du

raisonnement pour trouver la solution, pour dire si la loi/règlement/traité est conforme ou non à la constitution. La nature juridictionnel du conseil est réduite à l'existence d'un litige justifiant l'intervention d'une tierce personne (contentieux électoral lié par une contestation du résultat d'une élection, contentieux constitutionnel). Le premier ministre conteste la nature législative d'une disposition lorsqu'il demande au CC (article 37) de la déclarer réglementaire, il conteste encore l'appréciation

dependent 3. La politique est-elle encore une variable discriminante ? A. L’influence de la politique dans l’analyse des politiques publiques B. Politics/policy : les partis politiques, les cycles électoraux et les leaders politiques 1/Introduction En remontant dans l’histoire, on peut trouver une filiation indirecte entre l’analyse des politiques publiques et les réflexions, apparues au XVIIème siècle notamment en France et en Allemagne