Critère Audience électorale

échelons constitutionnellement reconnu. 1. La compétence de l’ordre administratif Question de la répartition des deux ordres = question du critère de compétence = Quel ordre consulté ? Evolution du problème au fil de la jurisprudence (importance considérable = droit administratif en parti jurisprudentiel) et des mesures prises = Critères de répartition : ⎝ Personne en cause : personne public (= Etat, collectivité territoriale, établissement public) française (//étrangère) et un

En réalité, l'élément décisif qui permet de déceler la JC a été bien vu par Kelsen et par Eisenmann. En retenant le critère qu'il est nécessaire que la juridiction ait la compétence de vérifier la répartition des compétences, cela voudrait dire que les juges administratifs et judiciaires français ne sont pas des juges constitutionnels. Il faut donc réintroduire le critère de l'objet. Par voie de conséquence, la JC c'est alors la justice normalement constituée par la Constitution et dont la

3 sur la constitutionalité de la loi, la décision est publié au journal officiel. Cela permet d’abrogé des lois en vigueur et inconstitutionnel, aucun recours ne peut être exercé. B) Autres compétences Mais il est également vu le contentieux électorale. S’agissant des elections devant les assemblé parlementaire, le CC est chargé du contentieux de ses deux elections.Le CC est aussi competent en temps d’organe de constat et de consultation, pour les constats il estcompétent pour statuer en matière

EVALUATION : 50% en contrôle continu : un écrit sur table d’une heure avec des questions de cours et un exercice pratique. 50% en contrôle de recherche : l’auditeur est chargé de produire un document de synthèse en rapport avec un sujet lié au cours. Critères de notation : esprit critique et de synthèse, participation, pertinence des réponses en cours et en exercices réalisés. 1 SOMMAIRE GENERALITES 3 I-Le concept Marketing 3 II-Les domaines d´application du marketing 4 III-

inventés par cette loi de 2010. Cette loi montre une nouvelle avancée dans la décentralisation française. Section 2 : les collectivités territoriales Les collectivités territoriales : ni la constitution, ni aucune loi ne donne de définition, ni de critères pour déterminer ce que sont les collectivités territoriales. Il y a une énumération dans la constitution, elle énumère les collectivités territoriales. Donc on peut dire que ces collectivités territoriales sont des structures administratives distinctes

sociale : elle revisite substantiellement les critères de représentativité syndicale de l’entreprise. On constate d’abord que le code du travail renferme des dispositions générales communes applicables à tous les accords collectifs. On constate également parallèlement que d’autres dispositions du code du travail sont propres à certains accords. On constate encore et enfin que se pose une difficulté de savoir ce que sont les conventions collectives, les critères d’identification des conventions collectives

création d’Etats est devenue un 6 sur 101 phénomène juridique qui fait l’objet d’une analyse juridique, c’est à dire que des juristes viennent expliquer pourquoi l’Etat existe et pourquoi on voit naitre de nouveaux Etats (ils cherchent le critère qui permet de déterminer qu’on est fasse à un Etat).
 La première école c'est l’école qui, à la fin du 19e et jusqu'au premier tiers du 20e forge l’Etat Nation. Quand existe une Nation disent ces auteurs, il est logique que cette Nation se transforme

contrat). • Terminologie : ▪ Jugement : décision de justice rendu en première instance, et en audience publique ▪ Arrêt : décision rendu par une Cour d’Appel, la Cours de Cassation ou le Conseil d’Etat. ▪ Ordonnance : décision de Justice rendu par un juge d’instruction seul sur un dossier (juge d’instruction, des affaires familiales, des tutelles…) il rend sa décision en audience de cabinet (hors de la présence du public). Cette décision est provisoire. ▪ Le demandeur est celui qui

représentativité sur la base de critères jurisprudentiels : Les effectifs du syndicat Indépendance à l’égard de l’employeur Cotisation des adhérents Expérience et ancienneté du syndicat Audience aux élections professionnelles ⋄réforme a profondément remanié la représentativité le 20/8/2008. Codifié L2121-1 CW. Et abandon du principe de représentativité légale des 5 syndicats. Nouvelles règles de la représentativité syndicale : loi du 20/8/2008 7 critères réunis cumulativement. Quand une

C’est surtout à paris et en ile de France qu’existait de nombreuses juridictions d’exception ou d’attribution qui n’étaient compétentes que dans des affaires qui ne leur était expressément attribuée. Cette attribution de compétence répondait à trois critères : - la personne (soit du demandeur ou du défendeur). Certaines juridictions étaient compétentes en fonction de la partie au litige (la prévôté de l’hôtel qui jugeait les officiers). -le lieu du délit. Par exemple pour toutes les affaires localisées